Ab intestat

Qualité des héritiers venant à une succession en vertu de la loi et non en vertu de dispositions testamentaires.

On parle de succession “ab intestat” lorsque la personne décédée ne laisse pas de testament (ou que celui-ci est caduc). Dans ce cas de figure, très fréquent, c’est la loi qui assure le règlement de la succession, en distinguant les membres de la famille qui ont la qualité d’héritier de ceux qui ne l’ont pas.

Abattement

Part d’héritage qui échappe aux droits de donation ou de succession à payer. Le calcul des droits s’effectue sur la fraction de biens recueillie par l’héritier, déduction faite de l’abattement dont il bénéficie. Son montant dépend du lien de parenté avec le défunt. Par exemple, un enfant peut recevoir jusqu’à 100.000 euros de son père ou de sa mère sans aucuns droits de mutation à verser au fisc.

Acte de disposition

Décision de gestion du patrimoine d’une personne qui peut avoir pour effet de diminuer la valeur de ce patrimoine. Exemples types : la vente d’un bien immobilier, sa donation à un tiers, la clôture d’un compte d’épargne ou encore la conclusion d’un contrat de prêt sont des actes de disposition. Concernant des biens en indivision, une telle décision exige habituellement l’unanimité des héritiers indivisaires.

Actif successoral

Ensemble des biens et des droits (créance) qui, à la disparition d’une personne, constituent la richesse de son patrimoine. L’actif net successoral, qui va servir d’assiette au paiement des droits de succession, représente la totalité de ces biens, déduction faite des dettes contractées par le défunt de son vivant et qu’il n’avait pas encore remboursées (plus certaines dépenses survenues après son décès, comme les frais funéraires)

Action en retranchement

Ouverte aux enfants d'un premier lit à l'encontre du beau-parent qui bénéficie d'un avantage matrimonial portant atteinte à leur réserve héréditaire.

Adoption plénière

Principe qui confère à l’enfant adopté les mêmes droits successoraux que ceux dont dispose un enfant légitime ou naturel. Mais l’adoption plénière entraîne également la disparition de la filiation de l’enfant adopté avec sa famille d’origine, et donc la perte totale de sa qualité d’héritier. La situation est inverse avec l’adoption simple, laquelle est d’ailleurs beaucoup plus fréquente, et qui permet à l’enfant de conserver tous ses liens filiaux avec sa famille d’origine, et notamment sa qualité d’héritier.

Attribution préférentielle

Droit que la loi confère à une personne de se voir déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. La somme par laquelle le titulaire de ce droit préférentiel dédommage les copartageants se nomme une soulte.

Avancement d'hoirie / Avancement de part successorale

Effet d'une libéralité qui consiste à faire peser cette dernière sur la part de réserve d'un héritier. La libéralité en avancement d'hoirie est rapportable au moment du partage. Opposé de préciput.

 

Avantages matrimoniaux

Ensemble de dispositions insérées dans un contrat de mariage (les concubins et partenaires de Pacs n’y ont donc pas droit) qui visent à attribuer un privilège successoral au conjoint survivant, lequel disposera ainsi d’une part plus importante que prévu sur l’héritage. Ce privilège peut s’appliquer sur les biens communs du ménage comme sur les biens appartenant en propre à l’un des deux époux. Selon les options qu’il a choisies, le conjoint survivant peut être amené à indemniser financièrement les autres héritiers ou pas.

 

Bénéficiaire désigné

C’est la personne qui percevra le capital placé sur un contrat d’assurance vie au décès de son souscripteur. Cette personne, librement choisie par le souscripteur, peut être un membre de sa famille ou être totalement étrangère à celle-ci, par exemple un ami d’enfance. Quoi qu’il en soit, il est vivement conseillé de désigner plusieurs bénéficiaires dans la clause prévue sur le contrat, et cela par ordre de priorité : en cas de décès du premier bénéficiaire (qui aurait perçu 100% du capital s’il était encore en vie), c’est le deuxième sur la liste qui prendra automatiquement sa place. Autre avantage du système : au décès du souscripteur, le premier bénéficiaire a le droit de se désister au profit du deuxième (cas classique du conjoint survivant qui préfère avantager ses enfants).

