La valeur de rachat d'un contrat d'Assurance-vie en cas de décès n'est pas intégrée à l'actif successoral si un bénéficiaire (qui l'a expressément accepté) est désigné.

Le cas est plus complexe lorsque l'assurance-vie a été souscrite sur les fonds communs d'un couple.

 

I. Le contrat est dénoué au premier décès

 

L’article L. 132-12 du code des assurances dispose que

« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.

Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ». (BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20 de 2016 n°390)

Lors du dénouement du contrat suite au décès de l'assuré, les sommes versées  aux bénéficiaires de l’assurance-vie (les primes) restent soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, à l'article 757 B du CGI et à l'article 990 I du CGI dans les conditions de droit commun.

 

 

 II. Le contrat prévoit le dénouement au second décès = pas de dénouement au premier décès

 Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n'est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20 de 2016 n°380)

 

L'exonération n'est donc pas applicable

- si l'assurance a été souscrite au moyen de fonds propres, directement ou suite à un remploi.

- en cas de dénouement du contrat au premier décès (cf supra),

- si il existe une clause de préciput (articles 1515 et 1527 du code civil)

(clause insérée dans le contrat de mariage, au profit du conjoint survivant constituant un prélèvement "hors part" sans contrepartie financière et sans indemnisation de la communauté, de ce bien (assurance-vie), non passible de droits de mutation par décès )

 

Jurisprudence et réponses ministérielles

 

1992 : arrêt Praslicka - Cass. 1er civ., 31 mars 1992, n° 90-16343

Situation concernée :

- contrat d'assurance vie souscrit par un couple en communauté

- sur des fonds communs

- clause de dénouement au second décès

 

En 1992, la cour de cassation rend un arrêt relatif au sort des capitaux d’assurance-vie lorsque le contrat a été souscrit par un couple en communauté de biens et que le contrat prévoit son dénouement au second décès

 

Deux thèses s'affrontent alors concernant sa succession.

- la première thèse considère que les capitaux sont propres à l’époux survivant (le mari). Il n’y a donc pas lieu à récompense.

- la deuxième considère au contraire que les fonds constituent des biens communs, lesquels doivent donc être réintégrés dans la succession de la mère prédécédée, à hauteur de la moitié de la valeur de rachat.

 

La cour se fondant sur l'article 1401 du code civil1, retient cette deuxième thèse, posant la règle civile que lorsque les primes d'assurance-vie ont été payés avec les fonds communs, la valeur de rachat de ladite assurance-vie fait partie de l'actif de cette communauté. Dans le détail, le capital constitue un actif de communauté, les intérêts constituent des acquets.

 

"Vu l'article 1401 du Code civil, ensemble, l'article L. 132-13 du Code des assurances ; Attendu qu'au cours de la communauté, M. X... a souscrit une assurance-vie mixte dont le capital lui a été versé, à la date d'échéance, postérieurement à l'assignation en divorce ;

... après avoir retenu que les primes de cette assurance en cas de vie du souscripteur avaient été payées avec des fonds communs jusqu'à la dissolution de la communauté,

si bien que la valeur de la police faisait partie de l'actif de celle-ci,

et avoir constaté que M. X... avait reçu le capital prévu au contrat après la dissolution,

ce qui établissait que les droits nés de ce contrat lui avaient été attribués,

de sorte qu'il devait être tenu compte dans les opérations de partage de la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté, "

 

Le sens de la jurisrprudence Praslicka est répété le 19 avril 2005 (Cass. 1er civ., 19 avril 2005, n°02-10985) confirmant les différentes réponses ministérielles intervenues depuis : réponse Proriol de 2009 (Rép. min. n° 27336, JOAN, 10 novembre 2009, p. 10704), réponse Carayon de 2010, (Rép. min. à QE n° 65745, JOAN, 2 février 2010, p. 1179). La cour rappelle en 2019 le caractère commun de ces fonds, confirmant la jurisprudence Praslicka (Cass. 1er civ.,26 juin 2019, n° 18-21383 F-PB).

