Le présent article  vise la fiscalité française  des personnes vivant en Israël, à l'année ou non,   et ayant des biens, des intérêts, revenus, ou une retraite en France, quelque soit leur nationalité.

Au risque de casser un peu le suspens, et avant d'avancer dans les explications techniques on peut dévoiler qu'en règle générale :

- les revenus d'activité sont imposables dans le pays ou est exercée l'activité,

- les revenus fonciers sont imposables dans le pays où est situé l'immeuble dont sont tirés ces revenus,

- les retraites de la fonction publique sont imposables dans le pays qui les verse (celui de l'Etat qui a été employeur). Cependant, à condition de justifier d'avoir acquis la nationalité israélienne, d'avoir son foyer fiscal en Israël et de renoncer à la nationalité française, il est possible de demander à dépendre fiscalement d'Israël, notamment pour ces retraites,

- les retraites de la sphère privée sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire.

Enfin ajoutons que l'amendement 168, à l'arrêté relatif à l'impôt sur le revenu,   permet aux nouveaux immigrants d'être exemptés de déclaration et d'impôt sur une période de dix ans, concernant leurs pensions et revenus perçus hors du territoire israéliens et provenant d'une activité réalisée à l'étranger. Cela vaut pour les retraites de la fonction publique française pour lesquelles il a été accordé de dépendre exclusivement d'Israël.

 

 

* * *

 

I. Territorialité de l'impôt en France et en Israël

 

A. Territorialité de l'impôt français (droit interne)

 

Aux termes de l'article 4a du CGI 

"Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française."

La domiciliation en France emporte dans un premier temps imposition en France des revenus mondiaux du domicilié. 

 

Domicile fiscal en France (droit interne)

Encore faut-il définir ce qu'est le domicile fiscal en droit interne français. C'est ce que fait l'article 4 B du CGI :

"1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non ...

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques."

L'article n'est complet ici, mais les bases sont posées. Il y a trois critères dont un double ( séjour, foyer). Comment les comprendre ?

Les critères sont alternatifs. Si l'un ne correspond pas, un autre suffira. Un seul critère satisfait vous range dans les heureux bénéficiaires d'une domiciliation fiscale en France. 

- Le foyer est un lieu de résidence habituel et permanente de la famille, conjoint et enfants. On peut vivre parfois loin de son foyer, pour le travail ou pour tout autre raison.

 

- Le séjour doit être compris comme le séjour prépondérant sur les séjours dans d'autre pays.

Si vous passez votre temps entre la France et Israël, au delà de 183 jours, vous avez dépassé la moitié de l'année dans l'un des deux pays. Mais si vos pérégrinations passent en plus par la Suisse ( pourquoi la Suisse ? ), calculez le nombre de jours passés dans chaque pays pour trouver le séjour prépondérant.

Si le séjour et le foyer ne sont pas situés dans le même pays, c'est le foyer qui prime.

- L'activité professionnelle est un critère assez simple d'apparence mais là aussi il y a des pièges.

La résidence est le lieu où est exercée effectivement et régulièrement l'activité professionnelle, sauf à ce qu'elle soit accessoire à l'activité principale.

Pour un mandataire social d'une société située en France, cela suppose l'exercice en France d'un mandat social.

Pour les professions indépendantes (BNC, BIC, BA) c'est le cas si le contribuable dispose en France d'un point d'attache fixe, d'un établissement stable ou d'une exploitation à quoi rattacher la majeure partie de ses profits. Si la ou les professions sont exercées dans plusieurs pays, la domiciliation en France suppose qu'y soit exercée son activité principale, celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif (pas forcément l'essentiel de ses revenus).

A défaut de pouvoir appliquer ces critères, c'est la localisation de la plupart des revenus mondiaux du contribuable qui permet la localisation du lieu de l'activité professionnelle principale.

- Le lieu du centre des intérêts économiques peut aussi être précisé :

C'est soit le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens,

soit le lieu où ils ont le centre de leurs activités professionnelles ou dont il tirent, directement ou indirectement, la plus grande part de leurs revenus.