 

Bénéfice d’inventaire

Ancienne appellation de l’acceptation d’une succession dite “à concurrence de l’actif net”. C’est une formule qui permet à un héritier ayant un doute sur l’état financier de la succession de limiter le remboursement des dettes contractées par le défunt à la seule valeur des biens qu’il est amené à recueillir. Gros avantage de cette option : les créanciers du défunt ne peuvent plus exiger d’être remboursés sur les biens personnels de l’héritier.

Cantonnement

Introduit par la réforme de 2006 sur les successions et libéralités ( (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), il  permet notamment au conjoint de ne recevoir que partie des biens dont il a été disposé en sa faveur, cette limitation de l'émolument ne pouvant être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles (C. civ., art. 1094-1, al. 2).

 

Clause d’emploi

Disposition prise par une personne qui consent une donation d’argent. Cette clause, insérée dans l’acte, oblige le bénéficiaire à employer l’argent reçu pour acheter un bien précis (souvent un logement), l’investir sur un placement prédéfini (une assurance vie dans le cas du pacte adjoint au don manuel) ou créer une fondation.

Clause de prélèvement

Disposition pouvant être prise par deux concubins qui achètent un bien immobilier ensemble, à parts égales ou pas. Cette clause spéciale “de prélèvement”, inscrite dans la convention d’indivision par le notaire ayant participé à l’acte d’acquisition, autorise le concubin survivant à s’attribuer les parts de l’autre, et donc à devenir l’entier propriétaire du logement. A charge pour lui, bien évidemment, d’indemniser financièrement les héritiers du défunt à hauteur du prix estimé des parts récupérées.

Collatéraux

Parents d'un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe, c'est-à-dire : les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les cousins et cousines.

Communauté

Représente l’ensemble des biens communs du couple, qui, à moins d’avoir pris des dispositions spécifiques, seront partagés en deux parts égales à l’ouverture de la succession. Dans une communauté réduite aux acquêts (régime applicable d’office aux époux mariés sans contrat depuis le 1er février 1966), les biens communs se limitent à ceux qui ont été acquis durant le mariage. Un régime de communauté universelle, en revanche, englobe tous les biens passés et présents de chacun des deux conjoints.

Comourants

Désignent les personnes décédées au cours d’un même événement (accident de voiture…). Jusqu’en 2001, pour établir l’ordre des décès et donc savoir qui héritait de qui, on se référait à la théorie des comourants, qui disposait que les hommes survivaient aux femmes et les jeunes aux vieux. Cette règle archaïque a été abandonnée en 2002 au profit d’un système plus simple : la succession de chacun s’ouvre sans y associer les autres victimes. Ce sont les descendants de ces victimes qui succèdent à leur place.

Copie authentique

Un acte notarié est toujours établi en un seul original, appelé “minute”. Revêtu du sceau de l’Etat, cet acte est ensuite conservé par le notaire dans son étude. A partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques des actes qu’il remet aux différentes parties intéressées (administrations, banques, assureurs, héritiers…). A savoir : ces copies certifiées ont la même valeur et la même force probante que l’original de l’acte authentique.

Créancier

Désigne la personne à qui une dette est due. A l’inverse, le débiteur est celui qui doit régler cette dette. Mais un débiteur peut avoir plusieurs créanciers. Pour définir l’ordre des paiements, on doit distinguer les créanciers dits “chirographaires” des créanciers “privilégiés”. Ces derniers bénéficient d’une garantie leur permettant d’être payés en priorité dès lors que le débiteur rencontre des difficultés pour payer ses dettes. Les créanciers chirographaires, eux, ne disposent que d’une simple créance. Étant dépourvus de privilège, ils passeront après les autres créanciers.

Dation

Instituée par une loi du mois de décembre 1968, la dation est un mode de paiement qui permet de s’acquitter des droits de succession par la remise au fisc de divers biens de valeur, notamment d’oeuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents artistiques ou historiques. Ce dispositif permet à l’héritier d’éteindre sa dette et à l'État d’enrichir les collections publiques. Les oeuvres transmises peuvent provenir de la succession recueillie ou appartenir en propre à l’héritier, mais à condition qu’il les détienne depuis un minimum de cinq ans.

 

Délivrance

La délivrance est la transmission d'un objet ou d'un droit, d'une personne à une autre. Le mot désigne aussi la remise de l'objet du legs par les héritiers du défunt au bénéficiaire.

Degré

Nombre de générations entre les personnes : les enfants et les parents d'une personne sont ses parents au premier degré, ses petits-enfants et ses grands-parents sont ses parents au deuxième degré, etc.

En ce qui concerne la ligne collatérale, il faut additionner le nombre de générations entre l'ascendant commun et la personne concernée et le nombre de générations entre le parent et l'ascendant commun : son frère et elle sont, par exemple, parents au deuxième degré.

C’est ainsi qu’un père et sa fille sont parents au premier degré, qu’une grand-mère et son petit-fils le sont au deuxième degré. Pour les collatéraux, il faut remonter à l’ancêtre commun. Un frère et sa soeur sont ainsi parents au deuxième degré : on monte d’abord d’un degré du fils vers ses parents, puis on redescend d’un degré des parents vers leur fille.

 

Déshérence (succession en déshérence)

Succession d'une personne qui décède sans héritier ou succession abandonnée. Pour recueillir les biens, l'Etat doit demander l'envoi en possession au tribunal de grande instance.

Démembrement

Action consistant à séparer en deux les droits de propriété d’un bien (souvent une habitation) entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Le premier détient “l’usage” du bien et peut en tirer les fruits (occuper l’habitation ou, s’il le souhaite, le mettre en location et en percevoir les loyers), le second possède les “murs”, mais n’a en réalité qu’un droit virtuel sur le bien jusqu’au décès de l’usufruitier. A ce moment-là, en revanche, il récupérera automatiquement l’entière propriété du logement, et, conformément à la législation, sans aucuns droits de succession à régler au fisc. A signaler : lorsque le démembrement est “croisé”, chacun s’attribue 50% de l’usufruit du bien et 50% de la nue-propriété, de manière à protéger celui des deux qui survivra à l’autre.

Dévolution légale

Ensemble de règles juridiques qui définissent le droit commun successoral qui s’applique à tous en l’absence de dispositions testamentaires prises par le défunt : désignation des héritiers, fraction de l’héritage allouée à chacun d’eux…

 

Don manuel

Remise de la main à la main d’un objet, d’un chèque ou d’espèces (un virement bancaire entre aussi dans la catégorie des dons manuels), sans qu’un notaire soit obligé d’intervenir à l’acte. Néanmoins, le don manuel doit normalement être déclaré au centre des impôts. L’avantage de cette déclaration est qu’elle permet de dater le don et ainsi de pouvoir profiter d’un nouvel abattement au bout de quinze ans.

Donataire

Bénéficiaire d'une donation.

Donateur

Auteur d'une donation.

 

Donation au dernier vivant

Acte notarié, encore appelé “donation entre époux”, portant effet seulement au décès du donateur (celui qui consent la donation à l’autre) et qui permet au conjoint survivant de recevoir sensiblement plus que la part d’héritage à laquelle il aurait eu normalement droit sans cette gratification spéciale. A signaler : une donation au dernier vivant peut être “simple” (effectuée d’un époux vers l’autre) ou, cas le plus fréquemment rencontré, “réciproque” (elle bénéficiera dans ce cas à celui des deux époux qui survivra à l’autre).

