"Doctrine et jurisprudence ont affirmé avec raison que les valeurs mobilières, n’étant pas des biens consomptibles par le premier usage, ne pouvaient faire l’objet d’un arbitrage à la seule volonté de l’usufruitier que si le prix de cession faisait l’objet d’un remploi en titres de même nature.

Dans l’arrêt Baylet (Cass. civ 1ère,12 novembre 1998) , la Cour de cassation, considérant que le portefeuille de valeurs mobilières constituait une universalité de fait, a conféré à l’usufruitier le pouvoir de gérer activement le portefeuille, conditionnant ce droit au respect de l’obligation de conserver sa substance.

Son démembrement ne s’applique donc pas sur chacun des titres, mais sur l’ensemble du portefeuille. Cela autorise l’usufruitier à gérer seul le portefeuille sans avoir à obtenir l’accord du nu-propriétaire pour chaque opération.

L’usufruitier est tenu de procéder au remploi des capitaux provenant de la vente de valeurs composant le portefeuille. L’obligation de remplacer était la contrepartie du droit de disposer.

Cependant la Cour de cassation (Cass. civ., 17 mars 2010, n° 09-13162) , distinguant l’arbitrage choisi du remboursement subi, soumet les capitaux remboursés par l’émetteur au quasi-usufruit de l’article 587 permettant alors à l’usufruitier de disposer de ces capitaux comme il lui conviendra sans obligation de remployer au sein même du portefeuille.

« Attendu qu’après avoir constaté que le portefeuille de valeurs mobilières était constitué d’obligations et que Mme Y… Veuve, qui ne les avait pas cédées, avait reçu le remboursement des titres arrivés à terme, la Cour d’appel en a justement déduit que bénéficiant d’un quasi-usufruit sur les capitaux reçus en paiement de ces créances, l’usufruitière pouvait en disposer à charge de les restituer à la fin de son usufruit ; que la décision critiquée est, par ces seuls motifs, parfaitement justifiée ». 

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Résumé de l'Arrêt Baylet

Le nu-propriétaire indivis avec ses cohéritiers d'un portefeuille de valeurs mobilières peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et en demander le partage Dès lors il est fondé à demander à l'usufruitier de ce portefeuille, de lui en indiquer la consistance et la valeur, éléments nécessaires pour que la nue-propriété en soit partagée

L'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières, lesquelles ne sont pas consomptibles par le premier usage, est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés Toutefois, il n'en a pas moins la charge d'en conserver la substance et de le rendre. Et la circonstance que l'usufruitier ait été dispensé de donner caution est indifférente à cet égard

 

Attendus de l'Arrêt Baylet

Attendu

que pour décider que Mme X... n'avait pas à " rapporter " les titres et valeurs mobilières, figurant à la déclaration de succession de 1959, qui manquent après les deux partages partiels, ou leur valeur, de sorte qu'il n'y avait lieu d'ordonner ni une expertise pour rechercher ces éléments, ni la communication des pièces sur les mouvements du portefeuille, la cour d'appel relève que l'article 587 du Code civil n'est pas applicable aux titres et actions et que l'usufruitier pouvant jouir des choses sur lesquelles porte son usufruit, la demande de Mme Y... relative à la vie des divers portefeuilles et aux titres manquants n'est pas recevable ;

que l'arrêt attaqué énonce encore que les portefeuilles de valeurs mobilières " constituent une universalité (distincte de ses éléments constitutifs) qui est fongible et appartient à celui qui les détient ", de sorte que c'est seulement à la fin de son usufruit que Mme X... devra justifier que la substance a été conservée ; qu'enfin, la cour d'appel retient que la dispense de caution a pour effet de conférer à l'usufruitier le droit de disposer des titres au porteur ;

 

 Attendu, cependant,

d'une part, que Mme Y..., nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession de Jean X..., pouvait prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et en demander le partage ;

qu'elle était donc fondée à demander à Mme X..., usufruitière de ce portefeuille, de lui en indiquer la consistance et la valeur, éléments nécessaires pour que la nue-propriété en soit partagée ;

que, d'autre part, si l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières, lesquelles ne sont pas consomptibles par le premier usage, est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n'en a pas moins la charge d'en conserver la substance et de le rendre, la circonstance que l'usufruitier ait été dispensé de donner caution étant indifférente à cet égard ;

qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et enfin, sur le troisième moyen :

 Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;

 Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

 Attendu que la cour d'appel a ordonné la restitution des sommes versées par Mme X... en exécution du jugement qui a liquidé l'astreinte prononcée par le juge de la mise en état et qui était assorti de l'exécution provisoire de ce chef ; qu'elle a assorti sa décision d'une condamnation aux intérêts au taux légal à compter des versements ;

 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du deuxième moyen :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes relatives aux valeurs mobilières dépendant de la succession et sur la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 29 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.

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