LL’usufruit , le droit de jouir d’un bien et d'en recueillir les fruits, peut être successif.

Il est alors constitué au profit de plusieurs personnes appelées à en jouir l'une après l'autre. Pour la chambre mixte de la Cour de Cassation, dans un arrêt d 8 juin 2007 (Cass. ch. mixte 8-6-2007 n° 05-10.727), l'usufruit successif, qui implique une reversion d'usufruit, doit être caractérisée comme "une donation à terme de bien présent". La cour affirme aussi que le droit d’usufruit du bénéficiaire (l’usufruitier en second) lui est définitivement acquis dès le jour de l’acte.

 

L’usufruit (qui est le droit de jouir d’un bien) peut être successif, c'est-à-dire constitué au profit de plusieurs personnes appelées à en jouir l'une après l'autre. On parle de constitution d'usufruits successifs.

On distingue trois cas principaux


1 - Transmission de l'usufruit à son conjoint en cas de décès : Un donateur transmet la nue-propriété d’un bien à un enfant en se réservant l’usufruit et en prévoyant dans l’acte de donation la réversibilité au profit de son conjoint s’il lui survit ;

 

2 - Donation consentie par un nu-propriétaire avec réserve d’usufruit à son profit : Une personne, ayant reçu la nue-propriété d’un bien, en fait donation à son tour, généralement à un descendant. Par contre elle se réserve le droit de récupérer l'usufruit  le jour où l'usufruitier  (qui a démembré à l'origine et donné la nue-propriété) décèdera ;

Au jour de la donation, les droits de donation sont assis sur la valeur de la nue-propriété donnée, évaluée en tenant compte de l’âge de l’usufruitier en premier. Il en va de même s’agissant de la taxe de publicité foncière lorsque la donation porte sur la nue-propriété d’un bien immobilier.

Mais lors du décès de l’usufruitier en premier, l’article 1965 B du CGI permet au nu-propriétaire d’obtenir la restitution des droits qu’il aurait payés en moins si l’impôt avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier en second (sur les modalités d’application de cet article, voir ci-après). En pratique, il convient de réviser la taxation initiale en se plaçant à la date de la donation pour évaluer la valeur de la pleine propriété du bien démembré et déterminer le barème d’évaluation des droits démembrés et la législation applicables.

Sauf à se trouver dans l’un des cas visés par la présomption de l’article 751 du CGI, le décès de l’usufruitier se fait en franchise d’impôt (CGI art. 1133). D’autre part, la réserve d’usufruit faite par le donateur à son propre profit n’entraîne aucune taxation.

 

3 - Le nu-propriétaire décède avant l’usufruitier:

En pratique, c’est le cas lorsqu’une personne décède avant ses parents ou l’un d’eux, alors qu’elle était nu-propriétaire d’un bien et laisse elle-même un ayant-droit (le plus souvent son conjoint survivant) en usufruit.

Conséquences du décès de l'usufruitier avant celui du nu-propriétaire : Lors du décès de l’usufruitier en premier, les trois règles suivantes s’appliquent :

- l’extinction de l’usufruit dont était titulaire l’usufruitier en premier se fait en franchise d’impôt (CGI art. 1133) ;

- l’usufruitier en second, nouveau titulaire de l’usufruit, « doit acquitter, dans les six mois de ce décès, les droits de mutation à titre gratuit exigibles, au tarif et compte tenu des abattements en vigueur au décès du premier usufruitier d’après son degré de parenté avec le testateur, sur la valeur des biens au jour du décès du premier usufruitier déterminée conformément à la loi en vigueur à cette date.

La valeur fiscale du second usufruit est déterminée d’après l’âge du nouveau bénéficiaire au jour du décès du premier usufruitier ». Cette solution s’avère favorable à chaque fois que l’usufruitier en second est le conjoint survivant . L’usufruitier en second pourra en effet se prévaloir de l’exonération de droits de succession instaurée par la loi TEPA de 2007 (CGI art. 796-0 bis et 796-0 quater).

- le nu-propriétaire peut obtenir la restitution d’une partie des droits de succession dans les conditions définies par l’article 1965 B du CGI .

 

Calcul des droits de donation sur la nue-propriété

Il n'est tenu compte que de l’usufruit ouvert au jour de la donation, en fonction de l’âge de l’usufruitier déterminé d’après le barème de l’article CGI art. 669, I-al. 2 di CGI.

Par exemple, en cas de donation de la nue-propriété d’un bien à un enfant avec réserve d'usufruit au profit du parent donateur et clause de réversion au profit de son conjoint s’il lui survit, la nue-propriété est évaluée en fonction de l'âge du donateur, sans tenir compte de l'âge de son conjoint.

En effet, l’acte constitutif d’usufruits successifs est analysé comme une donation à terme de biens présents, et non comme une donation sous condition de biens à venir.

 

Comment sont calculés les droits de succession à l’ouverture de l’usufruit successif ? 

La réversion d'usufruit relève des droits de succession, et non des droits de donation. Les droits dus par le second usufruitier le sont donc à la date du décès du 1er usufruitier (qui correspond à l’ouverture du second usufruit).

S’il s’agit du conjoint survivant ou du partenaire pacsé, il est exonéré de tout droit. Si le second usufruitier n'est pas exonéré, les droits de succession sont calculés à la date du décès du premier usufruitier (en ce qui concerne la valeur des biens, la détermination de l'âge de l'usufruitier, le tarif des droits et les abattements applicables). Pour déterminer le lien de parenté, il est tenu compte du lien entre le premier et second usufruitier.

Le droit à restitution du nu-propriétaire

L'ouverture de l'usufruit successif peut donner lieu à restitution partielle des droits de donation payés par le nu-propriétaire. En effet, l'article 1965 B du CGI dispose « Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel ». (CGI art. 1965 B ; BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 n° 50). Ce droit à restitution est applicable lorsque le 2ème usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune que le premier au jour de la donation ou de la succession à l'origine du démembrement.

(d'après la chambre des notaires et EFL Stéphane BERRE, directeur de l'Institut national des formations notariales )

 

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