Article 893 du code civil : une libéralité est un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.

 

Article 894 du code civil :

la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

 

Une donation entre vifs doit être enregistrée sous peine de nullité (article 931 du code civil).

 

Mais une suite d’opérations peut avoir pour but de se dépouiller irrévocablement au profit d’autrui. La jurisprudence définit ainsi la donation indirecte comme une convention (renonciation , stipulation pour autrui, remise de dette…) qui , sans aucune simulation (la donation n’est pas déguisée) , revêt accessoirement le caractère d’une libéralité.

La donation indirecte suppose l’existence d’un acte juridique, qui n’indique pas en que tel l’existence d’une libéralité. La donation indirecte procède indirectement de l’acte qui la porte. Elle peut résulter par exemple d’un acte neutre lors d’une opération à trois personnes (stipulation pour autrui, assurance sur la vie, paiement pour autrui), d’une renonciation à droit) ou d’un acte onéreux déséquilibré.

 

La donation indirecte n’est ni ostensible (elle n’est pas enregistrée) , ni déguisée (elle ne repose pas sur une simulation) .

Ce n’est pas non plus un don manuel (car elle n’existe qu’en fonction de l’acte qui la soutient).

 

Il appartient à celui qui invoque la donation indirecte de le prouver. La donation est une mutation entre vifs. Cela suppose donc que la libéralité soit caractérisée avant le décès du donateur

 

La donation indirecte doit satisfaire aux points suivants conformément aux dispositions de l’article 894 du code civil :

- Intention libérale du donateur

- Dessaisissement actuel et irrévocable

- Dépouillement du donateur

- Transmission sans simulation

- Acceptation de la donation

 

Typologie des donations indirectes

 

 

I. Acte volontairement déséquilibré

 

Acte incomplètement onéreux

Il s’agit d’un acte dont la contrepartie ne correspond pas à la prestation réciproque. Vente ou bail à bas prix ou au contraire à prix très élevé (plus rare).

Si ce déséquilibre résulte d’une intention libérale, il y a une donation indirecte, voire déguisée si l’opération peut-être qualifiée de simulation.

 

 

Partage déséquilibré

Une donation indirecte peut résulter de la sous-évaluation volontaire d’une attribution résultat d’un partage, si l’intention libérale est établie.

Si par contre le partage est fictif dans le but de frauder par exemple un créancier d’un copartageant, il s’agit alors d’une donation déguisée, du fait de la simulation utilisée.

 

 

II. Acte neutre

 

 

Stipulation pour autrui

C’est une convention par laquelle une partie (le stipulant) obtient de l’autre ( le promettant) qu’elle s’engage au profit d’un tiers (le bénéficiaire)

Le contrat principal entre le stipulant et le promettant constitue un acte à titre onéreux.

Tandis que le bénéfice qui en résulte pour le bénéficiaire peut-être une donation indirecte. Sauf si le stipulant reste débiteur du bénéficiaire à l’issue de l’opération.

 

Assurance sur la vie

L’assurance sur la vie constitue un cas de stipulation pour autrui.

L’assuré (le stipulant ou contractant) obtient de l’assurance (le promettant) qu’elle s’engage au profit d’un tiers (le bénéficiaire) en cas de mort.

L’assurance vie est utilisée comme un instrument d’épargne ou de transmission à titre gratuit.

Le capital touché par le bénéficiaire est égal au total des primes versées, plus les intérêts, moins les frais de gestion. La cour de Cassation a cependant reconnu le caractère d’assurance-vie à cette opération de capitalisation sans autre aléa que la durée de vie du souscripteur.

 Le souscripteur dispose, en vertu de l’article L 132-21 du code des assurances, d’une faculté de rachat qui lui permet d’interrompre son contrat avant le terme initialement prévu, et d’obtenir de l’assureur le versement de la provision constituée au jour du-dit rachat. 

L’opération est cependant constitutive d’une donation indirecte dans deux cas :

- si les primes versées sont manifestement exagérées, eu égard aux possibilités contributives du souscripteur. La donation indirecte porte sur les primes versées.

 - si la très faible espérance de vie de l’assuré lors de la désignation du bénéficiaire prive l’opération de tout aléa. Dans ce cas, la souscription révèle la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. La donation indirecte porte sur le bénéfice de l’assurance.