 

Envoi en possession

Procédure par laquelle le tribunal de grande instance est appelé à autoriser certaines personnes désignées par la loi à entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leur sont dévolus. Les autres héritiers, qui n'ont pas besoin d'avoir recours à cette procédure pour entrer en possession des biens, sont dits « saisis de plein droit ».

 

Émoluments

Désigne les honoraires du notaire qui sont tarifés par décret. A côté des émoluments “fixes” et de “formalités” (rédaction d’actes, copies d’actes authentiques…), on trouve aussi des émoluments “proportionnels” au montant de la succession (ouverture de testament, partage du patrimoine…).

Exécuteur testamentaire

Personne désignée par le défunt afin de veiller au respect des dispositions testamentaires prises. Il peut délivrer les legs, vendre certains biens.

Fente successorale

Mécanisme organisant l’équité du partage des biens de la succession entre ascendants ou collatéraux, et qui aboutit à diviser l’héritage en deux parts strictement égales : l’une d’elles est attribuée à la branche paternelle, et l’autre revient à la branche maternelle.

 

Fruits

Revenus périodiques d'un bien : intérêts d'emprunts et d'obligations, dividendes d'actions de sociétés, loyers, redevances des inventions...

Héritage / Héritier

Au sens large, le mot « héritier » désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession.

La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, en particulier la production d'un acte de notoriété.

- Héritier réservataire : les descendants, en l'absence de descendants, les ascendants ; en l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant.

- Héritier universel : héritier ayant vocation à recevoir l'ensemble du patrimoine.

- Héritier à titre universel : héritier recevant une quote-part de l'universalité des biens ;

- Héritier de rang subséquent : héritier de degré plus éloigné, primé par l'héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu'en cas de renonciation ;

- Héritier successible : héritier n'ayant pas encore opté ;

- Héritier présomptif : celui qui, au jour d'un acte de donation par exemple et si le disposant décédait à cette date, serait héritier légal. Ainsi, les enfants sont des héritiers présomptifs de leurs parents ; en l'absence d'enfants, ce sont les collatéraux ; un petit-fils n'est pas l'héritier présomptif de son grand-père paternel si, au jour de l'acte, son père est vivant et n'a pas renoncé à la succession.

Imputation des libéralités

Technique qui consiste à faire peser sur une quotité (réserve héréditaire ou quotité disponible) les libéralités adressées à des héritiers ou tiers.

Indivision

Situation dans laquelle se retrouvent les héritiers avant le partage des biens d'une succession. Ils ont chacun un droit de propriété sur l'ensemble des biens sans avoir de droits exclusifs. La propriété est donc collective et indivisible.

Cas classique : celui des héritiers et du conjoint (ou du concubin) survivant et copropriétaire du logement du couple, qui sont tous indivisaires de ce logement, et le resteront jusqu’à ce que le partage de l’ensemble des biens du défunt soit réalisé.

Inaliénabilité

Clause insérée dans un acte de donation visant à interdire au bénéficiaire de vendre (ou de donner) sans l’accord du donateur le bien qui lui est transmis. Cette disposition permet de faire jouer le droit de retour conventionnel , si ce droit a été indiqué dans l’acte de donation. A noter : insérée dans un pacte adjoint à un don manuel, la clause d’inaliénabilité peut interdire temporairement au bénéficiaire du don d’utiliser cet argent.

 

Institution contractuelle

Acte par lequel l'instituant dispose pour après son décès de tout ou partie de ses biens en faveur de l'institué qui l'accepte. En principe prohibée, elle ne peut être consentie que par contrat de mariage ou entre époux au cours du mariage.

Legs

Disposition testamentaire selon laquelle le défunt lègue certains biens à un légataire.

Le legs universel

Le leg universel permet de désigner une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la totalité des biens de la personne qui établit son testament (le testateur).

Cela permet au(x) légataire(s) de recueillir la totalité des biens du défunt, déduction faite de la part minimale des éventuels héritiers réservataires. Si le testataire désigne plusieurs personnes, alors elles seront chacune bénéficiaire à hauteur de quotes-parts égales du patrimoine de celui-ci.

