On entend souvent que si on séjourne 183 jours dans un autre pays, on n'est plus imposable en France, ce n'est pas si simple.

Les termes

Le droit fiscal interne français utilise la notion de 'domicile'. C'est le cas de l'article 4A du CGI :

"Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal en France "

Mais la France a signé des conventions fiscales avec près de 130 pays et les conventions utilisent plutôt le terme de "résident".

La nationalité n'étant qu'un des derniers critères pour déterminer la résidence, on utilise l'expression 'résident de France' plutôt que 'résident français'.

 

Domicile fiscal ou résidence en France : quelles conséquences

 

Détermination du domicile fiscal en droit interne Français

Le domicile fiscal détermine le type d'obligation fiscale. Le résident de France est soumis à une obligation fiscale illimitée1, imposant l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère2 (art. 4 A), tandis que les non-résidents, soumis à une obligation fiscale limitée (art. 164 B) ne sont imposables que sur leurs revenus de source française (liste limitative).

 Article 4 A du CGI :

"Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. "

 

En France, les personnes qui recueillent des bénéfices ou des revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention fiscale internationale sont passibles de l'IR (art 4 bis) .

Peu importe la nationalité ou l’État du domicile du bénéficiaire.

 

 

Revenus de source française : Définition en droit interne

l'article 164 B les classe d'après deux critères généraux :

- biens, droits ou activité générateurs du revenu localisés en France

- ou débiteur des revenus est domicilié en France (personne ou établissement)

 

Ce sont les revenus et gains de cession tirés de biens,

- localisés en France (immeubles et droits relatifs, parts de sociétés à prépondérance immoblière dont l'actif est localisé en France)

- exploités en France

- ou relatifs à des biens localisés ou exploités en France

- ou provenant d'activités salariées ou non, exercées en France, y compris les revenus issus de prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France,

- les revenus provenant d'une société localisée ou ayant son siège en France,

- ou d'un débiteur qui a son domicile fiscal en France ou y est établi,

- provenant de prestations de toutes nature exercées en France y compris des droits d'auteur, d'inventeur et les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale

- ainsi que les pensions et rentes viagères versées par un organisme situé en France public ou privé.

 

 

Les critères de domiciliation du droit interne sont alternatifs.

Il doivent être examinés successivement, mais un seul suffit

 

1/ Lieu du foyer ou de séjour principal

2/ Lieu d'exercice de l'activité principale

3/ Lieu du centre des intérêts économiques de la personne

 

 

1.- Lieu du foyer ou du séjour principal ;

Le foyer s'entend du lieu de la résidence habituelle et permanente. Le salarié détaché temporairement à l'étranger ou pendant une grande partie de l'année reste domicilié en France si sa famille continue d'y résider.

Le séjour principal suppose d'y être effectivement présent à titre principal - peu importe le logement, même si c'est un hôtel, et les conditions de séjour- . Sur ce dernier point, à défaut d'avoir passé plus de 6 mois en France, le fait d'avoir des éléments laissant à penser que le contribuable a séjourné plus longtemps en France que dans chacun des autres pays suffit.

Si l'un et l'autre ne sont pas situés dans le même État, le foyer prime le séjour.


  (Voir aussi le régime des salariés détachés à l'étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur foyer en France (art 81 A, 197 C, BOI-IR-RSA-GEO-10 )

 

 

2.- Lieu d'exercice de l'activité professionnelle principale, salariée ou non

Ce lieu est celui où est exercée effectivement et régulièrement l'activité profesionnelle1, sauf à ce qu'elle soit accessoire à l'activité principale.

Pour un mandataire social d'une société située en France, cela suppose l'exercice en France d'un mandat social.

Pour les professions indépendantes (BNC, BIC, BA) c'est le cas si le contribuable dispose en France d'un point d'attache fixe, d'un établissement stable ou d'une exploitation à quoi rattacher la majeure partie de ses profits. Si la ou les professions sont exercées dans plusieurs pays, la domiciliation en France suppose qu'y soit exercée son activité principale, celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif (pas forcément l'essentiel de ses revenus).

