[ projet de loi de finances pour 2022 :

Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent, au plus tard le 31 décembre 2022, les titres de leur entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou barème progressif).
L'article 5 du projet de loi de finances prévoit de proroger ce dispositif de deux ans et d'accorder à certains dirigeants un délai supplémentaire d'un an pour céder leurs titres.
L'application de l'abattement serait prorogée jusqu'en 2024
 
L'abattement fixe est applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2022.
L'article 5 du projet de loi de finances propose de proroger ce délai de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Un délai supplémentaire d'un an serait accordé pour céder les titres
 
Pour pouvoir bénéficier de l'abattement, le dirigeant doit notamment cesser toute fonction et partir à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (CGI art. 150-0 D ter, II-2°-c).
Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, ce délai serait porté à trois années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque cet événement précède la cession.
On remarquera que rien n'est précisé pour la cessation des fonctions, ce qui peut soulever des difficultés d'interprétation lorsque la date de cessation des fonctions et celle à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite ne coïncident pas. Espérons que l'examen parlementaire permettra de lever toute ambiguïté. ]

 

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Les plus-values de cession à titre onéreux ou rachats de parts ou actions ou droits démembrés de sociétés imposables à l'IS, réalisées par des dirigeants de PME prenant leur retraite sont réduites d'un abattement fixe de 500 000 euros. (article 150-0 D ter du CGI issu de la loi de finances pour 2018).

Le complément de prix prévu à l'article 150-0 A I 2 du CGI est réduit de ce même abattement à hauteur de la fraction non utilisée lors de la cession.

150-0 A I 2. Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu.

Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée au premier alinéa est imposé dans les mêmes conditions au titre de l'année de la cession ou de l'apport.

Les titres doivent être détenus depuis au moins un an

L'abattement fixe n'est pas cumulable avec un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé.

L'application de l'abattement est indépendant des modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire de 12,8 % ou barème progressif).

L'abattement ne s'applique pas aux prélèvements sociaux.

L'abattement est applicables aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

 L'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI est applicable dès lors que les opérations concernées sont réalisées :

- directement par le contribuable (détention des titres ou droits en direct) ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement relevant du régime de l'article 8 du CGI et dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés (cession de titres par une société civile de portefeuille ; BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 au I-B-1 § 30 et suivants) ;

- et ne relèvent pas des plus-values professionnelles.

 - aux cessions de titres issus de la levée d’options sur titres (« stock-options »), pour le seul gain net de cession, c’est-à-dire hors gain de levée d’options ;

- aux cessions d'actions attribuées gratuitement, pour le gain net de cession constitué par la différence entre le prix de cession des actions attribuées gratuitement et la valeur de ces actions au jour de leur acquisition définitive ;


Remarque : L'abattement précité s'applique également, sous conditions et limites, au gain d'acquisition mentionné au I de l' article 80 quaterdecies du CGI afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) postérieure au 7 août 2015 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28, VI-G-1° ; CGI, art. 200 A, 3). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-20.


- aux cessions de titres acquis gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes ;


- aux cessions de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) mentionnés à l'article 163 bis G du CGI qui sont attribués à compter du 1er janvier 2018, lorsqu'à la date de la cession, le bénéficiaire exerce son activité depuis au moins trois ans dans la société émettrice des bons ou dans l'une de ses filiales.

 

L'abattement fixe n'est pas applicable

- aux compléments de prix perçus à compter du 1er janvier 2018 et se rattachant à des cessions réalisées antérieurement à cette même date. Dans cette situation, ces compléments de prix sont éligibles :

- aux gains nets se rapportant à des biens non visés au 1 du I de l'article 150-0 D ter du CGI, tels que notamment les obligations ou les bons de souscription d'actions ou les droits d'attribution d'actions ;

- aux plus-values réalisées lors d'une opération d'apport des titres à une société contrôlée par l'apporteur et placées en report d'imposition en   application de l'article 150-0 B ter du CGI.

- aux cessions pour lesquelles le contribuable entend bénéficier, à raison des gains nets réalisés, de l'abattement proportionnel pour durée de détention.

- aux gains nets de cession de parts ou d'actions de sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel [SOFICA] , de sociétés de financement des bateaux de pêche [SOFIPECHE]) , de sociétés mobilières d'investissement à capital fixe [SICAF] ,de sociétés de capital-risque [SCR]) et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D du CGI, ainsi que de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;


- aux gains nets de cession d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) et de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent.

L'abattement fixe prévu au I de l'article 150-0 D ter du CGI n'est pas applicable à l'avantage mentionné à l'article 80 bis du CGI constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007 ou après cette date.


De plus, en vertu de cette même disposition, combinée avec les dispositions prévues au G du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont exclus du champ d'application de l'abattement fixe précité :

- les gains nets réalisés lors de la cession de titres souscrits par exercice de bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) attribués avant le 1er janvier 2018 ;

- les gains nets réalisés lors de la cession de titres souscrits par exercice de BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 relevant de l'imposition au taux forfaitaire de 30 %, prévu au second alinéa du I de l' article 163 bis G du CGI, c'est-à-dire les gains nets réalisés lorsqu'à la date de la cession, le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice des bons ou dans une de ses filiales.
Remarque :

En tout état de cause, les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont exclus du champ d'application de l'abattement proportionnel prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI, quelles que soient la date d'attribution des bons auxquels se rattachent les titres ou droits cédés et la modalité d'imposition des gains réalisés.

 

 Conditions pour bénéficier de l’abattement fixe

  • la cession doit avoir porté sur l'intégralité des actions et parts, ou sur plus de 50 % des droits de vote de la société dont les titres ou droits sont cédés  ;

  • pendant les 5 années précédant la cession, avoir exercé de manière continue dans la société dont les titres sont cédés  l'une des fonctions  suivantes :

    • gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ;

    • associé en nom d'une société de personnes ;

    • président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions

  • au cours des 5 années précédant la cession avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.

    En cas de cession conjointe par plusieurs cofondateurs de la société, l'appréciation est effectuée en tenant compte de l'ensemble des participations des cédants ;

  • cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui suivent ou précèdent la cession des titres ;

  • en cas de cession de titres à une société, ne pas en être associé pendant 3 ans ;

  • la société dont les titres sont cédés doit être une PME au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette condition s'apprécie à la date de clôture de chacun des deux derniers exercices qui précèdent la date de la cession.

  • La société dont les titres sont cédés doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France et a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

 

  • La société dont les titres sont cédés doit exercer depuis au moins 5 ans une activité opérationnelle (industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière) à l'exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet exclusif  de détenir des participations dans des sociétés exerçant ces activités. L'abattement est donc applicable aux sociétés holding animatrices de leur groupe

 

Holding animatrice : Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du b du 2° du II de l'article 150-0 D bis du CGI (CE, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, arrêt du 13 juin 2018, n° 395495, ECLI:FR:CECHR:2018:395495.20180613).

Pour bénéficier de l'abattement majoré accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite, le formulaire spécifique n° 2074 DIR doit être servi

 

Documentation : BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants