Présomption (simple) de propriété de l'article 751 du CGI en cas de donation avec réserve d'usufruit moins de trois mois avant le décès de l'usufruitier

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10-20140929

 

Principe : est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier,

- toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur

- appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, ou à des personnes interposées,

 

Pour mémoire, l'extinction naturelle de l'usufruit par le décès de l'usufruitier ne donne ouverture à aucun droit1

 

Exceptions

1. S'il y a eu une donation régulière

et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès

 

2. S'il y a eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 du CGI.

 

La présomption de propriété établie par l’article 751 est une présomption simple qui peut efficacement être combattue par la démonstration de la sincérité de l’opération emportant démembrement de propriété et notamment de la sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès.

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2012 n° 10-27185 apporte une illustration de l’offre de preuve de la sincérité de la donation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2010),

que par acte du 16 octobre 2002, Ginda X..., décédée le 9 décembre suivant, a fait donation entre vifs, à titre de partage anticipé, à ses trois enfants, de la nue-propriété de cent cinquante parts qu'elle possédait dans une SCI ;

qu'après dépôt de la déclaration de succession et perception des droits, l'administration fiscale, se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a adressé aux héritiers une proposition de rectification par laquelle elle entendait rejeter du passif successoral la soulte de la donation-partage ;

qu'après le rejet de ses contestations, M. X..., héritier, a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir l'annulation de la procédure et de la décision de rejet du 25 octobre 2006 ;


Attendu que le directeur des services fiscaux de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir jugé mal fondé le redressement, alors, selon le moyen,

que s'il est constant que la preuve contraire de la présomption de fictivité instituée par l'article 751 du code général des impôts ne peut résulter de l'acte établi moins de trois mois avant le décès, cette preuve peut néanmoins être apportée par la démonstration du caractère parfait de la donation plus de trois mois avant ledit décès ;

qu'en l'espèce en s'appuyant sur des attestations portant sur la période comprise dans les trois mois précédant le décès et sans rapport avec la donation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 751 du code général des impôts ;


Mais attendu, selon l'article 751 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige,

qu'est réputé, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ;

qu'il s'ensuit que, lorsque la donation a été consentie moins de trois mois avant le décès, il incombe aux héritiers de rapporter la preuve de la sincérité de la donation ;

qu'ayant relevé que M. X... produisait une attestation établie par le médecin traitant de sa mère d'où il résultait qu'elle était en bonne santé début octobre 2002, ainsi que deux autres rédigées par des personnes l'ayant rencontrée peu de temps avant son décès qui confirmaient cet état et témoignaient du caractère soudain et surprenant de celui-ci, et que la donation s'inscrivait dans la continuité d'une précédente donation consentie en 1998, en des termes identiques, en faveur des mêmes bénéficiaires, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que ces éléments suffisaient à démontrer la sincérité de la donation litigieuse, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

Donations : critères

 

c.civ art 894 :

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

c.civ Art 893 :

La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

 

- Animus donandi : c'est l'intention de donner, l'intention libérale sans obligation ni cause juridique ou financière. L'intention libérale est exclusive du présent d'usage qui intervient dans le cadre..d'un usage (anniversaire, mariage...)

- Appauvrissement du donateur : Il ne doit pas récupérer d'une main ce qu'il donne de l'autre ou se faire rémunérer, même indirectement, même sous une forme différente (rente, service…)

- Consentement du donataire : La donation doit être acceptée. Le consentement doit être libre et éclairé, sans vice de consentement.

- L'objet donné doit être déterminé quant à sa nature et à sa quantité.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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