A défaut de pouvoir appliquer ces critères, c'est la localisation de la plupart des revenus mondiaux du contribuable qui permet la localisation du lieu de l'activité professionnelle principale.

 

 

3.- Lieu du centre des intérêts économiques de la personne

C'est soit le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens,

soit le lieu où ils ont le centre de leurs activités professionnelles ou dont il tirent, directement ou indirectement, la plus grande part de leurs revenus.

 

Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

 

Les couples mixtes sont des couples soumis à imposition commune dont l'un des membres n'est pas résident de France.

 

Conventions : Détermination de la résidence

Deux droits internes de deux pays peuvent arriver à imposer chacun de son côté une personnes ou un revenu spécifique. Afin d'éviter une double imposition les États ont mis en oeuvre une coopération sous forme de signature d'un accord, une convention fiscale.

Une convention fiscale internationale signée entre la France et un autre pays vise donc à éliminer les doubles impositions (personne ou revenu imposable dans deux pays ou territoires différents) .

Le droit interne doit être examiné en priorité, puis les dispositions de la convention priment lorsque les droits internes conduisent à la double imposition.

La convention ne s'applique qu'aux résidents. Encore faut-il déterminer ce qu'est un résident.

Seules ces personnes physiques ou morales sont concernées par l'accord qui permet  d'attribuer l'imposition au pays de résidence lorsque c'est le cas,- et résoudre les cas de double imposition en cas de conflit (double résidence) ou lorsque l’État de résidence et l’État de source sont différents.

Lorsque la convention renvoit au droit interne il est indiqué :  l'expression "résident d'un État contractant" désigne tout personne qui en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence...(USA, art4.1)

 

 

 

Selon les conventions , il peut arriver qu’il soit fait directement référence à la convention indépendamment du droit interne ou qu'il faille utiliser successivement les critères conventionnels pour résoudre le conflit de résidence après application des droits internes. Certaines conventions ne traitent pas le sujet (Chine, Irlande, Malawi, Zambie).

Pays pour lesquels la CFI avec la France définit directement la résidence  :

Belgique, Benin, Burkina Fasso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Côte d'Ivoire, Luxembourg, Mali , Mauritanie, Mayotte, Niger, Sénégal et Togo

Lorsque la convention se borne à résoudre les conflits de résidence après examen par le droit interne, elle dispose de critères. Ces critères doivent être appliqués successivement.

Selon la définition conventionnelle OCDE de la résidence, l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. (art. 3 du modèle OCDE)

 

Exemples d'une définition directe de la résidence indépendamment du droit interne

Belgique (CFI du 10 mars 1964 consolidée au 7 juillet 2009)

En droit interne belge, les résidents sont les habitants du Royaume, c'est à dire les personnes qui ont leur domicile ou le siège de leur fortune en Belgique. Une présomption simple de résidence existe pour toutes les personnes inscrites au registre national des personnes physiques et pour les personnes dont le conjoint réside en Belgique. Mais la définition conventionnelle ne fait pas appel au droit interne. Il ne s'agit donc plus de résoudre un conflit de résidence mais simplement de la déterminer.

Art. 1  : « Une personne physique est réputée résidente de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation. »

 

Convention Franco-Luxembourg consolidée en 2009

Art. 2.4 Le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de la résidence normale entendue dans le sens de foyer permanent d'habitation, ou, à défaut, au lieu du séjour principal

Celui des personnes morales et des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni dans l'un ni dans l'autre des Etats contractants, au lieu de leur siège.

Les personnes qui ont leur résidence à bord d'un bateau de navigation intérieure sont considérées comme ayant leur domicile fiscal dans celui des deux Etats contractants dont elles possèdent la nationalité.

