Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens à un bénéficiaire qui l'accepte.

Il peut s'agir

d'objets (bijoux, voiture, tableau, etc.),

d'une somme d’argent (espèces, chèque, virement),

ou de valeurs mobilières (action ou obligation, autre titre).

Aux termes des dispositions de l'article 757 du CGI, ka déclaration d'un don manuel, et donc le paiement de droits, n'est pas obligatoire tant que l'opération n'a pas été 'révélée', c'est à dire portée à la connaissance de l'administration fiscale, par le bénéficiaire, le donataire.

La révélation d’un don manuel à l’administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l’abattement se reconstitue.

La révélation peut résulter de plusieurs actions ou situations. Ainsi le bénéficiaire peut révéler le don qu'il a reçu, 

1/ soit spontanément ;

2/ soit en réponse à une demande de l'administration  ( cour cass. arrêt n°118-11120 du 4 mars 2020) ;

3/ soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse.

 

Aux termes de l'article 635 A du CGI, les dons manuels doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d'un mois qui suit la date de la révélation.

Si le don excède 15 000 €,

le donataire peut opter lors de la révélation pour la déclaration de celui-ci et le paiement des droits y afférents dans le mois qui suit la date de décès du donateur.

L'option ne peut être exercée si la révélation résulte d'une réponse du donataire à une demande de l'administration fiscale ou d'une procédure de contrôle fiscal.

Elle s'exerce don par don.

 

Déclaration

Selon l'article 281 E de l'annexe III au CGI, la déclaration est faite par souscription par le donataire de formulaires n° 2735 ( déclaration)  et n° 2734 (option) , déposé au service de  service des impôts des entreprises du lieu du domicile du donataire, accompagné du paiement des droits. La déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la révélation du don à l'administration.

La déclaration indique les éléments utiles à l'identification du don manuel et des parties concernées, au rappel des donations antérieures, à la liquidation des droits.

 

Tags: Fiscalité

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