<< II. Revenus d'activité

 

Revenus passifs et fortune

 

V. Imposition des revenus passifs

 

1. Plus-values (article 13 sur les gains en capital)

1/ Plus-value sur cession d'immeuble

Les plus-values issues de la cession de biens immobiliers sont imposables dans le pays de situation de l'immeuble.

Pour les immeubles situés en France l'imposition a donc lieu en France.

 

2/ Plus-value sur cession d'actions, droits ou participations dans une société ou structure (trust) à prépondérance immobilière

Imposition dans l'État de réalisation de la plus-value. La prépondérance immobiière est acquise si 

" à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent laliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant"

 

3/ Plus-value sur les autres cessions d'actions, droits ou participation dans une société ou structure de type fiducie ou trust

2. a) Les gains provenant de laliénation dactions ou parts

1) qui font partie dune participation substantielle directe ou indirecte dans une société qui est un résident dun État contractant sont imposables dans cet État, et selon la législation de cet État,

mais limpôt ainsi établi ne peut excéder 18 pour cent de tels gains.

b) i) pour lapplication des dispositions du a, on considère quil existe une participation substantielle directe ou indirecte si, et seulement si, le cédant, seul ou avec des personnes apparentées,a détenu, directement ou indirectement, à un moment quelconque au cours de la période de douze mois précédant immédiatement la cession :

-au moins 25 pour cent du capital de la société lorsque celle-ci est une société de famille ;

ou-au moins 10 pour cent du capital de la société dans tous les autres cas.

 

notion de personne apparentée  :

-sil sagit dune société,

une société que le cédant contrôle directement ou indirectement ; ou par laquelle le cédant est contrôlé directement ou indirectement ; ou qui est contrôlée directement ou indirectement par la même personne que celle qui contrôle directement ou indirectement le cédant

;-sil sagit dune personne physique,

le conjoint du cédant ;ou un ascendant ou un descendant du cédant ; ou un ascendant ou un descendant du conjoint du cédant.

 

notion de société de famille

Lexpression désigne une société dont au moins 50 pour cent du capital est détenu, directement ou indirectement, par le cédant personne physique et les personnes physiques qui lui sont apparentées.

 

Rattachement des gains à un établissement stable :

Les plus-values de cession de biens mobiliers (titres , valeurs etc)  qui font partie de lactif dun établissement stable quune entreprise dun État contractant a dans lautre État contractant,

ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident dun État contractant dispose dans lautre État contractant pour lexercice dune profession indépendante, y compris de tels gains provenant de laliénation de cet établissement stable (seul ou avec lensemble de lentreprise) ou de cette base fixe,sont imposables dans cet autre Etat.

Si par exemple, un résident d'Israël dégage une plus-value de cession d'un établissement stable d'une entreprise Israélienne en France, il est imposable en France.

A l'inverse, la plus-value de cession d'un établissement stable en Israël d'une entreprise Français est imposable en Israël pour le résident de France , comme pour le résident israélien d'ailleurs.


 

2. Bien immobilier loué en France (article 6.1 de la CFI)

En droit interne français, peu importe la résidence, les revenus fonciers sont imposables en France. Pour le résident de France au titre de l'imposition de son revenu mondial,  pour le non résident car il s'agit d'un revenu de source française. 

Pour le non résident israélien, le revenu tiré d'un bien immobilier loué en France n'est pas  imposable.

Mais le bien est imposable en Israël si vous êtes résidents.

La convention doit donc s'appliquer dans ce cas et sa solution est l'imposition dans le pays où est situé le bien qui est la source de ces revenus, donc en France. Peu importe qu'il soit détenu en pleine-propriété ou en usufruit

Les revenus en question peuvent aussi être tirés de l'exploitation des ressources (gisement minéraux ou autres ressources naturelles), de l'affermage ou toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. Le revenu immobilier peut provenir d'un bien immobilier d'une entreprise, il peut aussi servir à l'exercice d'une profession indépendante (profession libérale par exemple)

 

Petite précision sur la notion de bien immobilier :

Elle comprend la propriété foncière bien sûr, même si elle est détenue en usufruit.  Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas des biens immobiliers.

Détention indirecte : C'est le cas de la détention de titres dans une société ou personne morale qui détient un bien immobilier producteur de revenus fonciers. Les revenus de l'immeuble, du fait de sa location notamment, sont imposables dans l'État de situation de l'immeuble. Attention à ne pas confondre avec les dividendes éventuellement versés par la société détentrice de l'immeuble.

 Cas où vos biens immobiliers en France sont vos seules sources de revenu en France

L'article 4 B de la CFI ne vous attribue pas la résidence en France à ce titre

 "Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à limpôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située."

  

3. Dividendes perçus d'une société française (article 10 de la CFI)

 Les dividendes payés par une société sont imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.