 

Notion de revenus de source française

l'article 164 B les classe d'après deux critères généraux :

- les biens, droits ou activité générateurs du revenu localisés en France

- ou lorsque le débiteur des revenus (celui qui doit verser le revenu ) est domicilié en France (personne ou établissement)

 

Ce sont les revenus et gains de cession tirés de biens,

- localisés en France (immeubles et droits relatifs, parts de sociétés à prépondérance immobillière dont l'actif est localisé en France)

- exploités en France

- ou relatifs à des biens localisés ou exploités en France

- ou provenant d'activités salariées ou non, exercées en France, y compris les revenus issus de prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France,

- les revenus provenant d'une société localisée ou ayant son siège en France,

- ou d'un débiteur qui a son domicile fiscal en France ou y est établi,

- provenant de prestations de toutes nature exercées en France y compris des droits d'auteur, d'inventeur et les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale

- ainsi que les pensions et rentes viagères versées par un organisme situé en France public ou privé.

 

Domicile fiscal des sociétés et groupements ( 209 -1 du CGI)

La convention n'intervenant qu'en cas de conflit de résidence, là encore il faut examiner en priorité le droit interne. C'est l'article 209-1 du CGI qui définit la domiciliation d'une société.

Est imposée en France, l'entreprise qui est exploitée en France, selon les critères suivants :

 

Droit interne - art 209-I : Entreprise exploitée en France

Elle exploite à titre habituel un établissement en France

ou réalise des opérations par l'intermédiaire d'un représentant dépendant qui peut traiter des contrats

ou elle réalise en France un cycle commercial complet

 

 Il peut donc s'agir d'une entreprise dont le siège est situé hors de France, mais  qui exerce à titre habituel une activité en France, selon l'un au moins des trois critères suivants :

- elle exploite un établissement en France, c'est à dire une installation matérielle présentant un caractère de permanence et possédant une autonomie propre,

- elle réalise en France des opérations par l'intermédiaire d'un représentant dépendant (qui traite des contrats au nom de l'entreprise). Même si elle ne dispose pas d'établissement en France, l'activité de ce représentant à qui elle a confié les pouvoirs nécessaires pour agir constitue une exploitation en France,

- elle réalise en France un cycle commercial complet. C'est à dire une série d'opérations commerciales, industrielles ou artisanales dirigées vers un but déterminé et dont l'ensemble forme un tout cohérent. Ces opérations doivent être détachables par leur nature ou leur mode d'exécution, des autres opérations réalisées par l'entreprise.

 

B. Territorialité de l'impôt en Israël

 

Domicile fiscal en Israël (droit interne)

Le droit interne israélien possède évidemment aussi sa notion de domicile fiscal.

Est résident d'Israël celui qui répond positivement à l'un des deux critères du "centre de vie".

1/ le critère objectif

C'est un critère géographique de résidence réelle en Israël. Est résident celui qui a passé légalement plus de 183 jours en Israël dans l'année ou 425 jours les trois dernières années dont au 30 jours l'année de la demande.

Le ministère de l'intérieur peut à cette fin et sur simple demande, fournir la liste des entrées et sortie du territoire constatées par les autorités.

2/ le critère subjectif

A défaut de critère objectif la démonstration de la résidence peut-être faite en satisfaisant au critère objectif, c'est à dire la démonstration que le centre de vie se situe en Israël.

- peut le prouver par un papier démontrant qu'il réside légalement en Israël (Visa de travail, pièce d'identité...)

- et y dispose d'un centre de vie économique, rejoignant d'assez près les critère retenus par le droit français (lieu de résidence permanente, détention d'un bien immobilier, lieu de résidence permanente de la famille, lieu de scolarisation des enfants, lieu principal de travail, exercice d'une activité commerciale,  etc..)

Comme en France, la nationalité n'est pas un critère dominant. L'obtention d'un certificat de citoyenneté (Teoudat Zeout) n'est donc pas le sésame suffisant pour démontrer sa résidence fiscale en Israël.

 

Conséquences de la domiciliation fiscale en Israël

Comme en France, les résidents sont taxés sur leur revenu mondial, quel qu'en soit le pays d'origine, et toujours sous réserve d'une disposition de la convention fiscale applicable. Les non résidents fiscaux ne sont taxés que sur leurs revenus d'origine israélienne.

Pour beaucoup l'intérêt de faire la démonstration de la résidence israélienne réside dans l'obtention des importantes exonérations accordées aux nouveaux arrivants (olim hadachim, notamment celles de l'amendement 168.

 

L'amendement 168

L'amendement 168 a été voté en 2008 avec effet rétroactif au 01 janvier 2007. Il vise à exonérer d'impôt pendant 10 ans les Olim Hadashim, les nouveaux arrivants. Créé en principe pour simplifier la procédure, il représente un véritable dumping fiscal temporaire accusé de faciliter le blanchiment d'argent sale.

Le statut d'immigrant

La mise a jour de l'article 14 du code des impôts définit le statut de l'immigrant ( Tochav hozer) . Il est  octroyé par le ministère de l'intégration sur un document appelé " Teoudat ole ".

 

L'amendement 168 permet les exonérations,  dispenses et réductions suivantes :

1/ exonération d'impôts pendant 10 ans des revenus suivants s'ils proviennent de l'étranger

- revenus passifs (revenus fonciers, dividendes ...)

- revenus du travail (salaires etc. )

 plus-values du capital

 

2/ réductions d'impôt pendant une période 42 suivant la date de l'alya,

- sur les revenus du travail en Israël,

- sur les revenus provenant d'entreprises individuelles.

 

3/  dispense de déclaration

- des revenus passifs et actifs provenant de l'étranger pendant 10 ans a partir de la date d'alya ( article 134b du code des impôts ).

- du capital ( article 135b du code des impôts) relatifs aux biens acquis avant l'alya.

 

 

II. La convention fiscale franco-israélienne de 1995

Si chaque État dispose d'un droit interne avec ses règles propres pour imposer sur son territoire et en dehors, la concurrence des droits internes risque de provoquer des situations de double-impositions.

La plupart des États ont négocié et signé des conventions fiscales bilatérales afin de traiter et d'éviter ces impositions multiples.

La convention traite de la double imposition juridique (une personne est imposée deux fois) pas d'une éventuelle imposition économique ( deux personnes sont imposées pour un même revenu).

Ainsi, si le droit interne de chaque État est prioritaire, il est primé par le droit conventionnel, c'est à dire issu des dispositions signées par les deux pays dans la convention qui les lie, afin de régler les cas de conflit de droits internes.

La France et Israël ont signé une convention fiscale internationale (CFI) le 31 juillet 1995 qui a pour but d'éviter les doubles impositions dans les situations suivantes :

- Un résident d'un pays touche des revenus (salaire, pension de retraite, revenu foncier etc... ) d'un autre pays

- Un résident d'un pays possède ou cède un biens immobilier dans un autre pays.

- Et tous les autres cas où les deux pays pourraient s'arroger le droit d'imposer en concurrence, au détriment du contribuable imposé deux fois.

Comme toute convention fiscale internationale (CFI), elle n'intervient que pour régler le litige des droits nationaux en matière de résidence ou d'imposition.

Le 7 juin 2017 a été signé un avenant à la convention, entré en vigueur le 1er janvier 2019. C'est la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir lérosion de la base dimposition et le transfert des bénéfices.

La Convention fiscale entre les deux pays est donc maintenant la version consolidée à jour de la convention multilatérale.

L'administration fiscale française a publié en septembre 2012 un commentaire de la convention qui est consultable en ligne. Il vise à préciser que des dispositions de l'ancienne convention signée en 1963 ne sont plus valables. Il s'agit des dispositions sur les dons et legs, ainsi que l'établissement d'un crédit forfaitaire  attaché à certains dividendes de sources israéliennes qui était imputable sur l'impôt français.

 

 

Impôts couverts par la convention (article 2 de la CFI)

La convention franco-israélienne comprend des dispositions visant à éliminer la double imposition en matière d' impôts français  :

- impôt sur le revenu

- impôt sur les sociétés

- impôt sur le fortune

- taxe sur les salaires

"y compris les impôts sur les gains provenant de laliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values"

Sont compris aussi toutes les retenues à la source, les précomptes et les avances décomptés sur ces impôts.

et les impôts israéliens suivants : 

"i) les impôts perçus en application de lordonnance relative à limpôt sur le revenu et de la législation y afférente ;

ii) les impôts sur les gains provenant de laliénation des biens immobiliers en application de la loi relative aux plus-values immobilières ;

iii) les impôts sur les biens immobiliers perçus en application de la loi relative à limpôt foncier ;

iv) limpôt perçu en application de la loi relative à limpôt sur les employeurs."

 

Des impôts nouveau mais similaires seront sans automatiquement visés par la convention.

Les autres impôts, sur les successions et les donations,  ou les impôts locaux ne sont pas visés.

Il est précisé dans la convention consolidée que la convention vise à écarter les cas de double non-imposition, les deux gouvernements, 

"Entendant éliminer la double imposition à légard dimpôts visés par la présente Convention, et ce,  sans créer de possibilités de non-imposition ou dimposition réduite via des pratiques dévasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers".

