1982 : Abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans

26 mars 1982
Ordonnance fixant l’âge légal de la retraite à 60 ans à partir du 1er avril 1983.

 

1983

4 février 1983
Accord créant l’Association pour la gestion de la structure financière (ASF) chargée d’assurer le financement du coût des garanties de ressources et du surcoût, pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, des retraites versées à taux plein entre 60 et 65 ans.

31 mai 1983
Loi instaurant le "minimum contributif". L’assuré âgé de 60 ans qui bénéficie d’une retraite à taux plein se voit garantir par le régime général un revenu minimal.

 

1986

6 janvier 1986 : Loi abaissant progressivement l’âge légal de départ à la retraite des exploitants agricoles de 65 à 60 ans au 1er janvier 1990.

12-14 novembre 1986 : Signature entre le CNPF, la CGPME, la CFDT et la CGC, FO et la CFTC d’un accord sur l’harmonisation et le financement des retraites complémentaires des caisses affiliées à l’Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO). L’accord prévoit une augmentation des cotisations et un ralentissement du rythme de progression des pensions. Refus de signer de la CGT.

 

1987 : rapport Schopflin

Avril 1987 :  Publication du rapport de la Commission d’évaluation et de sauvegarde de l’assurance-vieillesse, présidée par Pierre Schopflin. Le rapport se prononce en faveur de l’instauration d’un départ à la retraite "progressif" et de la suppression des dispositions susceptibles de dissuader un assuré de travailler au-delà de 60 ans. Il insiste sur la nécessité de trouver des moyens de financement "supplémentaires" de la retraite.

 

1989 : rapport Teulade

Juin 1989 : Publication du rapport de la commission "Protection sociale" du Xe Plan, présidée par René Teulade. Le rapport préconise l’allongement progressif de 150 à 165 trimestres de la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein.

 

1991  : livre blanc (Rocard) sur les retraites

24 avril 1991 :  Parution du Livre blanc sur les retraites, premier rapport posant les grands enjeux de la réforme des retraites. Le rapport préconise en particulier un allongement de la durée de cotisation de 150 à 168 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, à raison d’un trimestre supplémentaire par génération.

 

1993 : réforme Balladur

Le gouvernement d'Édouard Balladur modifie le régime général et les régimes alignés sur 3 points principaux :

Allongement de la durée de cotisation nécessaire pour liquider sa retraite à taux plein, de 37,5 ans à 40 ans ;

allongement de la durée de référence pour le calcul du Salaire annuel moyen (SAM), sur la base duquel est calculée la pension de retraite, qui passe des 10 aux 25 meilleures années ;

la réévaluation des pensions et des années de salaire passées se fait désormais sur la base de l'évolution des prix, et non plus sur celle des salaires. Cette mesure se traduit par une diminution importante des pensions de retraite car les prix augmentent généralement moins vite que les salaires.

Cette réforme marque également la création du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui prend à sa charge une part importante des dépenses de solidarité (minimum vieillesse , majoration de trimestres pour enfants, périodes de chômage, maladie, maternité, etc.). Il est financé en partie par une part de la Contribution sociale généralisée (CSG) et d'autres taxes : contribution sociale de solidarité sur les sociétés, forfait social, prélèvement social sur les revenus de capitaux, taxe sur les « retraites chapeaux ».

 1994

11 février 1994 :  Loi Madelin instaurant un complément de retraite volontaire par capitalisation pour les non-salariés.

8 août 1994 : Loi fixant le nouveau cadre juridique des Institutions de retraite complémentaire, de leurs fédérations (ARRCO et AGIRC), et leur attribuant une mission d’intérêt général.

 

 1995

25 octobre 1995 :  Publication d’un rapport du Commissariat au Plan sur les retraites. Le rapport estime qu’actifs et retraités ont un niveau de vie à peu près identique et constate aussi la baisse continue du nombre de bénéficiaires du minimum de vieillesse.

15 novembre 1995 : Présentation par Alain Juppé, Premier ministre, d’un plan de réforme de la sécurité sociale. Le plan prévoit de réformer les régimes de retraite des fonctionnaires et les régimes spéciaux des salariés des entreprises publiques (SNCF, RATP, EDF-GDF…) et veut étendre les règles de calcul du secteur privé au secteur public. Mais, face à l’ampleur du mouvement social déclenché par ce plan et l’annonce du plan de restructuration de la SNCF, le gouvernement retire son projet.

 

 1996

22 février 1996 : Instauration des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) après révision de la Constitution. Ces lois visent à maîtriser les dépenses sociales et de santé dont elles fixent les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

25 avril 1996 :  Accords AGIRC et ARRCO instituant la compensation financière entre les deux régimes.

 

 1997

25 mars 1997 : Adoption de la loi Thomas (abrogée en 2002) sur les plans d’épargne retraite.

 

 1998

23 décembre 1998 : Promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale (Journal officiel du 27) qui instaure un fonds de réserve pour les retraites. Ce fonds a vocation à anticiper les conséquences financières de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom (les années d’après 2e guerre mondiale) et doit alimenter les régimes en déficit grâce aux sommes provisionnées à partir de la création du fonds. L’objectif initial était d’atteindre près de 150 milliards d’euros en 2020.

 

1999 : création du Fonds de réserve des retraites et du COR

Le gouvernement de Lionel Jospin crée le Fonds de réserve des retraites (FRR). Il a pour vocation de faire face au choc démographique lié à l'arrivée à l'âge de la retraite des baby-boomers. Il est alimenté par des recettes exceptionnelles (privatisation des entreprises publiques...), des recettes fiscales et les excédents éventuels des régimes sociaux.

Le fonds disposait en 2017 de 36 Mds € de réserves (32,6 Md au 31/12/2018) , une somme très éloignée des 152 Mds € originellement prévus à l'horizon 2020.

Le rapport annuel 2018 du FRR fait état d'une performance nette de frais de gestion du fonds de -5,16% (baisse de l'actif sur un an) pour 2018 soit au total depuis 2004 de +3,7%.

La même année, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a vu le jour. Cet organisme est chargé de réaliser des projections sur l'équilibre du système de retraite à long et très long terme. La participation des partenaires sociaux permet de disposer d'un diagnostic partagé sur la situation.

 

2000

Janvier 2000 : Parution du rapport Teulade, "L’avenir des systèmes des retraites", qui préconise une meilleure articulation des différents temps de la vie, une plus grande progressivité de la retraite, un juste remplacement du revenu par les pensions, la mise en place de financements complémentaires et la recherche d’une croissance créatrice d’emplois, nécessaire pour compenser la hausse du nombre des retraités. Parution du rapport Taddei, "Retraites choisies et retraites progressives", qui propose la cessation progressive du financement des plans de préretraires, l’instauration d’une préretraite choisie progressive permettant de cumuler un demi-salaire et une demi-retraite jusqu’à l’âge de 70 ans.

10 mai 2000 : Publication du décret créant le Conseil d’orientation des retraites (COR), instance de concertation constituée de représentants des partenaires sociaux, de l’État et des élus. Il est chargé d’établir un diagnostic de la situation des retraites et de formuler des propositions.

 

2001

10 février 2001 : Signature d’un accord entre le patronat et plusieurs syndicats sur le renouvellement de l’accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires du 25 avril 1996.

19 février 2001 : Promulgation de la loi instaurant les plans partenariaux d’épargne salariale volontaire (PPESV).

14 mars 2001 : Assemblée constitutive de l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), nouvelle structure remplaçant l’Association pour la structure financière.

17 juillet 2001 : Promulgation de la loi instituant, au 1er janvier 2002, le Fonds de réserve pour les retraites en établissement public à caractère administratif.

6 décembre 2001 : Remise au Premier ministre du premier rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR). Le COR estime souhaitable qu’un objectif sur le niveau des pensions soit déterminé. Il identifie les choix que les futurs négociateurs doivent effectuer : sur les cotisations, la retraite à la carte, le droit à une information sur sa retraite, l’égalité de traitement entre cotisants.

 

2002

Janvier 2002 : Le 17, promulgation de la loi de modernisation sociale qui abroge notamment la loi Thomas du 25 mars 1997 sur les plans d’épargne retraite. Le 27, création par quatre syndicats (CFTC, CFDT, CGT et CFE-CGC) du "comité intersyndical de l’épargne salariale" (Cies).

4 mars 2002 : Loi instaurant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles.

Septembre 2002 : Prolongation de l’accord entre les partenaires sociaux sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans jusqu’au 1er octobre 2003.

 

2003 : réforme Fillon

Avec la réforme Fillon, la durée de cotisation nécessaire pour les fonctionnaires est alignée sur celle des salariés du privé (40 ans).

Cette réforme met en place un dispositif dédié aux carrières longues, pour permettre à ceux qui ont commencé à travailler très jeunes de partir plus tôt à la retraite.

Une surcote est créée pour inciter les assurés à travailler au-delà de la durée d'assurance requise pour atteindre le taux plein.

Mise en place du Plan d'épargne retraite populaire (Perp), accessible à tous, et du Plan d'épargne retraite collective (Perco), souscrit dans le cadre de l'entreprise.

 

1er février 2003
Manifestations dans plusieurs villes de France à l’appel de l’ensemble des syndicats pour défendre le système de retraite par répartition.

Avril 2003
La Cour des comptes rend public un rapport consacré aux pensions des fonctionnaires civils de l’État dans lequel elle constate un manque de transparence et de cohérence dans la gestion des pensions et prône une modernisation du système.

 21 août 2003 : Promulgation de la loi portant réforme des retraites (JO du 22). La loi aligne progressivement le régime des fonctionnaires sur le régime général pour la durée de cotisation permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. À partir de 2009, la durée de cotisation augmente d’un trimestre par an jusqu'en 2012. La loi introduit un système de décote et de surcote. Sont créés également deux nouveaux dispositifs d’épargne retraite : le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). La loi introduit un droit à l’information individuelle du salarié sur sa retraite.