 

Question ministérielle Frassa – réponse JO Sénat 30/05/2019 p 2859

«  il est rappelé que la souscription d'un contrat d'assurance-vie est susceptible de constituer une donation indirecte en présence d'éléments démontrant l'intention libérale du souscripteur. La régularité d'une souscription conjointe à cet égard doit être appréciée au cas par cas au vu des circonstances de fait de l'espèce et notamment de l'auteur des versements et des éventuels rachats effectués par le nouvel assuré. »

 

Les conséquences, outre la taxation aux droits d’enregistrement, en sont le rapport à la succession et le cas échéant la réduction des libéralités.

 L'article 757 B du code général des impôts (CGI), qui soumet aux droits de succession les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €, s'applique aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991

 

D’une manière générale, la cour de cassation pose le principe qu’un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

 

Sur l’acceptation irrévocable :

La donation suppose l’acceptation du bénéficiaire, qui peut intervenir avant ou après le décès. Cette acceptation n’est irrévocable que si elle intervient avant le décès et que le souscripteur l’accepte, s’interdisant alors de changer de bénéficiaire.

Tant que l’acceptation n’a pas eu lieu, la désignation est révocable.

 Lorsqu’elle a eu lieu, elle est irrévocable, sauf accord du bénéficiaire.

 

Article L132-9 du code des assurances :

« la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci...Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.

Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. »

 

Article L132-9 II : forme de l’acceptation :

« Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n'a alors d'effet à l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit.

Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d'assurance est conclu.

Après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation est libre. »

 

L’irrévocabilité du contrat

Elle doit être étudiée au travers de la faculté de rachat du souscripteur.

Si une telle faculté de rachat existe, le contrat n’est pas irrévocable et la donation indirecte inexistante. (Cass com 28 juin 2005 n°03-18 397, Roux-Villecroze et cass. Civ 1ere 20 novembre 2019, n°16-15 867).

Dans l’arrêt Roux-Villecroze l’arrêt cité, deux époux avait conjointement souscrit un contrat d’assurance-vie. Dès lors qu’ils gardaient chacun pendant la durée du contrat leur faculté de rachat, cela ne pouvait constituer une donation indirecte au profit du bénéficiaire.

 A cet égard un changement a eu lieu en ce qui concerne la notion d’acceptations de bénéficiaires intervenant avant ou après le 19/12/2007.

 

- Pour les contrats dont le bénéfice a été accepté après le 19 décembre 2007, l’abandon du droit de rachat par le souscripteur est effectif, sauf à ce que le bénéficiaire ait donné son accord pour un rachat. Il faut donc l’accord conjoint du souscripteur et du bénéficiaire pour le rachat. (art. L.132-9 I-al 1)

 

- Pour les contrats dont le bénéfice a été accepté, avant le 19 décembre 2007, l’abandon du droit de rachat par le souscripteur suppose qu’il renonce expressément à ce droit. (Cass. Ch mixte 22 février 2008 n° 06-11.934)

 

Communiqué de la cour de cassation suite à l’arrêt de 2008

« Le souscripteur dispose, en vertu de l’article L 132-21 du code des assurances, d’une faculté de rachat qui lui permet d’interrompre son contrat avant le terme initialement prévu, et d’obtenir de l’assureur le versement de la provision constituée au jour du-dit rachat.

Mais la désignation du bénéficiaire engendre, par le mécanisme de la stipulation pour autrui, un droit propre et direct au profit du bénéficiaire. Selon l’article L.132-9 du même code, l’acceptation par le bénéficiaire rend irrévocable sa désignation par le souscripteur. 

 L’application combinée de ces deux textes n’est pas sans difficulté. En particulier, se pose la question de savoir si l’acceptation du contrat par le bénéficiaire, qui peut intervenir sans le consentement du souscripteur, voire à son insu, interdit le rachat du contrat par ce dernier.

La loi du 17 décembre 2007 répond expressément à cette question pour les contrats d’assurance-vie en cours et non acceptés à la date de son entrée en vigueur. En application de ce texte, dorénavant, l’acceptation du bénéficiaire, à laquelle le souscripteur doit désormais consentir, paralyse la faculté de rachat du souscripteur.

Pour les contrats d’assurance-vie acceptés avant l’entrée en vigueur de ce texte, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue préciser, dans un arrêt du 22 février 2008, que  lorsque le droit de rachat du souscripteur était prévu au contrat, le bénéficiaire qui avait accepté sa désignation n’était pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit. »

 

Les circonstances peuvent aussi révéler la volonté du souscripteur de se dépouiller irrévocablement, dès lors que les conditions de souscriptions (maladie, âge très avancé, importance des sommes mises sur l’assurance-vie) éliminent l’aléa lié à l’assurance-vie et rendent illusoire la faculté de rachat par le souscripteur

 

 

Paiement pour autrui

C’est le cas où le l’achat d’un bien est payé par le donateur, directement au vendeur. L’intention libérale doit être caractérisée comme pour toute donation.

