Un don manuel est constitué par la remise directe de la main à la main ( la tradition) d'objets ou d'argent, éventuellement sous forme de chèque.

 

Le don manuel porte sur un bien meuble corporel. Ce peut-être des valeurs mobilières,

 

Il ne peut pas porter sur des biens immobiliers (soumis à formalité) ou sur un fonds de commerce. La promesse d’un don manuel n’est pas en soi un don manuel. Le don manuel n’intervient que du vivant du donateur. Si le don est accomplie par l’intermédiaire d’un tiers, notaire ou banquier par exemple, le donataire doit être entré en possession du bien avant la mort du donateur.

 

Le don manuel doit être irrévocable.

 

Le don manuel peut résulter d’une interversion de titres : c’est par exemple le cas d’un prêt de voiture qui est transformé en don manuel par le père à son fils.

Une créance bancaire peut faire l’objet d’un don manuel par virement, à l’exclusion de telle créance figurant sur le compte joint du donateur et du donataire. A l’exclusion aussi d’une situation ou le donateur a procuration sur le compte du donataire.

 

Le don manuel est actuel (donc pas un don à terme) et irrévocable.

C’est un contrat réel au sens de l’article 1109 al. 3 du Code civil1. : Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.

 

Il repose sur deux éléments :

- la tradition, c’est à dire la remise manuelle mais une dématérialisation est aujourd’hui acceptée.

 - la convention, qui légitime la possession en lui donnant une cause : l’échange des consentements.

 La tradition doit avoir pour cause une intention libérale, c’est à dire un dessaisissement irrévocable sans contrepartie.

 Formalités

Le don manuel ne nécessite pas de formalités particulières, ni de recourir à un notaire. Toutefois, il est possible d'établir un écrit, appelé "pacte adjoint", constatant la remise du bien et pouvant comprendre des conditions.


Fait générateur de la taxation : la révélation

Le don manuel , est passible de droits de donation s’il est révélé ou reconnu :

- lorsque le don est reconnu dans un acte enregistré, par exemple s’il est enregistré devant notaire le "pacte adjoint",

- s’il est déclaré au fisc spontanément, ou suite à un contrôle.

- s'il est reconnu judiciairement (jugement intervenu)

 

Une fois révélé, il doit être déclaré et éventuellement (cf barème et abattements ) taxé chez le donataire.

Seul le don manuel révélé à l'administration par le bénéficiaire de la donation (le donataire) est taxable., dès lors que l’exigibilité du droit de mutation à titre gratuit n’est pas fondée sur l’existence d’un contrat renfermant la preuve du consentement du donateur et du donataire.

 

Article 757 du CGI : valeur à déclarer et tarif en vigueur

Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.

La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.

 

Cas d’exonération

 

Article 790 G du CGI

I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

 

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;

2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.

III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.

IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

V. – (Abrogé)

 

Article 635 A : délai de déclaration

Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.

Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée :

a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ;

b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.

 

La déclaration est faite par le donataire.

 

Article 281 E de l’annexe III au CGI : modalité de déclaration

I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du CGI est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration (l’imprimé n° 2735)

 

Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du donataire.

II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :

a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ;

b) Au rappel des donations antérieures ;

c) A la liquidation des droits.

 

III. - Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.

 

La révélation par le seul donateur en cas de présentation volontaire à la formalité de l'enregistrement n'entraîne pas l'exigibilité du droit de donation mais seulement le droit fixe des actes innomés.

 

Précisions sur la révélation

La doctrine BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 précise la portée de l’article 757 du CGI : ne sont taxables que les dons manuels sont assujettis aux droits de donation lorsqu'ils sont révélés à l'administration fiscale par le donataire :

- soit spontanément ;

- soit révélés lors d’une réponse du contribuable à une demande de l'administration ;

- soit découverts au cours d'une procédure de contrôle ou contentieuse.

 

Suite à l’arrêt de la Cour de Cassation du 4 mars 20202, sont désormais taxables les dons manuels révélés spontanément par les donataires mais aussi ceux, d’un montant supérieur à 15 000 €, révélés lors d’une réponse du contribuable à une demande de l’administration ou découverts par l’administration au cours d’un contrôle.

 

Attendu, d’une part, que l’article 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, applicable à l’espèce, dispose que la déclaration des dons manuels supérieurs à 15 000 euros visés à l’article 757 du même code doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ; qu’ayant retenu que la lettre de Mme Y... et son époux du 12 décembre 2011, qui révélait l’existence de dons manuels à l’administration fiscale, était une réponse à une demande formulée par celle-ci à l’occasion d’une vérification de la situation personnelle du couple, la cour d’appel en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ;

Et attendu, d’autre part, que l’arrêt énonce que l’administration fiscale peut notifier des rappels de droits d’enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d’un examen contradictoire d’une situation fiscale personnelle, ...

… attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales que la proposition de rectification adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que l’arrêt retient que la proposition de rectification présente les motifs de droit et les conditions de la révélation de l’existence de dons manuels ayant conduit à la notification du rappel de droits d’enregistrement ;

la cour d’appel a pu, sans dénaturation, déduire que Mme Y... avait bénéficié de dons manuels ; que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs, la Cour rejette le pourvoi

La déclaration devra être faite à la recette, le service de l’enregistrement - SDE, du domicile du déclarant. dont dépend le domicile du donataire, dans un délai d’un mois à partir de la date du don.

La déclaration par le seul donateur n’est pas acceptable.

 

L'absence de déclaration des dons manuels révélés à l'administration par le donataire entraîne l'application des mêmes sanctions que celles prévues pour les droits de mutation à titre gratuit, à savoir l'application d'un intérêt de retard assorti, le cas échéant, d'une majoration de droits3 (articles 1727 à 1731 du CGI).

 

Le don manuel doit être évalué à la valeur à la date de déclaration, ou celle de la donation si cette dernière est plus élevée.

 

Les tarifs et abattements applicables étant ceux en vigueur au jour de la révélation ou de l’enregistrement du don manuel.

 

Don manuel et succession ou nouvelle donation : déclaration obligatoire

 Aux termes de l’article 784 du CGI,

Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.

 

Ainsi tout successible doit déclarer à l’administration fiscale les dons manuels qu’il a reçus lorsqu’il obtient de la même personne une nouvelle donation ou en recueille la succession.

 

1 L’article 1109 du Code civil distingue le contrat consensuel issu de l’échange des consentements, le contrat solennel dont la validité est subordonnée à une forme déterminée par la loi et le contrat réel, qui résulte de la remise d’une chose.

2Arrêt n°173 du 4 mars 2020 (18-11.120) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

3 Inst. 31 mars 1993, 7 G-2-93. Inst. 13 avril 1992, 7 G-3-92.

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