Ils sont aussi imposables dans l'État de source de dividende, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, limpôt ainsi établi ne peut excéder :

5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes (appréciation de la détention par période de 365 jours)

- 10% du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10% du capital de la société qui paie les dividendes,

lorsque cette dernière est un résident dIsraël et que les dividendes sont prélevés sur des bénéfices imposés en Israël à un taux inférieur à celui du taux normal de limpôt israélien sur les sociétés9;

-  15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.

Un résident dIsraël qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit dimpôt («avoir fiscal ») sils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français dun montant égal à ce crédit dimpôt («avoir fiscal »), sous réserve de la déduction de limpôt précédemment énoncé.

 

4. intérêts perçus (article 11 de la CFI)

 

Les intérêts

le terme « intérêt » désigne les revenus des créances de toute nature, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts .

La définition des intérêts ne couvre pas les pénalisations pour paiement tardif, quelle que soit l'origine de ces pénalisations (contrat, usage, jugement...).

Détermination du pays d'origine

Les intérêts sont ainsi considérés comme provenant de France lorsque le débiteur est l'État français, une collectivité locale française ou un autre résident de France.

Ils sont également considérés comme provenant de France lorsque la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée pour un établissement stable ou une base fixe situés en France et qui supportent la charge de ces intérêts, que le débiteur des intérêts soit ou non un résident de France.

Imposition en droit interne

Les intérêts versés à un résident d'un autre État sont imposables dans l'État de résidence.

Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État versant ( limités à 10% du montant brut des intérêts si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif).

 Imposition en droit interne

Les intérêts versés à un résident d'un autre État sont imposable dans l'État de résidence.

Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat versant ( limités à 10% du montant brut des intérêts si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif).

 Conventions

Cas d'un prêt bancaire : les intérêts provenant dun État contractant (Israël par exemple) ,et payés à un résident de lautre État contractant (banque en France ) au titre dun prêt  bancaire par exemple sont imposables dans le premier État (en Israël) sans pouvoir excéder 5% du montant brut des intérêts  sauf si l'organisme préteur n'est pas le bénéficiaire effectif. L'organisme préteur peut aussi choisir d'être imposé en Israël sans la limite des 5% dans ce cas.

La notion de bénéficiaire effectif concerne les prêts entre entreprises liées par exemple dans chacun des pays.

 

5. Redevances (article 12 de la CFI)

Le terme «redevances »  désigne dans la convention franco-israélienne, les rémunérations de toute nature payées pour lusage ou la concession de lusage

dun droit dauteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques),

dun brevet,

dune marque de fabrique,

dun dessin ou dun modèle, dun plan,

dune formule ou dun procédé secrets,

ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

Certaines conventions incluent dans la définition des redevances les produits de certaines aliénations de biens ou droits Le régime fiscal des produits de cession inclus dans la définition est apprécié en appliquant les dispositions conventionnelles propres aux redevances.

 Les redevances sont imposables dans l'État de résidence de celui qui les perçoit. Ainsi les redevances provenant de France et payées à un résident d'Israël sont imposable en Israël.

2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant doù elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif limpôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.

Mais les redevances ne sont imposable que dans l'État de résidence du bénéficiaire s'il en est le bénéficiaire effectif (sauf oeuvres cinématographiques)

 - Les redevances de source française revenant à l'établissement stable en France d'une entreprise étrangère ou à la base fixe en France d'un non-résident qui exerce une profession libérale ne sont pas soumises aux dispositions applicables aux redevances mais le bénéficiaire doit les inclure dans les résultats d'exploitation de l'établissement stable ou de la base fixe.

 

 

VI. Autres revenus

 Les revenus que la Convention n'aurait pas traité spécifiquement sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire de ces revenus.

 

VII. Impôts sur la fortune

S'il existe en Israël un impôt sur les hauts revenus, il n'y a pas d'imposition sur la fortune en Israël. Les contribuables doivent cependant déclarer tous les cinq ans l'état détaillé de leur patrimoine.

Le patrimoine en biens immobiliers, mais aussi en titres, droits ou actions de sociétés ou groupements à prépondérance immobilière, est imposable le cas échéant (IFI) dans l'Etat de situation du bien détenu directement ou indirectement. 

Participation substantielle dans une société

Elle est imposable dans l'Etat de résidence du détenteur des droits.

Est considérée comme substantielle la détention seul ou avec des personnes apparentées, directement ou non, d'actions, parts ou droits ouvrant droit à au moins 25% des bénéfices d'une société.

Immobilier détenu par un établissement stable

L'imposition est rattaché à l'Etat de la base fixe ou l'établissement stable auquel est rattaché l'actif.

 

>> IV. Autres dispositions