<< I. Principes d'imposition

 

 

IV. Imposition des revenus d'activité, présente ou passée

 

1. Salaires et traitements privés (article 15 de la CFI)

Le titre du paragraphe de la convention fiscale franco-israélienne sur le sujet est "professions dépendantes".

Le principe d'imposition est le suivant : les salaires et traitements sont imposables dans l'État d'exercice de l'emploi rémunérateur.

Si donc, un résident d'Israël continue d'exercer un travail en France, il est imposable en France pour ce revenu.

Cependant , l'imposition a lieu dans l'État de résidence (Israël) 

- si le bénéficiaire y séjourne plus de la moitié de l'année,

- que l'employeur n'est pas en France,

- et qu'il n'y dispose pas d'un établissement stable ou d'une base fixe (voir plus loin sur ces notions).

 

2. Bénéfice des entreprises (article 7 de la CFI)

La règle générale est l'imposition de ces bénéfices dans le pays où est établie dans l'entreprise.

L'exception est celle de l'existence d'un établissement stable dans l'autre État.

Ainsi les bénéfices que tire une résident dans une entreprise Française sont imposables en France à moins qu'ils proviennent de l'établissement stable en Israël de cette entreprise.

Seuls la part des bénéfices provenant de l'établissement stable sont imposables dans l'État où il est situé.

Le bénéfice est alors déterminé comme celui qu'aurait réalisé l'établissement stable s'il était une entreprise distincte exerçant une activité analogue dans les mêmes conditions traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il est un établissement stable. Ce qui suppose de calculer ce bénéfice, y compris en imputant des frais généraux et d'administration.

Par contre la convention précise qu'aucun bénéfice ne peut être imputé à un établissement stable qui se contente de faire des achats de marchandises.

 

Notion d'établissement stable

L'établissement stable est défini comme une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité :

- Siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, magasin de vente, mine, puit de pétrole ou de gaz, carrière ou autre lieu d'extraction de ressource naturelles.

- Chantier de construction ou de montage de plus de trois mois.

L'Établissement stable suppose l'existence d'un local d'activité, ayant un certain degré de permanence exerçant une activité propre.

S'il s'agit d'un agent dépendant d'un entreprise étrangère, il peut constituer un établissement stable :

- s'il est dépendant juridiquement ou économiquement. Une filiale peut ainsi constituer un ES de sa société mère (CE Sté interhome AG, 2003)

- et qu'il a le pouvoir d'engager la société (négociation et signature des contrats…)

- et que sa présence est relativement stable en France, ce n'est pas une mission temporaire.

Un courtier, un commissionnaire général ou tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, agissant dans le cadre normal de son activité n'est donc pas un un agent dépendant constitutif d'un établissement stable.

 

Mais ne constitue pas un établissement stable

- une installation utilisée aux seuls fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise. Ni les marchandises ainsi stockées, ou entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise,

- une installation fixe d'affaires utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise, ou d'exercer pour l'entreprise tout autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire,

- une installation cumulant tous les fins précédentes (stocks, expositions, …) si ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire pour l'entreprise.

 

 Le fait pour une société résidente d'être contrôlée par une société résidente d'une autre État, ne fait pas de l'une ou de l'autre un établissement stable au sens de l'article 5 du modèle OCDE (présomption simple, les critères caractérisant l'établissement stable pouvant par ailleurs être remplis).

 

Droit conventionnel - art. 5 de la CFI : Établissement stable
Installation fixe d'affaires par laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité ayant un local d'activité, un certain de degré de permanence, une activité propre.
Siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, magasin de vente, mine, puits de pétrole ou de gaz, carrière, chantier de construction ou de montage
Mais pas un courtier, un commissionnaire général ou un agent indépendant

 

3. Entreprises associées (article 9 de la CFI)

L'article vise à rétablir les bases d'impositions dans chaque pays des entreprises liées entre les deux pays afin que ce résultat par pays soit semblable à ce qu'il serait si les entreprises étaient totalement indépendantes.

