Le tableau liste l'ensemble des exonérations existantes lors de la réalisation d'une plus-value de cession d'un immeuble

Résidence principale du cédant

150 U II 1°

Première cession d’un logement

(sous conditions notamment de remploi)

150 U II 1 bis °

Ancienne résidence principale du cédant lorsque celui-ci réside dans un établissement spécialisé

150 U II 1 ter °

Logement situé en France d’un cédant non résident de France ayant résidé au moins deux ans en France (exonération limitée en montant et dans le temps)

150 U II 2°

Dépendances immédiates et nécessaires si la cession est simultanée

150 U II 3°

Bien pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation (L’indemnité doit être ré-employée dans les douze mois dans une construction)

150 U II 4°

Bien échangé dans le cadre d’opération de remembrement

150 U II 5°

Bien dont le prix de cession est inférieur à 15 000 €

150 U II 6°

Bien cédé (période déterminée) à un OPHLM1

150 U II 7°

Bien cédé (période déterminée ) à une collectivité territoriale

150 U II 8°

Cession (période déterminée) d’un droit de surélévation si engagement de le mener à terme en quatre ans

150 U II 9°

1 La mesure a été rétablie par la loi de finances pour 2014. L’exonération est donc valable pour les cessions intervenues entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015

 

Autres exonérations

 

Titulaires de pensions de vieillesse ou invalides

150 U III

Partage de biens meubles ou immeubles dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale intervenant entre membres originaires de l’indivision et affiliés (cf fiche PVI-Partage soulte)

150 U IV

Cession d’immeubles acquis en vue d’être démolis puis reconstruits

BOI6RFPI-PVI-10-40-10 du 12/08/2015 n°300

 

 

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