1. Sous réserve que les deux parties intéressées acceptent d'envisager un tel arrangement, la Palestine, telle que la définissent les termes du mandat primitivement accordé au Royaume-Uni en 1922, c'est-à-dire Transjordanie incluse, pourrait former une Union composée de deux membres, l'un Arabe l'autre Juif.

 

voir aussi-1948-17-septembre-assassinat-de-bernadotte.html

 

2. Les frontières des deux membres seraient déterminées en premier lieu par voie de négociations avec l'aide du Médiateur et sur la base de propositions présentées par lui. Une fois conclu un accord sur les grandes lignes des frontières, celles-ci seraient définitivement fixées par une Commission des frontières.

 

3. Les buts et fonctions de l'Union serait de favoriser les intérêts économiques communs, de diriger et gérer les services publics communs, y compris les douanes et la régie, de poursuivre un programme de développement du pays et de coordonner la politique étrangère comme les mesures de défense commune.

 

4. Les fonctions de l'autorité de l'Union seraient exercées par un conseil central et par les organes dont les membres de l'Union pourraient décider la création.

 

5. Sous réserve des clauses de la convention instituant l'union,

chacun des membres de l'Union aurait tous droits de gérer librement ses affaires propres, y compris ses relations extérieures.

 

6. L'immigration relèverait de la compétence de chacun des membres dans la limite de ses frontières à la condition qu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la création de l'Union, chacun des membres aurait le droit de demander au Conseil de l'Union de réviser la politique d'immigration de l'autre membre et de prendre en la matière une décision conforme aux intérêts communs de l'Union. Au cas où le Conseil serait d'en l'incapacité de prendre une décision en la matière, la question pourrait être référée par l'un ou l'autre des membres du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies dont la décision, prise en tenant compte du principe de la capacité d’absorption économique serait exécutoire pour le membre dont la politique était en cause.

 

7. Les droits religieux et les droits des minorités seraient pleinement protégés par chacun des membres de l'Union et garantis par les Nations Unies.

 

8. Les lieux saints, les édifices et sites religieux seraient protégés et les droits existants en ce qui les concerne seraient pleinement garantis par chacun des membres de l'Union

 

9. Le droit de regagner leur foyer sans restriction et de reprendre possession de leurs biens serait reconnu aux personnes résidant en Palestine qui auraient, par suite des conditions créées par le conflit, abandonné leur domicile normal.

 

signé Comte Folke Bernadotte

Médiateur des Nations Unies pour le. Palestine

Rhodes (Grèce) le 27 juin 1948

 

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Troisième partie, annexe aux propositions : questions territoriales

 

« En ce qui concerne le paragraphe 2 des propositions, je considère que certains aménagements territoriaux pourraient retenir l'attention. Ces aménagements pourraient être opérés selon les indications ci.après :

 

1. Inclusion de tout ou partie du Nageb [neguev ] dans le territoire Arabe

2. Inclusion de tout ou partie de la Galilée occidentale dans le territoire juif

3. Inclusion de la Ville de Jérusalem dans le territoire arabe, avec autonomie municipale de la communauté juive et dispositions spéciales pour la protection des lieux saints

 

4. Examen du statut de Jaffa.

 

5. Établissement d'un port franc à Haïfa, la zone du port franc comprenant les raffineries et les point d'aboutissement des conduites pétrolifères

.

6. . Établissement d'un aéroport franc à Lydda (Lod). »

 

Signé comte Folke Bernadotte

Médiateur des Nations Unies pour la Palestine

Rhodes (Grèce) le 27 juin 1948.

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