BOI-RSA-GEO-10-20130610 

art. 81 A

BOI-RSA-GEO-20-20131029

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Les salariés domiciliés en France et détachés à l'étranger bénéficient, sous conditions, d'un régime d'exonération totale ou partielle de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger (art. 81 A).

L'exonération peut-être

- totale pour la rémunération liée à l'activité exercée à l'étranger (81 A I)

- partielle pour le supplément de rémunération liée à l'activité exercée à l'étranger (81 A II).

En pratique, c'est la méthode du taux effectif qui trouve à s'appliquer (art. 197 C)

 

 Conditions générales1

1/- Le bénéficiaire de la rémunération doit être domicilié en France (art. 4 B)2

 

2/- L'employeur doit être établi en France, en UE ou dans un État de l'EEE ayant signé une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale avec la France.

L'employeur est l'entité juridique signataire du contrat de travail. Il doit, dans ces pays y disposer de son siège social ou d'un établissement stable (possédant une certain caractère de permanence et une autonomie propre). Peu importe qui est l'établissement payeur, ni dans quel État est versée la rémunération.

 

3/- Le contribuable doit exercer une activité salariée

Mais les mandataires sociaux, même imposés en traitement et salaires (gérants majoritaires de SARL, PDG, PCA…) sont exclus du dispositif à raison de la part correspondant à ces fonctions. Ils peuvent cependant avoir un contrat de travail et des fonctions techniques exercées à l'étranger (travail effectif, lien de subordination) entrant dans le dispositif.

 

4/- L'activité doit être exercée dans un État autre que la France, ou de l’État du lieu d'établissement de l'employeur.

 

 

 

Conditions supplémentaires et spécifiques à l'exonération totale3 

Le contribuable doit pouvoir justifier que les rémunérations concernées ont été soumises à l'impôt dans l’État d'exercice de l'activité.

L'impôt qu'il a effectivement supporté dans le pays où il exerce l'activité doit être égal a minima au deux tiers de ce qu'il devrait supporter en France. La comparaison avec l'impôt étranger se fait spécifiquement sur les revenus perçus pour cette activité sans tenir compte des autres revenus du contribuable ou de ceux de sa famille (mais avec le quotient familial). La justification ne peut être apportée qu'a posteriori (donc par voie de réclamation). Cependant il est admis d'exonérer a priori avant toute justification le contribuable dès la deuxième année consécutive d'exonération complète.

 

ou avoir exercé l'activité à l 'étranger pendant une durée minimale pour certaines activités qui sont4

- la réalisation de chantiers de constructions ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, prospection et l'ingénierie (dont informatique) afférentes

- La recherche ou l'extraction de ressources naturelles

- la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français (RIF)

 

La durée minimale est de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs

Cette durée est réduite à 120 jours pour l'activité de prospection des marchés internationaux.

Peu importe que ce soit dans plusieurs pays ou que les périodes soient disjointes.

 

Les jours de repos hebdomadaires se rapportant à l'activité exercée à l'étranger, la durée des congés de récupération et congés payés auxquels donne droit l'activité exercée à l'étranger, mais aussi les congés maladies consécutifs à cette activité (même pris en France) sont assimilés à l'activité exercée à l'étranger.

 

 

 Conditions supplémentaires et spécifiques à l'exonération partielle5

- Les suppléments de rémunération doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt exclusif de l'employeur.

Les jours de congés (hors ceux inclus dans la période) pris à l'occasion de ces séjours ne sont pas considérés comme effectués dans l'intérêt exclusif de l'employeur.

 

- Les suppléments de rémunération doivent être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins 24 heures dans une autre État.

Seule est considérée pour le calcul le temps de séjour, peu importe le temps de trajet. Le séjour peut être justifié par tous moyens (note d'hôtel, notes de frais, cartes d'embarquement)

 

- Les suppléments de rémunération doivent être déterminés préalablement aux séjours dans un autre État et être en rapport avec la durée, le nombre de ces séjours, mais aussi avec la rémunération autre du contribuable.

Cette condition vise à ne pas 'loger' une rémunération excessive dans le dispositif afin d'exonérer abusivement une partie du salaire. Le montant versé doit donc être en rapport avec le nombre, la durée et la destination des différents séjours, sans excéder 40 % de la rémunération du salarié hors dispositif.

La rémunération est déterminée préalablement dès lors que l'ordre de mission, le contrat de travail ou une grille de rémunération la prévoit.

 

 

 Les revenus exonérés sont pris en compte pour le calcul du taux effectif (art. 197 C)6 et pour la détermination du revenu fiscal de référence (art. 1417 IV 1°)

 

 Les travailleurs frontaliers sont exclus du dispositif de l'art. 81 A

 

Obligations déclaratives

Des employeurs établis en France

Mention sur la déclaration annuelle des salaires ( DADS) du montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu et de ceux qui sont exonérés. Le salarié doit aussi être informé.

 

Des contribuables salariés

Les montants imposables doivent être indiqués (8 TI : revenus exonérés) sur la déclaration préimprimée, mais c'est au contribuable de porter sur sa déclaration le montant des revenus bénéficiant de l'exonération (afin de permettre le calcul du taux effectif et du revenu fiscal de référence, important en matière d'exonération ou dégrèvements d'impôt locaux notamment)

 

 

 Agents de la fonction publique et agents de l’État en service à l'étranger7

Leur régime reprend une grande partie des dispositions précédentes.

Cependant, les agents de l’État en service à l'étranger sont expressément exclus du bénéfice de l'exonération totale liée à un séjour d'une durée minimale pour certaines activités.

Par contre

- Ils sont éligibles au dispositif d'exonération totale lorsqu'ils justifient avoir acquitté dans l'État d'exercice de l'activité un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient supporté en France sur la même base d'imposition.

- Ils peuvent aussi bénéficier de l'exonération partielle comme décrit supra.

 

 

Agents de l’État envoyés dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF)

cf. BOI-RSA-GEO-30-20140507

 

1 cf. BOI-RSA-GEO-10-10-20130610

2 Concernant les agents de l’État cf. BOI-RSA-GEO-20

3 cf. BOI-RSA-GEO-10-20-20140507

4 cf. détails BOI-RSA-GEO-10-20-20140507 n° 100 et suivants

5 cf. BOI-RSA-GEO-10-30-10-2060311

6 cf. exemple au BOI-RSA-GEO-10-40-20130610 n°10