Les dispositions des conventions fiscales internationales (CFI) signées par la France obéissent à un schéma d'ensemble souvent suivi, conformément au type de convention modèle OCDE .

Lorsque le droit exclusif d'imposer est attribué par la convention fiscale internationale à un seul État, l'autre État n'ayant pas le droit d'imposer, il ne peut y avoir de double imposition.

Par contre lorsque les deux États ont le droit d'imposer, la double imposition est alors éliminée par l'utilisation des deux méthodes possibles : l'exonération ou l'imputation.

 

Vocabulaire utilisé :

Les conventions utilisent les mentions :

« est imposable dans l'État » : Ceci n'exclut pas l'imposition dans l'autre État. Il peut y avoir partage de l'imposition.

« n'est imposable que dans l'État » : Il s'agit alors d'une imposition exclusive dans l’État cité.

 

 

Répartition du droit d'imposer : principes généralement retenus par les conventions

Revenus exclusivement imposables dans l’État de la résidence du bénéficiaire

Bénéfice des entreprises

Sauf s'il existe un établissement stable dans l'autre État.

Bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international de navires et aéronefs.

Redevances

Sauf conventions modèle ONU

Gains en capital

Sauf s'il concerne l'actif d'un établissement stable situé dans l'autre État ou des parts et actions d'une société à prépondérance immobilière.

Salaire (mission temporaire)

Pensions privées

Autres revenus

 

 

Revenus exclusivement imposables dans l’État de leur source

Rémunérations publiques

Pensions publiques

 

Les pensions publiques et privées ne sont donc imposables dans le même État.

 

Revenus imposables (mais non exclusivement) dans l’État de source

Revenus immobiliers

Bénéfices imputables à un établissement stable

Revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances)

Les conventions prévoient généralement un plafonnement du taux.

Cession d'actif immobilier ou non inscrits à l'actif d'un établissement stable,

Cession de parts ou actions de société à prépondérance immobilière.

Salaires

Sauf mission temporaire dans l’État de l'activité.

Tantièmes, jetons de présence et autre rétributions similaires

Revenus des artistes et sportifs