Les successions et donations, ces deux versants des transmissions à titre gratuit ne sont pas toujours intégrés dans les conventions fiscales internationales. Ces dernières peuvent régler les doubles impositions et le conflits de résidence. Mais c'est toujours droit interne, tel que présenté rapidement ci-dessous qui doit être examiné en premier.

Lors d'une succession ou donation ,

 

I - Si le donateur ou défunt est résident de France

 (il n'y a pas de double résidence en fiscalité)

Les droits de succession s'appliquent à l'ensemble des biens qu'il détenait en France ou l'étranger, peu importe la résidence du donataire, héritier ou légataire. Peu importe à cet égard que le donataire, héritier ou légataire soit hors de France

 Article 750 Ter 1° : sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit,

1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l'article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.

Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.

Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.

Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

 

 

II - Le donateur ou défunt, est  résident hors de France

 

- S'il transmet un bien situé en France à un donataire, héritier ou légataire lui-même résident hors de France

Si le résident peut transmettre ses biens hors de France sans impact fiscal en France, ses biens situés en France et seulement  ceux-là restent soumis aux droits d'enregistrement en France.

 Article 750 ter 2° : sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit,

2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité. 

 

- S'il transmet ses biens à un donataire, héritier ou légataire résident de France, et qu'il l'a été pendant au moins 6 ans, même de manière discontinue, durant les 10 dernières années précédant le décès ou la donation.

 Dans ce cas l'imposition porte sur l'ensemble des biens transmis, peu importe le pays de situation de ces biens.

 

Article 750 ter 3° du CGI: sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, 

3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.

Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.