Plus-values immobilières des particuliers :

 

Imposition au taux de 19 % et prélèvements sociaux au taux de 17,2 % soit un taux global de 36,2 % pour les cessions postérieures au 1er janvier 2018

 

Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. (cf. BOI-RFPI-TPIE-10-20180509)

 

 

IR

Prélèvements sociaux

Total

01/01/2019

19 %

17,2 %1

36,2 %

01/01/ 2018

19 %

17,2 %2

36,2 %

01/2015

19 % **

15,5 %

34,5 %

07/2012

19%

(33 1/3%) *

15,5%3

34,5%

10/2011

19%

(33 1/3%) *

13,5%

32,5%

2011

19 %

(33 1/3%) *

12,3 %

31,3 %

2010

18 %

(33 1/3%) *

12,1 %

30,1 %

2009

18 %

(33 1/3%) *

11 %

29 %

2008

18 %

(33 1/3%) *

10,3 %

28,3 %

2007

16 %

(33 1/3%) *

10 %

26 %

 

* associés de sociétés ou groupements dont le siège est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter et par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies qui ne sont pas fiscalement domiciliés ou n'ont pas leur siège social dans un État membre de l'Union Européenne (ex-Communauté européenne) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

- associés personnes morales de sociétés ou groupements dont le siège est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter et par des porteurs de parts, personnes morales, de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui sont fiscalement domiciliés dans un autre État membre de l'Union Européenne (ex-Communauté européenne) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

** Elles sont imposées aux taux prévus au III bis de l'article 244 bis A lorsqu'elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.

 

 

Barème de calcul de la taxe sur les PVI élevées

 

 

Montant de la plus-value imposable

Montant de la taxe

De 50 001 à 60 000 €

2 % PV - (60 000 - PV) x 1/20

De 60 001 à 100 000 €

2 % PV

De 100 001 à 110 000 €

3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10

De 110 001 à 150 000 €

3 % PV

De 150 001 à 160 000 €

4 % PV - (160 000 - PV) x 15/100

De 160 001 à 200 000 €

4 % PV

De 200 001 à 210 000 €

5 % PV - (210 000 - PV) x 20/100

De 210 001 à 250 000 €

5 % PV

De 250 001 à 260 000 €

6 % PV - (260 000 - PV) x 25/100

Supérieur à 260 000 €

6 % PV

 

 

Plus-value mobilières des particuliers

Taxation des plus-values réalisées à compter du 01/01/2018.

 

Flat-tax au taux global de 30 %

Les plus-values réalisées à compter du 01/01/2018 sont soumises au prélèvement forfaitaire unique – PFU (ou  « flat tax ») au taux de 12,8 % à l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux soit 30 % au total

mais option irrévocable et globale possible pour le barème progressif

Ce prélèvement s'applique de plein droit sauf option globale, expresse et irrévocable pour le barème progressif. Cette option s'exerce au moment du dépôt de la déclaration de revenus, en cochant la case 2OP.

 

Cas particuliers

 

Nature des cessions réalisées

Taux Forfaitaire appliqué

Prélèvements sociaux

Gains de cessions de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSCPE) (CGI art. 163 bis G)

 Pour les cessions de bons attribués à compter du 01/01/2018, les gains sont soumis au taux unique de 12,8 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans l'entreprise depuis au moins 3 ans.

17,2 %

 

Activité exercée par le bénéficiaire depuis moins de 3 ans, 30 %.

Gains de levées d'options acquises dans le cadre d'un plan d'option de souscription ou d'achat d'actions accordées par la société dans laquelle vous êtes salarié (ou mandataire social):
actions attribuées du 27/04/2000 au 27/09/2012, sauf option pour le régime des traitements et salaires

(les actions attribuées à compter du 28/09/2012 sont imposables dans la catégorie des salaires)

18 %, 30 % ou 41 % selon que la fraction annuelle du gain excède ou non 152 200€

17,2 %

Distributions réalisées par les sociétés de capital-risque à un non-résident (article 11-I-K de la loi de finances 2013-1278 ; CGI art 163 quinquies C modifié)

12,8 % ( cessions réalisées à compter du 01/01/2018).

 Lorsque les distributions sont  payées dans un Etat ou territoire non coopératif le taux appliqué est de 75 %

17,2 %

 

 

Plus-value des professionnels

 

Si imposition à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC,ou BA)

 

Le taux d’imposition dépend de deux facteurs : la durée de détention et le caractère amortissable ou non

 

Durée de détention du bien

Éléments amortissables

Éléments non amortissables

Moins de 2 ans

PV à Court-terme

Plus de 2 ans

Amortissements déduits :

PV à court terme

PV à long terme

Autres : PV à long terme

 

 

Plus-values à court terme : Imposable comme les autres produits, elle sont comprises dans le résultat de l’exercice.

 

Les entreprises peuvent demander un étalement de l'imposition de la plus-value, par parts égales sur 3 ans (année en cours + 2 ans).

Lorsque l'entreprise a dégagé une moins-value à court terme, et en cas de bénéfice insuffisant, la fraction non imputée de la moins-value devient un déficit d'exploitation reportable.

 

Plus-values à long terme

Elle sont taxées au taux de 12,8 %, auxquels s’ajoute les prélèvements sociaux de 17,2 % soit un taux global de 30 %.

 

 

Si imposition à l’Impôt sur les sociétés

Il n’y a pas de distinction de type court-terme, long terme pour les sociétés imposables à l’IS.

La plus-value est imposable comme n’importe quel produit au taux de l’IS (taux ordinaire ou réduit des PME selon le chiffre d’affaires de la société)

 

Exceptions :

  • La part des titres de participations détenus depuis plus de 2 ans qui excède une quote-part de frais et charge fixée à 12 % n’est pas imposable.

  • la cession de titres de société à prépondérance immobilière cotée : les plus-values à long terme nettes dégagées sur les titres de société à prépondérance immobilière cotée sont imposées au taux réduit de 19 %. La moins-values nette à long terme d'un exercice s'impute sur les plus-values nettes à long terme de cette même catégorie pendant 10 ans ou sur les plus-values dégagées sur d'autres catégories de titres (sauf titres de participation),

  • la cession de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR), fonds professionnel de capital investissement (FPCI) et d'actions de société de capital-risque (SCR) détenus depuis au moins 5 ans,

  • les produits de la propriété industrielle : les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 15 %.

  • Les plus-values réalisées lors de la cession de local professionnel en vue d'une transformation en logements font également l'objet d'un taux réduit de 19 %. Ce taux s'applique :

  • aux cessions de locaux industriels destinés aux logements depuis le 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus,

  • aux promesses de ventes conclues du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020,

  • aux ventes et aux promesses de ventes de terrains à bâtir conclues du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

 

 

Cas particulier : les SCI

Les plus-values immobilières réalisées par les SCI et les sociétés à prépondérance immobilières sont imposables au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux.

 

 

1CSG 9,20 % , CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité sur le patrimoine et les produits de placement 7,5 %

2CSG 9,9 %, CRDS 0,5 %, Prélèvement social 4,5 %, Contribution additionnelle 0,3 %, prélèvement de solidarité 2 %

3CSG 8,2 %, CRDS 0,5 %, Prélèvement social 4,5 %, Contribution additionnelle 0,3 %, prélèvement de solidarité 2 % soit au total 15,5 %.

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