arti 199 Septvicies du CGI

Acquisition du logement entre 1/01/2009 et 31/12/2012

logement neuf destiné à la location

engagement de location pendant neuf ans

le logement doit être la résidence principale du locataire à la signature du bail et et de façon continue pendant toute la période

Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire

Les loyers sont encadrés.

la réduction d'impôt afférente est répartie sur neuf ans

Des bénéfices fiscaux complémentaires peuvent être accordés si le le locataire répond à des conditions de ressource (art. 1417 IV 1° du CGI)

 

 

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