Il s'agit cependant d'une règle civile (référence à l'article 1401 du code civil) . Fiscalement la position a été moins stable

 

2010 : réponse Bacquet (Rép. Min. 26231 , JOAN, 29 juin 2010, p. 7283) , applicable aux successions ouvertes à compter du 29 juin 2010.

la valeur de rachat est soumise aux droits de succesions dans les conditions de droit commun

Question : M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème suivant : la difficulté tient dans l'interprétation de la neutralité fiscale établie pour l'assurance vie suite à l'arrêt Praskicka (Cass. 1ère civ., 31 mars 1992, n° 90-16343, confirmé depuis par Cass. 1ère civ., 19 avril 2005, n° 02-10895), qui qualifie d'actif de communauté la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie constitué par un époux au moyen de deniers communs. Cette valeur de rachat échappe-t-elle aux droits de succession pour le contrat non dénoué lors de la liquidation de la communauté suite au décès de l'époux bénéficiaire. « La question posée comporte une réponse affirmative au plan fiscal. Il serait d'ailleurs contraire à l'équité de prévoir l'assujettissement de la valeur de rachat d'un contrat non dénoué aux droits de succession » (rép. Min. Marsaudon, JOAN 3 janvier 2000, p. 58 ; BOI 7 G-6-00). Cette solution fournie par les services concernés est effectivement satisfaisante en matière d'équité. Mais une seconde réponse laisse planer le doute en précisant qu'il en est ainsi « lorsque les héritiers n'ont pas intégré ces contrats d'assurance dans l'actif de la communauté » (Rép. Min. Marsaudon, JOAN 19 novembre 2001, p. 6613), semblant d'ailleurs renouer avec une erreur précédemment commise (Rép. Min. Bataille, JOAN 3 juillet 2000, p. 3645, qui envisage la neutralité uniquement « lorsque les héritiers considèrent que le contrat d'assurance constitue un bien propre au conjoint survivant », ce qui ne peut ni ne doit être en droit civil). Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que la neutralité fiscale instaurée n'est en aucune manière la contrepartie d'une liquidation et d'un partage de la communauté ne prenant pas en compte la valeur de rachat du contrat, opérations qui seraient erronées et placeraient le notariat et les familles dans l'embarras.

 

Réponse ministérielle : Dans un souci de neutralité fiscale pour l'ensemble des contrats souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès des époux, souscripteur-assuré ou bénéficiaire, il avait été décidé de ne pas étendre la jurisprudence de la Cour de cassation citée par l'auteur de la question à la matière fiscale et, par suite, de ne pas intégrer à l'actif de communauté, en cas de prédécès du bénéficiaire, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits par le conjoint survivant à l'aide de fonds communs. Cette tolérance doctrinale avait une portée exclusivement fiscale.

Désormais, compte tenu des modifications intervenues sur le plan fiscal en matière successorale dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et notamment de l'exonération de droits de succession au profit du conjoint survivant résultant de cette loi, cette tolérance doctrinale est devenue sans objet.

Dès lors, la mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n'a plus lieu d'être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints. Par conséquent, conformément à l'article 1401 du code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

 

2016 : réponse CIOT ( Rép. Min. 78192 , JOAN, 23 février 2016, p. 1648 )

Situation concernée :

- successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016

- contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs

- non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat

- la réponse Bacquet est rapportée (pas d'imposition au DMTG)

- imposition 757 B et 990 I au dénouement lors du décès du second conjoint.

 

La doctrine issue de la réponse Bacquet de 2010 a été vivement critiquée en ce qu’elle faisait supporter aux héritiers – autres que le conjoint survivant – des droits de succession sur des biens qui ne leur étaient pas transmis. Au nom de la neutralié fiscale, la réponse Bacquet est donc rapportée. il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu'au plan fiscal la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l'actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé. Le BOFIP est mis à jour :

ainsi, en cas de décès n’entraînant pas le dénouement du contrat d’assurance-vie, la valeur de rachat du contrat non dénoué souscrit avec des fonds communs n’est pas soumise aux droits de succession » (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20160531, 380).