31 octobre 2003 : Publication au Journal officiel d’un décret relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière.

13 novembre 2003 : Prolongation, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, de l’accord sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans.

26 décembre 2003 : Sept décrets d’application concernant les pensions des fonctionnaires sont publiés (JO du 30 décembre 2003). Ils font suite à la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites. Ces décrets portent notamment sur la revalorisation de 1,5% des pensions civiles et militaires, le rachat des années d’études, la refonte du système de bonification pour enfants dont le bénéfice est étendu aux hommes, les modalités de prise en compte du temps partiel et de la cessation progressive d’activité, et l’application de la réforme aux agents territoriaux et hospitaliers.

 

2004

1er janvier 2004: Création du régime complémentaire obligatoire des commerçants et industriels indépendants.

2005

1er janvier 2005 : Mise en place du régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Ce dispositif permet la prise en compte d’une partie des primes et indemnités dans le calcul des retraites des fonctionnaires des trois fonctions publiques.

2006

1er juillet 2006 : Les régimes AMPI (assurance maladie des indépendants), AVA (retraite des artisans) et ORGANIC (retraite des commerçants et industriels) deviennent le régime social des indépendants (RSI).

 

2007 : réforme des régimes spéciaux

Les régimes spéciaux sont souvent des régimes très anciens, propres à certaines professions ou entreprises publiques et parapubliques (RATP, SNCF, mineurs, militaires, clercs, Assemblée nationale et Sénat...). Leurs conditions de départ en retraite et de calcul de pension sont très variables et souvent plus avantageuses que dans le régime général.

Sans qu'il soit possible d'harmoniser totalement les règles de ces régimes, les régimes spéciaux se sont rapprochés du régime général sous plusieurs aspects :

alignement de la durée de cotisation sur celle du privé et du public (41 ans en 2016) ;

instauration d'un mécanisme de surcote / décote ;

revalorisation des pensions indexée sur les prix et non plus sur les salaires ;

la période de référence pour le calcul de la pension devient les 6 derniers mois de carrière, au lieu du dernier mois auparavant dans la plupart des régimes spéciaux.

C'est également en 2007 que la décision est prise de confirmer le choix, fait en 2003, de prolonger la durée de cotisation requise pour liquider sa retraite à taux plein, de 40 à 41 ans, en l'allongeant d'un trimestre par an entre 2009 et 2012.

 

2010 : réforme Woerth

Cette réforme est surtout connue pour ses mesures d'âge :

l'âge légal de départ à la retraite est relevé de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955 ;

l'âge permettant de bénéficier du taux plein est relevé de 65 à 67 ans à l'horizon 2021.

La convergence des régimes public et privé se poursuit :

le taux de cotisation salariale du secteur public est augmenté (pour se rapprocher de celui des salariés du privé), passant progressivement de 7,85 % jusqu'à 11,20 % à l'horizon 2020 ;

les conditions pour bénéficier du minimum garanti sont alignées sur celles du régime général.

La pénibilité fait son apparition dans le système de retraites : sous certaines conditions, un individu qui subit une incapacité permanente en raison des conditions de travail peut partir à la retraite à 60 ans.

 

2012 : retour partiel à la retraite à 60 ans

Le décret du 2 juillet 2012, adopté par le gouvernement Ayrault, élargit les possibilités de partir à la retraite plus tôt de 2 manières.

Premièrement, le recours au dispositif « carrières longues » est facilité. Il permet aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans et qui ont suffisamment cotisé, de partir à la retraite avant l'âge légal, à la condition d'avoir cotisé 2 ans de plus que la durée d'assurance requise. Cette exigence de 2 ans est supprimée par la réforme de 2012, facilitant les départs à la retraite dès 60 ans (au lieu de 62 ans).

Les « trimestres assimilés » sont des périodes d'inactivité (maternité, chômage, maladie…) qui sont comptées dans la durée d'assurance requise. La prise en compte de ces trimestres est limitée à un certain plafond, qui a été relevé par la réforme de 2012. Ainsi, les carrières accidentées seront moins souvent synonymes de départ à la retraite retardé.

 

2014 : réforme Touraine

La durée de cotisation est allongée progressivement, jusqu'à 43 ans pour la génération 1973.

Le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est créé, pour chaque salarié, et abondé par des points de pénibilité sur la base de conditions objectives de pénibilité prédéfinies par les textes. Ces points peuvent être convertis en période de formation, en périodes de temps partiel avec maintien de salaire ou en trimestres de départ anticipé en retraite.

Ce compte a été transformé par les « ordonnances Macron » de 2017. Devenu « Compte personnel de prévention » (C2P), il a été allégé d'un certain nombre de ses critères dans un souci de simplification.

 

En résumé, les étapes clés

- allongement de la durée de cotisation (1993, 2003, 2007, 2014),

- report de l'âge de la retraite (2010),

- réévaluation du mode de calcul des pensions (1993).

- réduction des spécificités des régimes publics (2003, 2010) et des régimes spéciaux (2007).

- Création du Fonds de solidarité vieillesse (1993) et du compte pénibilité (2014)

 * * *