 

 1. Lorsque :

a) Une entreprise dun Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital dune entreprise de lautre Etat contractant,

ou que b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital dune entreprise dun Etat contractant et dune entreprise de lautre Etat contractant,

et que, dans lun et lautre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes,

les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par lune des entreprises mais nont pu lêtre en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2. Lorsquun Etat contractant inclut dans les bénéfices dune entreprise de cet Etat contractant -et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de lautre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat contractant, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par lentreprise du premier Etat contractant si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes,

lautre Etat contractant procède à un ajustement approprié du montant de limpôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.

 

4. Pensions et retraites ( article 18 et 19)

Les pensions et retraites en droit interne

L'article 182 A bis du CGI prévoit une retenue à la source des pensions versées de France à des non résidents.

"I. A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.

II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées.."

La convention fiscale distingue les pensions , pour le choix du lieu d'imposition, selon leur origine,  privée ou publique.

 

a. Retraites du privé perçues de France

L'article 18 de la convention pose le principe de l'imposition des pensions, rentes viagères et autres rémunération similaires dans l'État de résidence du bénéficiaire.

Ainsi un Français résidant en Israël et percevant une pension de Nice n'est pas imposable en France mais en Israël.

 

b. Rémunérations et retraites publiques perçues de  France

L'article 18 se réfère cependant à l'exception de l'article 19 en ce qui concerne les rémunérations et pensions publiques, l'État comme les collectivités locales n'appréciant pas outre mesure que ce quelles versent bénéficient au budget d'un autre État.

Ainsi, au terme de l'article 19 -2 , les pensions

Les pensions et rémunérations payées par la France ou lune de ses collectivités locales ne sont imposables qu'en France.

La disposition est applicable pour les pensions versées par des personnes de morales de droit public rattachées à des collectivités, , soit directement, soit par prélèvement sur des fonds quils ont constitués, à une personne physique.

 

Attention toutefois à l'exception :

Ces pensions ou autres rémunérations ne sont imposables qu'en Israël si la personne physique

est un résident d'Israël, qu'il en possède la nationalité et qu'il n'a plus la nationalité française

 

 

5. Revenus des professions libérales ( article 14 sur les professions indépendantes)

La convention ces professions indépendantes en citant une liste non exhaustive des activités dordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Les revenus des professions libérales ou toute autre activité indépendante sont imposables dans le pays d'où elles tirent leur revenus.

Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans lautre Etat contractant lorsque le résident y possède une base fixe pour l'exercice de cette activité, mais à hauteur des revenus générés par la base fixe.

C'est aussi le cas lorsque le séjour dans cet autre Etat sétend sur une période ou des périodes dune durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant lannée fiscale considérée ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat y est imposable.

Ainsi le dentiste en Israël qui a gardé un petit cabinet en France est imposable en France pour les revenus générés par ce cabinet.

 

6. Artistes et sportifs (article 17 de la CFI)

Les revenus quun résident dun Etat tire de ses activités personnelles exercées dans lautre EÉtat en tant quartiste du spectacle, tel quun artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision,ou quun musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans l'État de provenance des revenus, ou celui où est installée l'entreprise qui perçoit les revenus des prestations de l'artiste ou du sportif

 

 

7. Enseignants et étudiants (article 20 de la CFI)

La convention dans son article 20 traite des enseignants, étudiants et stagiaires venu de France en Israël aux seules fins d'enseigner ou d'étudier.

 

Enseignants et chercheurs

L'imposition est maintenue en France pendant une durée de deux ans de la première arrivée en Israël pour les enseignants et chercheurs résidents de France qui travaillent dans une université, un lycée ou un autre établissement officiellement reconnue d'Israël.

Il est précisé que ces dispositions du a ne sappliquent pas aux rémunérations reçues pour des travaux de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans lintérêt public mais principalement en vue de la réalisation dun avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées.

Pour les étudiants la limite temporelle n'est pas fixée. L'imposition éventuelle est attribuée à la France et concerne les sommes reçues pour couvrir les frais d'entretiens, d'études ou de formation.

 

Étudiants et stagiaires

Les sommes quun étudiant ou un stagiaire, auparavant résident de France avant de se rendre en Israël  à seule fin dy poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais dentretien, détudes ou de formation ne sont pas imposables en Israël, à condition quelles proviennent de sources situées en dehors Israël.

 

>> III. Revenus passifs - Fortune