 

Question de Monsieur Ciot : M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le droit des contrats d'assurance vie non dénoués. La réponse du ministère à la question écrite du député Jean Paul Bacquet du 29 juin 2010 semble introduire une incohérence avec la substance même du contrat d'assurance vie, qui est un contrat aléatoire, l'exécution de la prestation étant liée à un évènement incertain. Cette réponse dérogerait ainsi à la règle de la propriété apparente, la présomption résultant de l'article 2228 du code civil et la théorie de l'accession, mais également à la qualification même dudit contrat, constituant un patrimoine en instance d'affectation dont l'attribution finale doit attendre le dénouement effectif du contrat. Ainsi, cette réponse ministérielle, reprise partiellement par le BOFiP, menace le contrat d'assurance vie dans sa stabilité, alors que ce dernier remplit en lui-même une véritable mission de service public dont une grande partie des produits finance l'État et les entreprises.

Elle va également à l'encontre de l'arrêt « Pelletier » du 12 décembre 1986 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui précise en substance que le contrat d'assurance vie est un contrat aléatoire qui n'appartient pas à l'actif successoral. Le fait d'affirmer une position contradictoire avec les positions antérieures du gouvernement, telles que formalisées par le ministère le 9 juillet 1999 ou en réponse à la question du député Bataille du 30 janvier 2001 induit un trouble.

En effet, même si le conjoint survivant est exonéré en totalité de droits de succession, le fait d'incorporer dans la masse active communautaire la valorisation au jour du décès des contrats non dénoués ne fait qu'aggraver la fragilité financière des descendants quant au règlement des droits de succession.

En ce compris les émoluments d'établissement de la déclaration de succession perçus par le notaire chargé du dossier, sur des biens, qui ne connaissant pas la clause bénéficiaire (cette dernière n'étant connue qu'au jour du dénouement du contrat soit au décès du conjoint survivant, ce dernier étant libre d'en modifier la clause sans porter atteinte à l'essence même du contrat), ne leur appartient nullement. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position sur ce point et de se positionner quant à la réponse apportée par le Gouvernement à la question écrite « Bacquet ».

 

Réponse ministérielle : les droits de mutation par décès s'appliquent en principe à tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires. Conformément à l'article 1401 du code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d'une communauté conjugale à la suite du décès de l'époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l'actif de communauté. En vertu de l'article 1475 du code civil, l'actif de communauté se partage ensuite par moitié entre les époux.

La réponse ministérielle dite « Bacquet » no 26231 du 29 juin 2010 a tiré les conséquences en matière de droit fiscal des règles civiles, en considérant qu'il convenait d'intégrer à l'actif successoral du défunt soumis aux droits de mutation par décès la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation de la communauté conjugale à la suite du décès de l'époux bénéficiaire du contrat.

Cela étant, il est apparu que le strict alignement de la règle fiscale sur la règle civile, sans prise en compte des spécificités juridiques du contrat d'assurance-vie, conduisait à d'importantes difficultés pratiques, notamment en présence d'héritiers autres que le conjoint survivant, lesquels peuvent se retrouver à payer des droits de mutation calculés sur un actif successoral augmenté du fait de l'augmentation, par le jeu des règles civiles, de l'actif de communauté.

Aussi, afin de garantir la neutralité fiscale pour l'ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu'au plan fiscal la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l'actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé.

Lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l'assurance-vie resteront bien évidemment soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts dans les conditions de droit commun2.

La position exprimée dans la réponse ministérielle no 26231 dite « Bacquet » du 29 juin 2010 est donc rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.

