La procédure de l'abus de droit, fortement pénalisée, vise à écarter les actes qui ont un caractère fictif et ceux qui n'ont d'autre motif que celui d'éluder ou atténuer les charge fiscales normales.

Elle ne s'oppose pas à l'optimisation fiscale qui vise à choisir entre deux solutions possible la moins onéreuse fiscalement pour le contribuable

 

>> Fondements légaux : les articles L64 et L64 A du LPF

 

Selon l’article 1729 du code général des impôts (CGI),

«Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :

b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales;

elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;...».

 

Le comité prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comprend :  un conseiller d'Etat, président ; un conseiller à la cour de cassation ; un avocat ; un conseiller maître à la Cour des comptes ; un notaire ; un expert-comptable ; un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.  Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé du budget ..

Lorsque le Comité de l’abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l’administration sont invités par le président à présenter leurs observations (CGI, art. 1653 E)".

 * * *

Cas  d'abus de droits passés devant le comité

 

2021 : tontine sans alea économique ni vital

2021 : SCI fictive dans le but d' éluder des droits de mutation

2021 : simulation de don manuel

2021 : SCI, bail, déficits foncier

2021 : réduction de capital pour obtenir le régime des plus-values

 

>> Tous les avis commentés par l'administration

 

* * *

En 2020, le Comité, saisi de 38 affaires, a examiné 36 dossiers au cours des 5 séances qu’il a tenues dont 35 à l'impôt sur le revenu (inscription de valeurs au PEA pour une valeur de convenance, apport-cession opérations d'apport à avec soulte) , 1 à l'impôt sur les sociétés (interposition artificielle d'une société norvégienne) . 30 dossiers ont reçu un avis favorable à l'administration.

>> rapport 2020

 

En 2019, le Comité, saisi de 85 affaires, a examiné 78 dossiers au cours des 11 séances qu’il a tenues dont 67 à l'impôt sur le revenu (cession d'usufruit temporaire, opération d'apport avec soulte) , 5 à l'impôt sur les sociétés (interposition artificielle d'une société belge régime mère-fille) , 4 aux droits d'enregistrement (donations déguisées ;  ISF et assurance-vie) . 65 affaires ont reçu un avis conforme à la position défendue par l'administration

>> rapport 2019

 

En 2018, le Comité, saisi de 46 affaires, a examiné 33 dossiers au cours des 10 séances qu’il a tenues : 22 à l'impôt sur le revenu (PEA, opération d'apport avec soulte) , 3 à l'impôt sur les sociétés (prêt dissimulant un apport en capital, vente fictive dissimulant une libéralité envers un dirigeant, abus de convention fiscale internationale, endettement artificiel via une holding de rachat)  et 2 en droits d'enregistrement(donations successives, ISF)

>> rapport 2018