L'assurance sur la vie est une convention aux termes de laquelle une personne (l'assureur) s'oblige envers une autre (le contractant, souscripteur ou stipulant), pendant une période déterminée (durée du contrat), moyennant une prestation unique ou périodique (la prime), à verser au contractant lui-même ou à un tiers désigné dans le contrat ou encore incertain (le bénéficiaire) un capital ou une rente (l'indemnité), sous certaines éventualités dépendant de la vie ou de la mort de telle personne désignée (l'assuré).

Les assurances sur la vie se divisent en deux catégories :

- l'assurance en cas de vie par laquelle l'indemnité est stipulée n'être exigible que dans le cas où l'assuré serait vivant au terme du contrat et qui, en principe, n'est donc pas susceptible de donner ouverture aux droits de mutation par décès ;

- l'assurance en cas de décès par laquelle l'indemnité est stipulée n'être exigible qu'en cas de décès de l'assuré pendant la durée du contrat.

La suite ne concerne que l'assurance-vie en cas de décès

 

L'assurance vie entre-t-elle dans la succession ?

Lorsque l'indemnité est stipulée au profit d'un bénéficiaire indéterminé ou du contractant, elle fait partie de la succession de ce dernier et se trouve taxée dans les conditions de droit commun.

Cependant, le Code des assurances permet aux contrats d’assurance vie d’être transmis hors succession sous certaines conditions. . Il existe des exceptions qui font rentrer ce type de placement dans le droit commun en matière de fiscalité notamment pour les droits de succession ( droits de mutation à titre gratuit).

Aux termes de l'article L132-12 du code des assurances :

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

Lorsque le bénéficiaire d’une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission peut donc se faire « hors succession », c'est à dire que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l’actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt, comme le prévoit l'article L 132.13 du code des assurances.

 

Exonération de droits de succession pour le bénéficiaire.

En pratique, le bénéficiaire d’une assurance vie « hors succession » ne doit donc pas payer de droits de succession. Et le souscripteur du contrat peut désigner le bénéficiaire de son choix, même s’il ne fait pas partie de ses héritiers légaux.

 Encore faut-il que le bénéficiaire ait accepté cette désignation afin de la rendre définitive, comme spécifié au code de l'assurance à l'article L132-2 : 

L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.

Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.

L'acceptation permet ainsi de sortir la valeur de rachat de l'assurance vie au moment du décès de l'actif successoral. L'idée étant que la transmission de propriété a eu lieu avant le décès du souscripteur.

Depuis 2007, l'article L132-9 du code des assurances exige que l'acceptation du bénéficiaire désigné nécessite l'accord conjoint du bénéficiaire et du souscripteur. A défaut l'acceptation n'est pas irrévocable. La renonciation écrite, non équivoque du souscripteur, notifiée au bénéficiaire et à l'assureur est constitutive de la la volonté du souscripteur de se dépouiller actuellement et irrévocablement des sommes investies.

Article L 132-9 : Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.

Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

La réserve héréditaire, cette partie de l'actif successoral réservée aux héritiers selon l'article 912 du code civil en est par conséquent diminuée . 

Le souscripteur est libre de choisir la personne à qui reviendront les sommes placées sur le contrat, même si des conditions liées à l'âge du bénéficiaire et à sa capacité juridique encadrent ce choix.

 

Limites de cette transmission d'assurance vie "hors succession"

Pour éviter que le souscripteur d’une assurance-vie ne déshérite complètement ses proches, la loi prévoit certains cas où le contrat est réintégré dans la succession :

- si les primes versées sont manifestement exagérées, en considération de l’âge du souscripteur et de ses moyens financiers ;

- si l’assurance vie est souscrite à un âge avancé, les sommes versées au contrat pouvant alors être requalifiées en donation indirecte, taxable selon le barème des donations aux droits d'enregistrement.

 

Des abattements forfaitaires.

En matière d’assurance vie, l’administration fiscale accorde sous conditions des abattements forfaitaires. Dans d’autres domaines, l’abattement peut être un pourcentage, comme l’abattement de 10 % pour frais professionnels dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

Selon le principe d’une transmission « hors succession », il n’est pas obligatoire de déclarer l’existence d’un contrat d’assurance vie au notaire en charge de la succession du souscripteur.

Mais là déclaration reste obligatoire  pour les contrats ayant reçus des versements ( primes ) après les 70 ans de l’assuré. Ces contrats subissent des droits de succession, qui sont variables selon les montants en jeu et le lien de parenté des bénéficiaires avec le défunt.

Il en est de même pour une assurance vie alimentée par des fonds communs d’époux mariés sous le régime de la communauté. Ce contrat doit être réintégré dans l’actif successoral et déclaré au notaire.