<< III. Revenus passifs - fortune

 

Autres dispositions

 

VIII. Élimination des double impositions

 

1/ Impôt sur le revenu

 

Les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables quen Israël sont pris en compte pour le calcul de limpôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France. Ceci permet dans un premier temps de les intégrer au calcul progressif.

 Le bénéficiaire a droit, dans certaines conditions et limitées à un crédit dimpôt imputable sur limpôt français sans pouvoir excéder l'impôt (pas de droit à restitution si l'impôt payé en Israël est supérieur à l'impôt supplémentaire du en France du fait de l'incorporation des revenus dans le calcul de l'impôt français)).

Néanmoins cet excédent peut-être soumis à demande de restitution dans les cas de certains revenus passifs : les intérêts (article 11) et les dividendes (articles 12)

Lexpression «montant de limpôt français correspondant à ces revenus » employée dans la convention  désigne :

-lorsque limpôt dû à raison de ces revenus est calculé par application dun taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;

-lorsque limpôt dû à raison de ces revenus est calculé par application dun barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre limpôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.Cette interprétation sapplique par analogie à lexpression « montant de limpôt français correspondant à cette fortune»employée au c.

Lexpression «montant de limpôt payé en Israël » désigne le montant effectivement supporté à titre définitif par le résident de France qui bénéfice de ces revenus

 

2/ Impôt sur la fortune

La convention prévoit un dispositif d'octroi en France d'un crédit d'impôt égal à l'impôt sur la fortune payé en Israël, mais pour le moment ce cadre est théorique, car il n'y a pas d'impôt sur la fortune en Israël à ce jour.

 

IX. Clause de non discrimination

Cette clause vise à assurer une égalité de traitement ( imposition, obligation de déclaration ou autre ) entre les nationaux du pays signataires et les ressortissants de l'autre État contractant.

 

X. Procédure amiable

Les dispositions de la convention franco-israélienne peuvent dans certains cas non prévus ou plus complexes que ceux listés, aboutirent à un blocage, une double imposition non résolue. L'article sur la procédure amiable permet aux Etats de trancher le litige éventuel ou à naitre.

"Lorsquune personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à lautorité compétente de lEtat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de larticle 24, à celle de lEtat contractant dont elle possède la nationalité.

Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2. Lautorité compétente sefforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle nest pas elle même en mesure dy apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie daccord amiable avec lautorité compétente de lautre Etat contractant, en vue déviter une imposition non conforme à la Convention. Laccord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.

3. Les autorités compétentes des Etats contractants sefforcent, par voie daccord amiable,de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu linterprétation ou lapplication de la Convention.

En particulier, elles peuvent sentendre pour :

a) Imputer de manière identique les bénéfices revenant à une entreprise dun Etat contractant et à son établissement stable situé dans lautre Etat contractant ;

b) Attribuer de manière identique les revenus revenant à un résident dun Etat contractant et à toute personne associée ou apparentée ; ouc) Qualifier de manière identique des éléments de revenu.

Elles peuvent aussi se concerter en vue déliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein dune commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.

5. a) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler dun commun accord les modalités dapplication de la Convention."

 

 

XI. Echanges de renseignements

"Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention.

Les renseignements reçus peuvent être communiqués aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par létablissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours daudiences publiques de tribunaux ou dans des jugements."

Depuis le 1er janvier 2020, Israël applique l'échange automatique de renseignements en appliquant le CRS (Common Reporting Standard).

Les banques israéliennes, sans pouvoir opposer le secrêt bancaires, doivent transmettre les informations concernant les comptes détenus, directement ou non, par les résidents des autres États signataires du CRS.

Ainsi la France recevra chaque année, par voie électronique les informations relatives aux actifs financiers détenus par ses résidents en Israël, et vice versa. Les revenus perçus dans l'autre pays peuvent désormais figurer sur la déclaration préremplie.

De la même manière, lorsqu’un résident fiscal d’un pays ouvre un compte bancaire à l’étranger, l’autorité fiscale du pays hôte informe celle du pays d’origine.

Cet échange automatique d’informations vise certains revenus, en particulier les intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers, qui seront identifiés et collectés par les institutions financières.

 

>> V. Succession des français résidant en Israël