Cas

Délai

Article

Prescription de droit commun en ISF, DE, TDPF, Droit de timbre lorsque

- la prescription allégée est écartée

- ou aucun prescription spécifique

6 ans

L186

(modifiée par la LDF rectificative pour 2008)

Prescription allégée 'triennale'

En pratique, la plus courante

 

3 ans

( 4 ans pour l’IR 2018)

IR, IS et taxes assimilées : L169

L176 : TVA et taxes assimilées

et L180 : Portée plus générale

Découverte d'une activité occulte ou illicite

- si le contribuable n'a pas fait connaître son activité auprès d'un CFE

- et n'a pas souscrit de déclaration fiscale à ce titre dans les délais légaux.1

 

10 ans

IR, IS : L 169 §3 et 4

TP, CFE, CVAE :L176 §3

Non déclaration d'avoirs détenus à l'étranger

- dans une structure 123bis, ou au titre du 1649 A (compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger) , 1649 AA (assurance-vie), 1649 AB (administrateurs de trusts)

- et situé dans un territoire non coopératif.

Et en matière d'ISF

10 ans

L 169 §5

 

 

 

 

 

L 181-0 A

Flagrance fiscale (L 160 -0 BA)

10 ans

IR,IS : L 169 §6

TP, CET : L174 §2

TVA : L 176 §3

Agissements frauduleux

Prorogation

de 2 ans

L 187

Recours à l'Assistance Administrative internationale

Prorogation

de 1 à 3 ans2

L 188

Dépôt de plainte ayant donné lieu à enquête judiciaire pour fraude fiscale

- au titre de l'article L 228 (fraude fiscale complexe) et intervenu dans le délai de reprise

 

Prorogation de 1 à 10 ans.3

L 188 b

Omission ou insuffisance révélée par un contentieux ou une instance juridictionnelle

Prorogation de

1 à 10 ans4

L 188 C

Pénalités et amendes d'assiette et de recouvrement

Elles 'suivent' l'impôt

L 188 §1

Amendes

4 ans de l'infraction

L 188 §2

Omissions ou insuffisances d'imposition à l'IR constatées à la suite de l'ouverture d'une succession, sur l'année du décès ou l'une des quatre années antérieures

2 ans5

L 172

Exit tax

3 ans de la fin du sursis de paiement6

L 171-0 A

Donations : rappel fiscal des donations antérieures (art 784)

15 ans

Art 5 de la Loi 2012-958 du 16 août 20127

Donations indirectes8 et déguisées

6 ans

L 186

Dons manuels non déclarés (art. 757)

3 ans de la révélation9

L 180

Réhaussement de la valeur déclarée des biens faisant l'objet d'une donation antérieure10

Validité pour une donation ou une succession non prescrite

L 181 B

1 sauf s'il a régularisé et n'a pas eu de manquements délibérés en cas de rectification

2 Jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la réponse et au plus tard le 31/12 de la troisième année suivant l'expiration du délai de reprise initial (à compter de 2013)

3 Jusqu'à la fin de l'année qui suite la décision mettant fin à la procédure et au plus tard la fin de la 10ème année qui suite celle au titre de laquelle l'imposition est due.

4 Jusqu'au 31/12 de l'année clôturant l'instance et au plus tard jusqu'à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due

5 Jusqu'à la fin de la 2ème année suivant la déclaration de succession ou à défaut de déclaration, de l'année du paiement des droits de mutation par les héritiers.

6 Jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle de la réalisation de l’événement mettant fin au sursis de paiement de l'impôt ou entraînant le dégrèvement ou la restitution de l'imposition prévus à l'article 167 bis VII du CGI

7 Le délai de quinze ans s’applique aux successions ouvertes depuis le 17/08/2012 (Loi 2012-958 du 16 août 2012 art. 5) ; il était de dix ans pour les successions ouvertes entre le 31/07/2011 et le 16/08/2012 (Loi 2011-900 du 29 juillet 2011 art. 7) et de six ans auparavant

8 Contrairement à la donation indirecte (paiement pour un autre par exemple), la donation déguisée est un abus de droits supposant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L64 du LPF (donation déguisée en vente par exemple)

9 Taxation si il y a révélation c'est à dire dans un de ces trois cas : reconnaissance judiciaire, déclaration dans un acte soumis à enregistrement ou révélation à l'administration fiscale

10 Possibilité par exemple de rectifier la valeurs de biens donnés à la seule fin d'en tirer les conséquences sur le rapport fiscal de la donation à une succession postérieure, dans le délai propre à la succession.

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