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IR |
Prélèvements sociaux |
Total |
01/01/2019 |
19 % |
17,2 %1 |
36,2 % |
01/01/ 2018 |
19 % |
17,2 %2 |
36,2 % |
01/2015 |
19 % ** |
15,5 % |
34,5 % |
07/2012 |
19% (33 1/3%) * |
15,5%3 |
34,5% |
10/2011 |
19% (33 1/3%) * |
13,5% |
32,5% |
2011 |
19 % (33 1/3%) * |
12,3 % |
31,3 % |
2010 |
18 % (33 1/3%) * |
12,1 % |
30,1 % |
2009 |
18 % (33 1/3%) * |
11 % |
29 % |
2008 |
18 % (33 1/3%) * |
10,3 % |
28,3 % |
2007 |
16 % (33 1/3%) * |
10 % |
26 % |
* associés de sociétés ou groupements dont le siège est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter et par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies qui ne sont pas fiscalement domiciliés ou n'ont pas leur siège social dans un État membre de l'Union Européenne (ex-Communauté européenne) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
- associés personnes morales de sociétés ou groupements dont le siège est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter et par des porteurs de parts, personnes morales, de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui sont fiscalement domiciliés dans un autre État membre de l'Union Européenne (ex-Communauté européenne) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
** Elles sont imposées aux taux prévus au III bis de l'article 244 bis A lorsqu'elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
Barème de calcul de la taxe sur les PVI élevées
Cas particuliers
Nature des cessions réalisées |
Taux Forfaitaire appliqué |
Prélèvements sociaux |
Gains de cessions de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSCPE) (CGI art. 163 bis G) |
Pour les cessions de bons attribués à compter du 01/01/2018, les gains sont soumis au taux unique de 12,8 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans l'entreprise depuis au moins 3 ans. |
17,2 % |
Activité exercée par le bénéficiaire depuis moins de 3 ans, 30 %. |
||
Gains de levées d'options acquises dans le cadre d'un plan d'option de souscription ou d'achat d'actions accordées par la société dans laquelle vous êtes salarié (ou mandataire social): (les actions attribuées à compter du 28/09/2012 sont imposables dans la catégorie des salaires) |
18 %, 30 % ou 41 % selon que la fraction annuelle du gain excède ou non 152 200€ |
17,2 % |
Distributions réalisées par les sociétés de capital-risque à un non-résident (article 11-I-K de la loi de finances 2013-1278 ; CGI art 163 quinquies C modifié) |
12,8 % ( cessions réalisées à compter du 01/01/2018). Lorsque les distributions sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif le taux appliqué est de 75 % |
17,2 % |
Durée de détention du bien |
Éléments amortissables |
Éléments non amortissables |
Moins de 2 ans |
PV à Court-terme |
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Plus de 2 ans |
Amortissements déduits : PV à court terme |
PV à long terme |
Autres : PV à long terme |
1CSG 9,20 % , CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité sur le patrimoine et les produits de placement 7,5 %
2CSG 9,9 %, CRDS 0,5 %, Prélèvement social 4,5 %, Contribution additionnelle 0,3 %, prélèvement de solidarité 2 %
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