Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur.

 

Le pacte doit concerner

- la transmission par donation ou succession

- en pleine propriété, usufruit ou nue-propriété

- de titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles

- ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

 

Il est soumis un double engagement collectif (2 ans) puis individuel (4 ans) de conservation des titres

 

I. Pacte Dutreil pour les sociétés

 

La société dont les titres transmis sont soumis à un engagement collectif doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.

Nécessité d’un engagement collectif de deux ans

Le pacte consiste en l’engagement collectif de garder pour une durée minimale de deux ans (en cours au jour de la transmission pour les successions)

Cet engagement collectif doit être pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés ou par une personne seule (depuis le 1er janvier 2019 pour une personne seule), pour elle et ses ayants cause à titre gratuit.

 

Sur un nombre significatif de droits financiers et de droits de votes

Cet engagement porte tout au long de sa durée

(titres de sociétés non cotées) sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote

( ou titres de sociétés cotées) sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote

 

Pacte post mortem : conclusion d’un engagement collectif de conservation après le décès (engagement post mortem)

Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, et que les conditions d’un engagement collectif réputé acquis ne peuvent être remplies, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d’autres associés conclure un engagement collectif de conservation des titres dans les six mois qui suivent la transmission.

L’ensemble des conditions prévues à l’article 787B devront être remplies.

 

Pacte réputé acquis

L’engagement collectif est réputé acquis lorsque ces deux conditions sont remplies :

- Détention par le défunt (ou le donateur), ou avec son conjoint, ou avec son partenaire lié par un PACS pendant au moins deux ans, de titres représentant les seuils exigés en droits financiers et en droits de vote.

- Exercice dans la société, par le défunt (ou le donateur) ou son conjoint ou partenaire, depuis plus de deux ans à la date de la transmission :

de son activité professionnelle principale si la société relève de l’IR.

- d’une des fonctions de direction visées à l’article 975 du CGI si la société est soumise à l’IS.

Remarque : cet aménagement présente notamment un intérêt majeur en cas de prédécès du dirigeant, avant même d’avoir pu souscrire un engagement collectif de conservation, offrant ainsi la possibilité à ses héritiers dès lors que les conditions sont remplies, de bénéficier de l’application d’un abattement de 75%.

 

Nécessité d’un engagement postérieur individuel de quatre ans

Lors de la transmission des titres, chaque héritier , donataire ou légataire souhaitant bénéficier des dispositions de l’article 787B du CGI devra prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans minimum à compter de la fin de l’engagement collectif.

 

Condition d’exercice d’une fonction de direction d’un associé signataire

L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires devra exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction (énumérée au 1° du 1 du III de l’art 975 du CGI).

 

II. Pacte Dutreil pour les entreprises individuelles (art 787 C)

 

Le pacte permet l’exonération de DMTG à concurrence de 75 % de leur valeur, de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés1 à l’exploitation d’une entreprise individuelle

Nécessité d’une activité opérationnelle éligible

L’entreprise doit exercer une activité opérationnelle éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Ce peut être une branche d’activité dès lors qu’elle fait l’objet d’une exploitation autonome

Mais est exclue de ces dispositions l’activité de location-gérance d’un fonds de commerce à une société d’exploitation. Pour la location meublée cf infra.

Et d’une durée de détention préalable de deux ans, si achetée

L'entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans (acquisition à justifier) .

Aucun délai n'est cependant exigé en cas d'acquisition à titre gratuit ou de création de l'entreprise transmise.

Si le copropriétaire de l’entreprise est le conjoint non – exploitant, son décès ouvre la possibilité de bénéficier des dispositions du pacte Dutreil

Engagement de conservation des tous les ayant-droits pour 4 ans

Chacun des héritiers, légataires ou donataires doit prendre l'engagement individuel dans la déclaration de succession ou l'acte de donation de conserver l'entreprise pendant 4 ans à la date de transmission. En cas de donation postérieure, l’exonération perdure si les donataires poursuivent l’engagement initial.

Un remplacement ou une cession isolée d’un élément d’actif de l’entreprise ne caractérise pas une rupture de l’engagement de conservation.

Un partage avec soulte n’emporte par non plus la déchéance du régime. Il entraîne par contre le report de l’engagement individuel sur le bénéficiaire effectif, l’indivisaire attributaire de l’entreprise individuelle qui doit avoir reçu l’ensemble des biens nécessaires à l’exploitation.

Et poursuite de l’exploitation pendant 3 ans par l’un des héritiers ou l’un des donataires

l'un d'eux doit, en outre, effectivement poursuivre l'exploitation (activité habituelle2 et principale) de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

La personne poursuivant l’exploitation n’est pas nécessairement la même sur toute la période.

Un mandataire peut aussi pour un certains temps administrer l’entreprise pour l’un des héritiers ou donataires (cas de enfants mineurs ou incapables

 

Cas des loueurs en meublés : éligible si exonérée à l’ISF

 

La location en meublée est une activité civile dont les profits sont imposés dans la catégorie des BIC. Néanmoins, l’exonération est applicable à la location meublée professionnelle applicable aux loueurs par ailleurs exonérés d’ISF au regard des biens professionnels

ponse Vatin n°3510 du 6 mars 2018 : L'activité professionnelle s'entend de la seule activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. A l'inverse, l'activité de simple gestion de son patrimoine immobilier, catégorie dont relève normalement la location d'immeubles, constitue une activité de nature civile qui n'est pas exclue de l'assiette de l'impôt. En application de l'article 975 du code général des impôts (CGI), une exonération s'applique toutefois aux biens affectés à l'activité professionnelle principale du redevable qui est susceptible de couvrir, sous certaines conditions, la location de locaux d'habitation meublés ainsi que de locaux commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation. Pour des raisons tenant à la cohérence juridique de ce nouvel impôt, et conformément à son objectif d'assurer une contribution aux charges publiques des personnes dont le patrimoine immobilier est le plus élevé, il ne paraît pas envisageable d'étendre cette exonération au-delà du cas de l'activité professionnelle principale du redevable prévu par l'article 975 du CGI.

Conditions d’éligibilité

L’activité de loueur en meublé professionnel est donc éligible, si l’exploitant satisfait aux conditions de l’article 975 V du CGI :

- Avoir encaissé plus de 23 000 € de recettes annuelles : loyers acquis charges comprises

- Les revenus excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

 

III. Transformation de l’entreprise individuelle en société

 

Elle ne remet pas en cause le régime sous certaines conditions (BOFIP BOI-EMR-DMTG-10-20-40-40-19/05/2014 n°70)

 

IV. Obligations déclaratives

- Lors du dépôt de la déclaration de succession, de don manuel ou de donation :

 

- Chaque année, au plus tard le 31 mars :

1biens nécessaires à l'exercice de la profession. Ce critère est donc indépendant de la présence du bien à l'actif du bilan de l'entreprise Sont dont exclus les immeubles d’habitation ou les valeurs de placements, même inscrits au bilan.

2S’entend de celle qui constitue pour le redevable l’essentiel de ses activités économiques, même s’il n’en retire pas la plus grande part de ses revenus (temps passé, importance des responsabilités exercées et des difficultés rencontrées). Le revenu peut être utilisé lorsque les autres critères ne l’ont pas permis.

 

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