Les légataires universels sont tenus au paiement des dettes et charges en proportion de leur part. Le paiement des legs particuliers leur incombe.

Si un légataire universel décède avant le testateur (l’auteur du testament), son héritier n’a pas vocation à la succession: les legs ne sont pas « transmissibles ».

Les héritiers réservataires sont dans la même situation que les légataires universels pour les dettes éventuelles ou en cas de prédécès du testateur.

Le legs à titre universel

Il est également possible pour le testateur de léguer une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes par un leg à titre universel.

Le ou les légataires à titre universel recueillent ainsi une quote-part du patrimoine, ou d’une certaine catégorie de biens, sous réserve naturellement des droits des héritiers réservataires.

les légataires universels ou à titre universel doivent, s’il acceptent le leg, payer les dettes de la succession à due concurrence de leur quote-part du patrimoine du testateur dont ils bénéficient. Ainsi, si un légataire à titre particulier bénéficie d’un quart des biens du testateur, il sera tenu de payer un quart des dettes successorales.

Le legs particulier

le leg particulier permet de léguer à une ou plusieurs personnes des biens déterminés. Par exemple, un bien immobilier sera attribué à un ami ou un parent.

Le légataire particulier reçoit ainsi un portefeuille mobilier, un immeuble, un meuble, etc., toujours sous réserve des droits des héritiers réservataires.

Il est important de noter que le légataire particulier n’est pas tenu au paiement des dettes. 

Il est possible pour un testateur de stipuler un leg particulier au sein d’un testament effectuant un leg universel. Ainsi, un bénéficiaire se verra attribuer la totalité du patrimoine du testateur, déduction faite de tels ou tels biens qui seront attribué à une autre personne.

Le legs de residuo

Certaines dispositions testamentaires permettent de maîtriser en partie la transmission future de son patrimoine, et notamment de léguer à deux personnes successives. C’est ce qu’on appelle un leg de residuo. 

Le premier légataire devra, à son décès, transmettre à son tour ce qui reste des biens à un deuxième légataire désigné par le testateur. Fiscalement, l’opération peut être très intéressante.

En effet, au décès du testateur, le premier légataire ne paiera que les droits de succession normaux. Ensuite, lors du décès du premier légataire, le second légataire paiera des droits de succession sur le patrimoine restant, en tenant compte de ses propres liens de parenté avec le testateur et non pas avec le premier légataire. Ainsi, il déduira des droits à payer le montant des droits déjà acquittés par le premier légataire.

En pratique, le legs de residuo est souvent un bon moyen d’avantager temporairement un enfant malade ou handicapé. Celui-ci reçoit le bien concerné et, à son décès, ses frères et soeurs recueillent ce bien en payant des droits de succession en ligne directe, comme si les parents leur avaient transmis directement le bien.

Cela peut aussi être aussi un moyen de se protéger mutuellement pour les couples sans enfants ou encore d’être sur que son patrimoine sera transmis à ses petits-enfants.

Le legs avec substitution

Le legs avec substitution désigne, lui aussi, deux bénéficiaires successifs comme le legs de residuo. Avec toutefois deux différences importantes :

  1. Le premier légataire doit conserver le bien en l’état et donc transmettre un patrimoine égal en valeur à ce qu’il a reçu ;
  2. Le second légataire paiera des droits en fonction de son lien de parenté avec le premier légataire, comme dans une simple transmission à titre gratuit.

Ce type de legs permet ainsi au testateur d’être sûr que son patrimoine sera transmis au deuxième bénéficiaire.

Le legs en démembrement de propriété

En ayant recours à un legs en démembrement, le testateur peut transmettre l’usufruit d’un bien à une personne et la nue-propriété à une autre (sous réserve naturellement de respecter les droits des héritiers réservataires).

