arti 199 Septvicies du CGI
Acquisition du logement entre 1/01/2009 et 31/12/2012
logement neuf destiné à la location
engagement de location pendant neuf ans
le logement doit être la résidence principale du locataire à la signature du bail et et de façon continue pendant toute la période
Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire
Les loyers sont encadrés.
la réduction d'impôt afférente est répartie sur neuf ans
Des bénéfices fiscaux complémentaires peuvent être accordés si le le locataire répond à des conditions de ressource (art. 1417 IV 1° du CGI)
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