 

Sur la donation indirecte

 

2017 : Réponse Malhuret ( Question écrite n° 00256 de M. Claude Malhuret , JO Sénat du 13/07/2017 - page 2220). Il est demandé au ministre de se positionner sur la donation indirecte qui peut résulter d'un contrat d'assurance-vie, et des droits d'enregistrement pouvant en résulter. Le ministre confirme la réponse CIOT de 2016. Il affirme ensuite que cela ne porte pas conséquence sur la qualification éventuelle de donation indirecte, taxable aux droits de mutation à titre gratuit au nom du donataire, de la transmission réalisée via le contrat d'assurance vie au bénéfice de l'autre conjoint.

Il rappelle d'ailleurs que la souscription d'un contrat d'assurance-vie est susceptible de constituer une donation indirecte en l'absence d'éléments contredisant l'intention libérale du souscripteur.... l'absence de qualification de donation indirecte ne pouvant pas être présumée.

 

Question : M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualification de donation indirecte dans un contrat d'assurance-vie
Dans une réponse ministérielle en date du 20 décembre 1993 à M. le député Lazzaro, non reprise au BOFIP, il était indiqué que : « l'administration (fiscale) était fondée à apporter la preuve qu'un contrat d'assurance recouvre dans certaines situations, une donation indirecte qui doit être assujettie aux droits de mutation à titre gratuit. Tel peut être le cas lorsqu'un contrat est souscrit par une personne (....) en adhésion conjointe avec un ou plusieurs souscripteurs dans la mesure où ceux-ci bénéficient directement ou indirectement des sommes investies ».

Il lui demande donc de préciser que les circonstances susceptibles de permettre la qualification de donation indirecte ne peuvent être la co-adhésion à un contrat d'assurance vie par deux époux commun en biens, prévoyant que le contrat qui se dénouera au second décès, demeure la propriété de l'époux survivant au premier décès, alors que sa valeur « commune » est un acquêt de communauté devant être civilement intégré au partage de la communauté, et que les assurés peuvent donc fiscalement se prévaloir de la réponse ministérielle à la question n° 78192 publiée au JO (Assemblée nationale)du 23 février 2016 et reprise au BOFIP du 31/05/2016.

 

Réponse ministérielle : La réponse ministérielle dite « Ciot » n° 78192 du 23 février 2016 admet, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, souscrit avec des fonds communs des époux et non dénoué lors de la liquidation de la communauté conjugale à la suite du décès de l'un des époux bénéficiaire, ne soit pas, au plan fiscal, intégrée à l'actif de la communauté conjugale et ne constitue donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé.

Cette réponse, qui porte ainsi sur la détermination de l'actif successoral pour l'établissement des droits dus par les héritiers de l'époux prédécédé, est sans incidence sur la qualification éventuelle de donation indirecte, taxable aux droits de mutation à titre gratuit au nom du donataire, de la transmission réalisée via le contrat d'assurance vie au bénéfice de l'autre conjoint.

Elle ne saurait donc permettre de présumer qu'un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte.

En effet, de manière générale, la souscription d'un contrat d'assurance-vie est susceptible de constituer une donation indirecte en l'absence d'éléments contredisant l'intention libérale du souscripteur. Or, compte tenu notamment du large éventail de possibilités offertes par les contrats d'assurance-vie, rien n'exclut a priori l'intention libérale de l'un des époux co-souscripteurs.

L'absence de qualification de donation indirecte ne pouvant être présumée, la régularité d'une telle opération doit être appréciée au cas par cas au vu des circonstances de fait de l'espèce.

1 art 1401 Code civil : La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

2 article 990 I du Code général des impôts (CGI), les primes versées avant les 70 ans de l’assuré sont exonérées jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire, seuil au-delà duquel la taxation est de 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25 %.

L’article 757 B du CGI prévoit une taxation aux droits de succession pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, avec un abattement global de 30 500 euros.

Comments powered by CComment