Ainsi, au décès de l’héritier-usufruitier, l’héritier nu-propriétaire recueillera la pleine propriété du bien.

Sur le plan fiscal, celui-ci peut différer le paiement des droits jusqu’au décès de l’usufruitier. Les droits pourront en effet être calculés 

  • Soit sur la valeur de la nue-propriété au moment de la succession (au décès du testateur) et le nu-propriétaire paiera un intérêt annuel ;
  • Soit sur la valeur de la pleine propriété et dans ce cas, aucun intérêt n’est dû.

Comme dans le legs avec substitution, le patrimoine est transmis de façon certaine au deuxième bénéficiaire. 

 

Libéralité

Acte juridique fait entre vifs ou dans une disposition testamentaire par lequel une personne transfère au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine. Une libéralité est faite avec ou sans charges. Une charge consiste dans une ou plusieurs prestations qu'en acceptant la libéralité le bénéficiaire s'engage à accomplir.

Libéralité graduelle / Substitution fidéicommissaire

Libéralité grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.

Libéralité résiduelle

Libéralité pour laquelle le disposant a imposé au bénéficiaire de transmettre à un tiers ce qui subsistera de la libéralité. Il y a donc une obligation de transmettre sans obligation de conserver.

Licitation

Vente publique d'un bien indivis, et au profit de l'un des indivisaires,  d'un bien meuble ou immeuble contenu dans l'indivision, lorsque les biens indivis ne peuvent être commodément partagés. La licitation permet de mettre fin à une indivision, soit après divorce, soit dans le cadre d'une succession.

Un tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux, c'est à dire sans appel au public.

Le mot licitation s'applique égalemmet aux ventes publiques ordonnées par justice, dans le cadre de la liquidation des entreprises en difficulté.

Liquidation

Opération qui, au décès d’une personne, consiste à lister et à évaluer l’ensemble des biens et des dettes de sa succession. Lorsque le défunt était marié sous un régime communautaire, il faut également liquider cette communauté conjugale afin de répartir équitablement le patrimoine existant entre les deux conjoints.

Majorité

Pour que des décisions de gestion courante des biens soient prises au sein d’une indivision, il faut un accord à la majorité des deux tiers, dit la loi. Mais attention, cela ne signifie pas une majorité des deux tiers des héritiers existants, mais bien des droits indivis. Ainsi, en présence de quatre indivisaires se partageant 25% des droits chacun, la majorité des deux tiers (66,6%) exigera l’accord de trois héritiers (75% des droits atteints, contre seulement 50% avec l’accord de deux héritiers). En revanche, si l’un des quatre héritiers détient 50% des droits à lui seul, et que les trois autres se partagent l’autre moitié à parts égales, soit 16,6% des droits chacun, celui qui en détient 50% devra simplement convaincre un autre héritier pour obtenir la majorité des deux tiers (il totalisera alors 66,6% des droits).

Masse

La masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible ne doit être confondue ni avec la masse successorale ni avec la masse partageable. Elle est plus étendue puisqu'elle réunit aux biens existants tous les biens dont le de cujus a disposé par donation alors que la masse successorale est limitée aux biens dévolus à cause de mort et ne comprend donc les biens donnés que dans la mesure où ils doivent être restitués et la masse partageable est plus restreinte encore puisqu'elle ne rassemble que les biens dévolus à cause de mort et distraction faite de ceux qui le sont à titre particulier

 

Mesure conservatoire

Acte de gestion réalisé par l’un des héritiers, dont l’objet consiste à préserver un bien de la succession d’une possible dégradation. Une mesure conservatoire peut être prise sans concertation avec les autres héritiers, sous réserve qu’elle ait un caractère d’urgence ou de nécessité. Comme engager des travaux d’étanchéité dans une maison qui prend l’eau.