 

 

Paiement d’une dette d’autrui : le donateur procède au remboursement de la dette du donataire directement à son créancier, sans exiger son propre remboursement

Il peut aussi s'agir d'un prêt avec remise de dette. Le donateur prête de l'argent au donataire avec remise de dette, ce qui signifie que le bénéficiaire ne rembourse pas le prêt.

 

 

Trust

Qu’il soit révocable de son vivant ou non, le trust constitué entre vifs sur des biens présents constitue une donation indirecte au décès du constituant s’il est inspiré par une intention libérale.

 

Article 750 ter du CGI :

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :

1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

 

Arrêt Cour de cassation civile, chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26-985.inédit :

Un trust « inter vivos » (entre personnes vivantes, non pas un trust « testamentaire ») peut réaliser une donation indirecte taxable en France. La Cour de cassation avait été saisie dans le cas d'un trust canadien. Le trustee avait effectué des virements de sommes d'argent au profit d'un bénéficiaire résident fiscal français. La cour valide les trois éléments de la donation selon la démonstration de l’administration :

- le dessaisissement irrévocable du donateur au profit du donataire était caractérisé car, en dépit du caractère irrévocable du trust, sa nature n'excluait pas la possibilité pour le constituant de transmettre une partie du capital à un bénéficiaire ;

- l'acceptation du donataire était établie par l'acquiescement du bénéficiaire à l'encaissement des virements ;

- l'intention libérale du donateur envers le bénéficiaire résultait de sa désignation formelle dans l'acte de trust.

la qualification de donation indirecte est reconnue alors même que l'identité du donateur, au cas particulier l'identité du constituant du trust, était inconnue, le bénéficiaire ne l'ayant pas communiquée. En l'absence de connaissance d'un possible lien de parenté entre le constituant du trust et le bénéficiaire, la Haute Juridiction approuve l'application du taux de taxation de 60 %.

 

 

 

Renonciation translative ‘in favorem’

Une renonciation peut être abdicative, lorsqu’elle éteint le droit par la volonté de son auteur. C’est un acte extinctif.

Elle peut aussi être translative lorsque les biens ou droits sont transférés par la volonté de son auteur. Si alors les conditions objectives (dessaisissement irrévocable et dépouillement) et subjectives (intention libérale) sont satisfaites, elle est constitutive d’une donation indirecte.

Il n’y a pas de donation indirecte lorsque son effet est de transmettre à des descendants qui viennent en représentation comme la loi le permet.

 

Une renonciation à l’usufruit d’un bien dont les descendants sont nu-propriétaires constitue une donation indirecte, à moins que les renonçants ne démontrent que leur renonciation est motivée par le poids trop lourd des charges usufructuaires :

 

« attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... ont donné la nue-propriété de divers biens immobiliers à leurs enfants et, dix-huit mois plus tard, sans qu'il soit invoqué de trop lourdes charges pour l'expliquer, ont renoncé à leur usufruit, de sorte que, la pleine propriété étant ainsi reconstituée entre leurs mains, leurs enfants ont perçu des loyers sur ces biens avant que l'usufruit tel qu'il résultait de la donation antérieure fût venu à son terme, le jugement en déduit que la renonciation, procédant d'une intention libérale, était un acte translatif de l'usufruit aux enfants X... qui, en touchant les loyers ont manifesté leur acceptation de cette donation ; qu'ayant, hors toute contradiction ou dénaturation, légalement justifié sa décision en appréciant les intentions des parties au regard des faits qu'il a relatés, le Tribunal a fait une exacte application de la loi »  ( cass.com 2 déc 1997, bull civ n°319)

 

 

Donation indirecte entre époux séparés de biens

L'acquisition indivise d'immeubles par des époux séparés de biens financée par le seul mari, sans qu'il en soit fait mention dans les actes de vente, constitue une donation indirecte au profit de l'épouse de la moitié des fonds versés dès lors qu'elle ne s'explique que par l'intention libérale de l'époux qui s'est dépossédé de manière irrévocable. Il en va de même des sommes versées à son épouse qu'elle a placées à son nom ou données en son nom propre.

 En l'absence de tout document permettant à l'époux d'agir en restitution de ces financements et remises et son épouse n'ayant pas les moyens de les rembourser, il ne peut s'agir d'avances de fonds.

 

 

 

 

 

 

 

Comments powered by CComment