 

 

 Convention France-Benin de 1975

Art. 2 : Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites.

 

Exemple d'une définition de la résidence par renvoi au droit interne

Convention Franco-irlandaise du 21 mars 1968 :Article 2. 7

 Les expressions " résident d'Irlande " et " résident de France " désignent respectivement :

Toute personne qui est résidente d'Irlande pour l'application de l'impôt irlandais et qui n'est pas résidente de France pour l'application de l'impôt français.

Et toute personne qui est résidente de France pour l'application de l'impôt français et qui n'est pas résidente d'Irlande pour l'application de l'impôt irlandais.

 

Résidence : l'exception conventionelle

La définition conventionnelle (domicile, résidence, siège autre critère analogue) ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située.

 

Ex : Un couple travaille et réside habituellement dans un État (État 2) autre que la France. Il possède en France un appartement d'une valeur de 2 000 000 €, totalement payé, qu'il loue. Le foyer, le lieu de résidence, le commerce qu'exploite ce couple sont situés dans l'État 2. Ils ne sont pas domiciliés en France (art. 4 b) et soumis à une obligation fiscale limitée (art. 4 bis). En termes conventionnels, n'étant assujetttis en France à l'IR et à l'ISF 'que pour les revenus de sources situées en France' et 'pour la fortune qui y est située', ils ne sont pas non plus résidents de France.

 

 

 

Conflit de résidence : Quand l'application des critères conventionnels ne suffit pas

Comme en droit interne, la définition conventionnelle, à défaut d'utiliser des critères discriminants suffisants, peut mener à une impasse, la personne étant conventionnellement résidente de deux États. Un mode opératoire est alors prévu pour résoudre la situation en appliquant successivement les critères suivants :

 

(exemple de l'Allemagne)

CFI Allemagne : Résolution des conflits par la définition conventionnelle

Art 2.4 b) Lorsque, ... une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles énoncées ci-dessous :

(aa) Cette personne est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

(bb) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’État contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

(cc) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

(dd) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

 

Si, à l'issue de ce mode opératoire, le conflit de résidence n'est toujours pas tranché, il peut-être résolu par des procédures amiables (cf infra), le 'commun accord' entre les États concernés, résultant de contacts directs entre États.

 

La procédure amiable  (BOI-INT-DG-20-30-20120912)

La procédure amiable vise à résoudre les difficultés d'application que peuvent soulever les conventions. Ces problèmes peuvent avoir pour origine,

- Des stipulations peu claires ou des combinaisons de stipulations ;

- Une situation non prévue explicitement par la convention ;

- Une double imposition restant après application des dispositions de la convention ;

- Une mesure prise par un État qui ne serait pas conforme à la convention.

La procédure amiable est une voie de recours non juridictionnelle, visant à résoudre le problème soulevé par la discussion entre les deux États contractants. Cependant aucune obligation de résultat n'est imposée.

 

'Nationalité' d'une personne morale

Le troisième critère de résolution conventionnelle est la nationalité. Encore faut-il la définir car elle n'est évidente que pour les personnes physiques.

Est considérée comme un « national » toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un État contractant,

 

La résidence selon quelques conventions :

Pays

Définition de la résidence

Allemagne

Renvoi au droit interne

Belgique

Définition conventionnelle

Espagne

Renvoi au droit interne

Grande- Bretagne

Renvoi au droit interne

Irlande

Définition conventionnelle

Italie

Renvoi au droit interne

Luxembourg

Définition conventionnelle

Suisse

Renvoi au droit interne

Quebec

Renvoi au droit interne

USA

Renvoi au droit interne

Algérie

Renvoi au droit interne

Chine

Sujet non traité par la convention

 

 

1 A l'exception des salariés détachés à l'étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur foyer en France (art. 81A, 197 C et BOI-IR-RSA-GEO-10)

2 Peu importe que les revenus été transférés en France ou non (CE 21/03/1960 n°43229)