Mutation

Opération par laquelle un bien change de propriétaire. Elle est assujettie au paiement de taxes (généralement dues par le nouveau propriétaire du bien), appelées “droits”. Il faut distinguer deux cas : les droits de mutation à titre “gratuit” (transfert de propriété par donation ou succession) et les droits de mutation à titre “onéreux” (la vente d’un bien immobilier, par exemple).

 

Ordre

Groupe de parents qui peuvent prétendre à la succession d'une personne. Il existe quatre ordres : 1er ordre : descendants directs ; 2ème ordre : frères et soeurs et parents ; 3ème ordre : ascendants ; 4ème ordre : oncles et tantes ou leurs descendants. En principe, seul l'ordre le plus élevé hérite.

Paiement au marc l'euro

Les créanciers chirographaires sont payés au prorata de leur créance en cas d'insuffisance de l'actif net, quel que soit l'ordre d'arrivée.

Paiement au prix de la course

L'héritier paie les créanciers chirographaires à mesure qu'ils se présentent jusqu'à épuisement, le cas échéant, de l'actif net.

Partage

Opération consistant à mettre fin à une indivision et à attribuer à chacun des co-indivisaires un lot destiné à le remplir de ses droits. Le partage peut être fait à l'amiable ou judiciairement.

Partage d'ascendants

Autre dénomination pour désigner la donation-partage.

Préciput

Clause spécifique pouvant être insérée par un notaire dans un contrat de mariage et qui, au décès de l’un des deux conjoints, autorisera le survivant à prélever un ou plusieurs biens appartenant au défunt (les biens en question doivent être clairement désignés dans le contrat de mariage). . Il s'agit d'une libéralité qui consiste à faire peser cette dernière sur la quotité disponible et non sur la part de réserve d'un héritier. La libéralité préciputaire (ou hors part successorale) n'est pas rapportable au moment du partage. Opposé à l'avancement d'hoirie.

Contrairement à la clause dite de “prélèvement”, la clause de “préciput” n’oblige pas le survivant à dédommager financièrement les autres héritiers, et en premier lieu les enfants du disparu. Avantage supplémentaire : une attribution de biens par préciput est gratuite, autrement dit elle n’entraîne aucun paiement de droits de succession.

Présent d’usage

Cadeau fait à l’occasion d’un événement marquant (mariage, anniversaire, obtention d’un diplôme…). Ce cadeau n’a pas à figurer dans la déclaration de succession. Il n’est donc pas “rapportable” (il augmente ainsi la part d’héritage du bénéficiaire) et échappe au paiement de droits. Seule condition requise : le donateur ne doit pas s’appauvrir en accordant ce présent, lequel doit donc ne pas être excessif par rapport à ses moyens financiers.

Propriété

Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :

- d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;

- d'autre part « l'usufruit »  qui est le droit de se servir de ce bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes.

Quotité disponible

Part des biens successoraux qui n'est pas réservée à une catégorie d'héritiers par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. Elle varie par exemple en fonction du nombre d'enfants laissés par le défunt : la moitié en présence d'un enfant, le tiers en présence de deux enfants et un quart au-delà.

Rapport successoral

Opération préalable au partage consistant pour les co-partageants à reconstituer fictivement une masse de calcul des biens à liquider à partager ou à réaliser. Chaque co-partageant restitue à la masse les sommes dont il est débiteur envers la masse ou les biens (en nature ou en valeur) dont il avait été gratifié par le défunt.

Une donation rapportable constitue une avance sur la succession : on dit qu'elle est faite en avancement d'hoirie.

Réduction

Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible.

Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible.

Représentation

Mécanisme permettant à un héritier d'obtenir dans la succession les droits d'un autre héritier, d'un degré plus proche et décédé avant le défunt.

Ce mécanisme s'applique dans les successions dévolues aux descendants ainsi que dans celles dévolues aux collatéraux privilégiés (descendants des frères et soeurs).

Réserve héréditaire

Part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

Saisine

Pouvoir donné à un héritier de se mettre en possession de la succession dans son entier, sans qu'il soit besoin d'une quelconque vérification ou délivrance.

