Si le droit interne français est assez clair pour déterminer la résidence, la complexité des situations peut cependant dérouter. L'article 4 A du CGI domicilie en France celui dont le foyer est en France, en autres critères. Mais qu'en est-il lorsque les conjoints ne vivent pas dans le même pays ?

 

Un couple mixte est un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune en droit interne, dont seul un des membres est résident1 de France en droit interne.

 

Rappel des critères d'imposition commune en droit interne  (art. 6.4):

 

 

les couples mariés ou pacsés font l'objet d'une imposition commune

Il déclarent séparément lorsque :

- ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (sauf si la séparation est temporaire). La séparation de biens peut résulter d'un régime matrimonial étranger .

- ou ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont ils ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées ;

- L'un des membres du foyer a abandonné le domicile conjugal (rupture effective du foyer) et chacun des membres dispose de revenus distincts, professionnels ou patrimoniaux.

 

Cas particuliers 3:

- L'année du mariage ou du pacs : Ils peuvent opter pour une imposition séparée au titre de cette année seulement.

- l'année du divorce ou de la rupture du PACS : L'imposition est séparée sur l'année (art. 6.6)

- Le contribuable peut aussi demander des impositions distinctes pour ses enfants mineurs à charge (art. 6.5)

- à l'inverse les enfants célibataires majeurs ou ayant fondé un foyer distinct peuvent demander le rattachement au foyer fiscal de leur parents (art. 6.3)

 

En France : Le régime matrimonial légal du PACS est la séparation de bien, s'il a été conclu en 2007 ou après. Auparavant, le régime légal était le régime de commnauté.

 

Rappel du droit interne : détermination du domicile fiscal (art. 4B)4

 

Le domicile fiscal détermine le type d'obligation fiscale. Le résident de France est soumis à une obligation fiscale illimitée5, imposant l'ensemble des revenus de source française ou étrangère6 (art. 4 A), tandis que les non-résidents, soumis à une obligation fiscale limitée (art. 164 B) ne sont imposables que sur leurs revenus de source française (liste limitative).

 

En France, les personnes qui recueillent des bénéfices ou des revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention fiscale internationale sont passibles de l'IR (art 4 bis) .


Peu importe la nationalité ou l’État du domicile du bénéficiaire.

La notion de résidence doit être appréciée pour chaque membre du foyer fiscal7 et des conjoints peuvent donc être résidents d’États différents.

 

 

Le conjoint (ou partenaire de pacs) résident est soumis à une obligation fiscale illimitée sur ses revenus. La personne non-résidente est soumise à une obligation fiscale limitée à ses revenus de source française, sous réserve des dispositions d'une convention internationale. Le raisonnement vaut pour les personnes à charge qui auraient des revenus.

Concernant la personne non résidente du couple mixte, bien que ses revenus de source étrangère soient exclus de la base d'imposition, ils sont pris en compte pour la détermination du quotient familial applicable.

Le couple mixte dépose donc une seule déclaration de revenus pour le foyer comprenant les revenus 'mondiaux' du membre résident et les revenus de source française du membre non résident.

 

1 Il peut-être un agent de l’État en service hors de France, non soumis à un impôt personnel à l'étranger (art. 4B II)

3BOI-IR-CHAMP-20-20-20-20170621

4 BOI-IR-CHAMP-10-20160728

5 A l'exception des salariés détachés à l'étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur foyer en France (art. 81A, 197 C et BOI-IR-RSA-GEO-10)

6 Peu importe que les revenus été transférés en France ou non (CE 21/03/1960 n°43229)

7 BOI-IR-CHAMP—10-20160728 n°90