Les libéralités graduelles et résiduelles sont des libéralités permettant au disposant de transmettre tout ou partie de ses biens à deux gratifiés en ordre successif, le second étant appelé à recevoir l'objet (libéralité graduelle) où ce qu'il en reste (libéralité résiduelle) au décès du premier, s'il lui survit.

 

Les libéralités graduelles

L'article 1048 du code civil définit la libéralité graduelle comme " une libéralité [...] grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte."

Si le second gratifié décède en premier, la disposition en sa faveur est alors caduque. Au cas où d'autres bénéficiaires de la libéralité graduelle auraient été appelés conjointement avec lui, ils en profiteraient alors par voie d'accroissement

Ainsi quatre conditions doivent être remplis pour qu'il y ait une libéralité graduelle :

1/ Le premier gratifiant, appelé le grevé, reçoit les biens du disposant. Au décès du grevé le second appelée, nommé l'appelé, les reçoit à son tour.

L'appelé tient ses droits de l'auteur de la libéralité, c'est à dire du disposant (article 1051 du code civil) :

« le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité ».

Il s'agit donc d'une double libéralité octroyée par le disposant.

 2/ Le grevé a obligation de conserver et de rendre le bien (art 896) . C'est donc une libéralité avec charge imposée au grevé au bénéfice de l'appelé.

3/ Un laps de temps doit intervenir entre les deux libéralités, c'est une double libéralité successive.

4/ La substitution que réalise la liberté graduelle opère seulement par l'effet de la mort du grevé,  bénéficiaire au premier degré.

Attention à ne pas confondre avec la substitution vulgaire (article 898) ou le double legs (article 899). La libéralité graduelle exclut l'interposition comme le voeu précatif (avec prière de transmettre).

La libéralité graduelle peut-être une donation ou inscrite sur un testament.

Si c'est une donation, les deux donataires doivent avoir accepté le don (art 932) , même si l'acceptation de l'appelé (le second) peut-être donnée après le décès du disposant (art 1055 §2).

Le second gratifié ne peut être lui aussi soumis à une obligation de transmettre (art 1053 al.1). Il n'y a donc de deuxième degré d'interposition possible.

Les bénéficiaires des libéralités graduelles peuvent être aussi bien des descendants, nés ou à naitre concernant les seconds gratifiés,  ou d'autres successibles ou des tiers. Les règles de réserve héréditaires ne sont pas écartés pour autant.

 

En application des dispositions de l'article 1049 du code civil, « la libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé. Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité ».

 

Les libéralités résiduelles

L'article 1057 du code civil précise que la libéralité résiduelle est une opération par laquelle un disposant prévoit dans une donation ou un testament qu'une personne est appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou du legs fait à un premier gratifié, à la mort de celui-ci.

Ainsi, comme le précise l'article 1058 du code civil, la libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus, mais uniquement à transmettre les biens subsistants.

Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l'article 1049 du code civil et de l'article 1051 du code civil s'appliquent aux libéralités résiduelles.

Le premier gratifié conserve la libre dispositions de biens reçus, à titre gratuit ou onéreux. Il n'a donc pas de compte à rendre au disposant ou à ses héritiers (art 1060). Il n'a cependant pas le pouvoir de disposer des biens donnés ou légués par testament (art 1059 al 1) ce qui contredirait la charge de transmettre au second gratifiée que lui a imposée le disposant. Mais il  peut céder à titre gratuit ou onéreux les biens reçu, diminuant ainsi les droits du second gratifié (art 1058 al 2), à moins que la libéralité initiale ait prévu de lui interdire la possibilité de faire des actes à titres onéreux (art 1059 al 2)

 

Incidences fiscales : aucun droit pour le légataire ou donataire en second

 

L'article 784 C du CGI issu de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2006 précise le régime fiscal, identique, applicable aux libéralités graduelles et résiduelles. La doctrine administrative relative au legs « de residuo » (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 §200), est étendue à toutes les libéralités graduelles et résiduelles.

En conséquence, en présence de libéralités graduelles ou résiduelles, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit lors de la première mutation.

Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié. Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire. Cette imputation est également admise lorsque les droits dus sur la première transmission ont été pris en charge par le donateur.

En cas de décès du donateur avant celui du premier gratifié, lors de la seconde transmission, il est admis que l'abattement applicable demeure celui existant en cas de mutation à titre gratuit entre vifs. Ainsi, par exemple, en cas de décès du grand-père donateur, lorsque le second gratifié est un petit-enfant, ce dernier bénéficiera de l'abattement prévu à l'article 790 B du CGI et non de celui prévu au IV de l'article 788 du CGI.

Lors de la seconde transmission, soit un nouvel acte est établi pour constater la réalisation de la condition, soit, s'il n'est pas dressé d'acte, il est admis que les parties présentent à l'enregistrement l'acte initial complété d'une mention indiquant la date de la seconde transmission.

Il est rappelé que le troisième alinéa de l'article 752 du CGI prévoit que la présomption de propriété prévue à l'alinéa premier n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle.