Recevoir une succession n'est pas sans risques. Le défunt avait peut-être des dettes qui excèdent largement les possibilités de remboursement qu'offrent son patrimoine brut. La succession peut alors s'avérer être un piège.

Pour y parer, le code civil, dans son article  768 offre trois possibilités à l'héritier face à la succession : 

"L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel."

Ainsi l'héritier doit choisir son option successorale parmi trois, en respectant les conditions suivantes : 

- L'option ne peut-être exercée qu'après l'ouverture de la succession (art 771 cc). Toute renonciation anticipée à une succession non ouverte est donc nulle (art 722), conformément au principe de prohibition des pactes sur succession future.

- l'option doit être pure et simple, sans y poser de condition, ni être faite à terme ( art 768 -2).

- l'option est irrévocable. Il existe cependant deux exceptions au principe : la faculté de rétracter une renonciation et la possibilité d'élargir l'acceptation à concurrence de l'actif net vers une acceptation pure et simple.

- l'option est indivisible. Elle porte sur l'ensemble de la succession. L'héritier ne peut pas choisir en optant pour certains bien et en répudiant d'autres biens. Là aussi il y a une exception qui concerne celui qui est à la fois héritier et légataire. Il exerce deux options a ce titre et elle peuvent être différentes. ( Art 769 cc)

 

1/ Acceptation pure et simple

L'héritier reçoit sa part de succession après paiement proportionel à la part reçue des dettes du défun. 

 S'il reçoit un quart des biens, il est ainsi tenu à un quart des dettes. 

Demande de décharge en cas de découverte postérieure d'un dette importante : 

Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

- Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession

- Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.

Le tribunal doit être saisi dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.

 

2/ Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.

 

3/ Renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevez aucun bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens

Dêlais

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.

Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.

Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre une décision :

Créancier de la succession

Cohéritier

Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)

L'État

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Passé ce délai et sans décision de votre part, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

 

Délai maximal

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Démarches

Acceptation pure et simple

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

 

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

 

 

 

 

Tags: Fiscalité

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