De même, l'utilisation de la convention aux seuls but d'évasion fiscale est prévu au moins sur le principe :

"Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre dun élément de revenu ou de fortune sil est raisonnable de conclure, compte tenu de lensemble des faits et circonstances propres à la situation, que loctroi de cet avantage était lun des objets principaux dun montage ou dune transaction ayant permis, directement ou indirectement, de lobtenir, à moins quil soit établi que loctroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à lobjet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention".

 

Les États contractants (article 3)

Ce sont évidemment la France et Israël.

Concernant la France, sont exclus les territoires d'outre mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, La Nouvelle-Calédonie, La Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques Françaises et les îles de Wallis-et-Futuna)

Aucune précision n'est apportée dans la convention sur les territoires annexés par Israël et non reconnus par la France (le Golan)ou sur le sort fiscal des résidents non palestiniens des implantations de Judée-Samarie (Cisjordanie).  Ceux-ci dépendant de la loi civile israélienne, ils peuvent donc être considérés comme intégrés à l'accord.

 

III. La résidence fiscale selon la convention (article 4)

 

La définition est complexe mais fondamentale, elle va déterminer le pays  et le mode d'imposition des revenus listés par la convention dans les articles suivants.

Lorsque chacun des droits internes aboutit à la conclusion que le contribuable est domicilié fiscalement dans chacun des pays contractants, c'est la notion de résidence contenue à l'article 4 de la convention qui permet de trancher, en primant les critères de droit interne.

L'article renvoie d'abord au droit interne :

" toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à limpôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue."

Mais la convention admet une exception :

"Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à limpôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située."

 

Exemple : Un couple travaille et réside habituellement en Israël Il possède en France un appartement d'une valeur de 2 000 000 €, totalement payé, qu'il loue (revenus fonciers de source française) . Le foyer, le lieu de résidence, le commerce qu'exploite ce couple sont situés en Israël. Ils ne sont pas domiciliés en France (art. 4 b du CGI) et sont donc soumis à une obligation fiscale limitée en France à leurs seuls revenus de source française  (art. 4 bis du CGI).

En termes conventionnels, n'étant assujettis en France à l'IR et à l'IFI 'que pour les revenus de sources situées en France' et 'pour la fortune qui y est située', ils ne sont pas non plus résidents de France.

 

Critères conventionnels de résidence.

Une personne est résidente d'un État au sens de la convention si,

a) Cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose dun foyer dhabitation permanent ; si elle dispose dun foyer dhabitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b) Si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose dun foyer dhabitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle ;

c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun deux, elle est considérée comme un résident de l’État dont elle possède la nationalité ;

d) Si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité daucun deux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question dun commun accord.

Les critères successifs examinés sont donc le foyer, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité en dernier ressort.

Si sur chaque critère est établie une double résidence, les États peuvent trancher pour trouver un accord à ce cas particulier, c'est la procédure amiable :

 

Procédure amiable

La procédure amiable vise à résoudre les difficultés d'application que peuvent soulever les conventions. Ces problèmes peuvent avoir pour origine,

- Des stipulations peu claires ou des combinaisons de stipulations ;

- Une situation non prévue explicitement par la convention ;

- Une double imposition restant après application des dispositions de la convention ;

- Une mesure prise par un État qui ne serait pas conforme à la convention.

La procédure amiable est une voie de recours non juridictionnelle, visant à résoudre le problème soulevé par la discussion entre les deux États contractants. Cependant aucune obligation de résultat n'est imposée.

 

 Le cas des sociétés et groupements

 Dans ses définitions générales (Article 3) la convention est compétente pour les personnes autres que personnes physiques :

b) Le terme «personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

c) Le terme «société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée, aux fins dimposition, comme une personne morale ;

d) Les expressions « entreprise dun État contractant»et « entreprise de lautre État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident dun État contractant et une entreprise exploitée par un résident de lautre État contractant ;

e) Lexpression «trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploités par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou laéronef nest exploité quentre des points situés dans lautre État contractant ;

 

Résidence conventionnelle des sociétés  (CFI article 4-3)

Si les droits internes entrent en conflit pour domicilier l'entreprise, la convention tranche en cherchant,

 

- l’État où son siège de direction effective est situé ne peut être déterminé, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question dun commun accord.

 

La nationalité de la personne morale : Le troisième critère de résolution conventionnelle est la nationalité.Encore faut-il la définir car elle n'est évidente que pour les personnes physiques.

Est considérée comme un « nationale » toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un État contractant,

 

>> II. Revenus d'activité