Les héritiers disposant de la saisine sont les héritiers ab intestat et les légataires universels en l'absence d'héritiers réservataires. Toutefois, pour ces derniers, si le testament les instituant légataires universels n'a pas été fait en la forme authentique, la saisine ne sera effective qu'après qu'ils se seront fait envoyer en possession par ordonnance du tribunal de grande instance.

Scellés

Bandes de tissus cachetées à la cire qui sont apposées sur les ouvertures du logement du défunt (ou sur le mobilier s’y trouvant), afin d’éviter tout détournement de biens. La mise sous scellés peut être demandée par le conjoint, les héritiers ou les créanciers du défunt. Un juge en a également la possibilité en présence d’enfants mineurs ayant des intérêts dans la succession.

Séparation de biens

C’est le régime matrimonial dans lequel chacun des deux membres du couple conserve l’entière propriété de ses biens personnels (qu’ils soient achetés avant ou pendant l’union). Seules exigences requises par ce régime : participer aux charges quotidiennes du ménage (loyer, nourriture…). Notez que la séparation de biens est le régime d’union auquel sont automatiquement soumis les partenaires de Pacs depuis 2007, à moins qu’ils n’en décident autrement, par convention, lors de la signature du pacte.

Souche

Mode de partage du patrimoine quand l'héritier légal est lui même décédé.

Les héritiers d'une personne décédée viennent à la succession de la ou des personnes dont leur auteur commun aurait hérité si ce dernier n'était pas mort avant le de cujus. On dit qu'ils viennent par représentation de cet auteur. Ainsi des petits enfants succèdent à leurs grands-parents par représentation de leur père et/ou de leur mère prédécédés. Ces héritiers par représentation constituent une « souche ».

Lorsque dans une même succession se présentent plusieurs souches, le partage se fait d'abord par souche, puis, à l'intérieur de chaque souche, le partage se fait par tête.

Soulte

Somme versée par le titulaire d'un droit préférentiel lorsque la valeur du bien qui lui est attribué en vertu de ce droit excède celle de sa part dans la succession.

Subrogation

Opération par laquelle une personne (subrogation personnelle) ou une chose (subrogation réelle) est substituée à une autre dans un rapport d'obligation inchangé. Le régime applicable à cette personne ou à cet objet est le même que celui auquel était soumis l'élément qu'il remplace.

Tontine

Convention notariée établie entre deux personnes qui achètent un bien immobilier en commun (à parts égales ou pas), qui prévoit qu’au premier décès le survivant se retrouve entièrement propriétaire du logement, mettant ainsi à l’écart tous les héritiers du défunt. Attention quand même, car la tontine entre concubins, assimilée par l’administration fiscale à une donation, entraîne de lourds droits à payer pour le survivant : 60% sur la part reçue.

Tutelle

Décision d’un juge qui confie à une personne (appelée le “tuteur”) le rôle de représenter les droits juridiques d’un enfant mineur dont les deux parents sont décédés, ou bien d’une personne majeure mais dont les facultés mentales se trouvent gravement altérées. Le tuteur a notamment pour mission de surveiller, en liaison directe avec le conseil de famille et le juge des tutelles, que le règlement d’une succession dans laquelle son protégé a des intérêts se déroule dans des conditions normales.

Unité de valeur

Les frais de notaire qui ne s’appuient pas sur un capital (on parle alors d’actes “fixes”) sont exprimés en UV ou unités de valeur (4,68 euros l’unité en 2017). Par exemple, une donation entre époux vaut 30 UV, donc un peu plus de 140 euros. D’autres actes plus basiques, dits de “formalité”, sont aussi exprimés en unités de valeur. Par exemple, une copie authentique sera facturée 0,3 UV par page (1,40 euro), et une copie sur papier libre 0,1 UV (0,46 euro par page).

Usufruit : voir « propriété »

Vacance

Etat d'une succession dont les héritiers restent inactifs ou à laquelle ils ont tous renoncé.

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