28%

Le taux de l'IS pour les PME détenues par des personnes physiques est de 28% (26,5% à compter de 2022)

Les bénéfices inférieurs à  38 120 € sont taxés au taux inférieur de 15%

 

Conditions :

La PME  doit réaliser un CAHT inférieur à 10 millions d'euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ( 7 630 000 € auparavant)

La PME doit être détenue à 75% et plus par des personnes physiques , ou par une société appliquant ce critère

 

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