La prescription a pour objet d'éteindre l'obligation du contribuable du seul fait du délai écoulé. Elle n'opère pas de plein droit et doit être évoquée par le contribuable.

Si les droits prescrits ne doivent pas être réclamés, le paiement spontané des droits prescrits doit toutefois être accepté. Ce n'est pas le cas des pénalités prescrites qui doivent être refusées.

 

 

Actes interruptifs de prescription (art L.189 du LPF)

Un acte ne peut interrompre la prescription que s'il intervient dans le délai de reprise. La prescription est interrompue par :

 

1- la notification du proposition de rectification

La notification d'une proposition de rectification interrompt la prescription. Le type de procédure, contradictoire, taxation ou évaluation d'office n'a pas d'impact.

 

Mais la prescription n'est pas interrompue

- si la proposition est entachée d'irrégularité,

- si elle est insuffisament motivée1

- ou si elle n'est pas parvenue à son destinataire dans le délai de reprise.

 

Par contre le changement ultérieur de motifs maintient l'interruption.

Pour mémoire, la procédure contradictoire exige que soit désignés l'impôt, l'année d'imposition, la base d'imposition et les motifs de réhaussement envisagés.

L'imposition d'office (art. L76 du LPF) les bases ou éléments servant au calcul des impositions et leurs modalités de détermination doivent être portés à la connaissance du contribuable 30 jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

 

 Date de prise en compte

La notification interrompt la prescription

- au jour de la remise du pli recommandé,

- ou à la remise en mains propres au contribuable qui en accuse réception sur le double conservé par le service,

- ou à la date de présentation à domicile (avis d'instance) lorsque la distribution ne peut avoir lieu du fait du destinataire. L'avis de passage de la poste n'est pas suffisant.

 

Elle doit parvenir au contribuable au plus tard le 31 décembre de la dernière année du délai de presciption.

Le service, en cas de retour d'une lettre recommandée sans que l'enveloppe fasse mention de la date de présentation à domicile ou de celle de l'avis d'instance doit réclamer au service des postes une attestation quant à la présentation à domcile et au dépôt d'un avis d'instance. A défaut, si les délais le permettent, une nouvelle proposition doit être envoyée.

L.189 du LPF,

BOI-CF-PGR-10-10-20160706

Un déclaration de revenus souscrite dans le délai légal n'interrompt pas (et donc ne prolonge pas) la prescription du délai de reprise. Il en est de même si elle intervient après le délai de reprise.2

 

2- des déclarations ou notifications de procès-verbaux, et par tous actes comportant reconnaissance des redevables

Les actes comportant reconnaissance par les contribuables de leur dette envers le Trésor, même intervenus après l'émission des rôles et l'avis de mise en recouvrement sont susceptibles d'interrompre tous les délais de prescription, qu'il s'agisse de ceux de l'action en reprise ou de ceux de l'action en recouvrement. La reconnaissance peut-être tacite ou expresse.

- reconnaissance tacite : Tout acte du débiteur impliquant sans équivoque son aveu de la créance de l'administration, désignée sans équivoque ni réserve ( versement d'un acompte, demande de délais de paiement, pétition en remise de pénalité, demande de transaction, offre ou constitution de garanties..).

L'acceptation des réhaussements inclus dans une proposition de rectification irrégulière ne constitue pas une reconnaissance au sens de l'article L.189.

 

 

3- tout autre acte interruptif de droit commun

Ces actes sont visés aux articles 2241 et 2244 du code civil ; ce sont la citation en justice, le commandement et la saisie.

 

Effets de l'interruption

- l'interruption a pour effet d'annuler la prescription commencée,

et de faire courir, à compter de la date de l'acte interruptif une prescription nouvelle de même nature et de même durée, calculée de la même manière,

- pour les demandes en justice, la prescription est interrompue durant toute la durée de l'instance,

- pour les avis de mise en recouvrement, une prescription quadriennale se substitue à la prescription courante.

 

La prescription à l'égard d'un des débiteurs solidaires vaut également à l'encontre des autres.

1Art. L57 du LPF

2CAA Bordeaux plén 11 décembre 2001, req n°98-227

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