L’exonération de la plus-value sur la cession de la résidence principale est exclue notamment si celle-ci ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. Ce principe comporte des assouplissements, pour lesquels l'exonération reste acquise.

 

réf : BOFIP-RFPI-PVI -10-40-10

 

Cas d'un immeuble occupé jusqu’à sa mise en vente

L'exonération est acquise

- si la vente intervient dans les 'délais normaux'

C'est à dire  un an dans un contexte économique 'normal’ mais l'appréciation peut différer en fonction  des diligences effectuées pour le vendre , des caractéristiques du bien et du marché local...

En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.

- et si le local n’a pas été occupé par d’autres personnes que les membres du foyer fiscal (loué ou à titre gratuit même par la famille)

 

Cas où l'immeuble occupé par le futur acquéreur

L'exonération est acquise dès lors

- qu''il existe une convention d’occupation temporaire intrinsèquement liée à la vente

- et que la vente intervient dans un délai normal à compter du compromis.

 

Cas où l'immeuble est cédé par des époux, concubins ou pacsés séparés ou divorcés

Exonération pour le conjoint qui a quitté la résidence principale si la cession intervient dans les délais normaux de vente (applicable aussi aux concubins s’ils établissent qu’ils sont concubins, notamment par un certificat de vie commune ou de concubinage)

 

- Si l'immeuble est en cours de construction  :

L'exonération est acquise si l’immeuble cédé était destiné à leur habitation principale et qu’ils ne sont pas propriétaires du logement habité durant la construction.

 

Immeuble qui constituait la résidence principale d’un contribuable incarcéré

- Exonération si le logement constituait la résidence principale avant l’incarcération

- et qu’il n’a pas été loué pendant.

 

Cession d’un immeuble en cours de construction réalisée à la suite d’une mutation professionnelle, d’une invalidité ou d’un décès

 

- Exonération si l’immeuble cédé était destiné à l’habitation principale

- mutation, invalidité

avec justificatifs de la mutation professionnelle ou invalidité

sous condition de ne pas être propriétaire du logement qu’ils occupent durant la construction de leur future habitation

- décès

établir que la cession du bien intervient à la suite de son décès.

 

Cas où le cédant est parti dans un établissement médico-social d'accueil des personnes âgées ou handicapées

Réf BOI-RFPI-PVI-10-40-20

L'exonération est acquise dès lors que l’immeuble cédé constitué la résidence principale du cédant avant son entrée dans un établissement social ou médico-social . En principe, l’immeuble doit être resté inoccupé du jour du départ de son propriétaire jusqu’au jour de la cession .

Ainsi pour ouvrir droit au bénéfice de l’exonération, l’ancienne résidence principale du cédant ne doit avoir fait l’objet d’aucune occupation depuis que le bien a cessé de constituer sa résidence principale. Par suite, le logement doit rester inoccupé : il ne doit être ni loué ni mis à la disposition gratuite d’un tiers, y compris pour une courte période.

L’exonération n’est pas remise en cause lorsque les membres du foyer fiscal du cédant (conjoint ou personnes à charge) ou son concubin, qui résidaient dans le logement au jour de son départ, ont continué à occuper le logement alors même que le cédant n’y réside plus. L’occupation du logement à quelque titre que ce soit, par toute autre personne, entraîne la remise en cause de l’exonération.

 

Péniches ou bateaux à usage d’habitation principale du cédant

Bien qu’exclu de l’exonération en tant que bien meuble, l’exonération est possible si :

- elle n’est pas destinée à la navigation

- est soumise à la taxe foncière

- est effectivement utilisée au jour de la cession en un point fixe à usage d’habitation principale de son propriétaire.

 

 

 

 

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