Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ?

(source Impots.gouv.fr)

 

Dons familiaux exonérés : article 790 G du CGI

Conditions d'application

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

  • le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
  • le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :

  • aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
  • ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;
  • ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.

 Dans les limites suivantes

 

Donation aux enfants

Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...).

Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.

Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

 

Donation aux petits-enfants

Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €,

et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.

Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.

Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux :

un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.

 

A noter : Ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :

- l'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ;

- l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévu à l'article 790 G du CGI.  voir aussi) ;

- ainsi qu'avec les donations temporaires de certains terrains à bâtir et d'immeubles neufs.

 

Par exemple :

Une petite fille majeure peut recevoir de son grand-père de moins de 80 ans un total de 63 730 € en exonération de droits :

- 31 865 € au titre de l'exonération des dons familiaux de somme d'argent

et

- 31 865 € seuil au dessous duquel le don manuel n'est pas imposé.

La somme après abattement est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe (Retrouvez plus d'informations sur les modalités de calcul des droits en cas de donation dans la rubrique Particuliers > Comment faire pour > Gérer mon patrimoine, mon logement > Je fais une donation > Calcul et paiement des droits (étape 3)).

MAJ le 03/06/2021

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