Documentation : guide de l'évaluation des titres de société

En matière de droits d'enregistrement (succession, donation, ISF / IFI) la base imposable est assise sur la valeur vénale des biens immobiliers. C'est aussi le cas pour les titres de sociétés.

Cette valeur est définie comme résultant de la confrontation libre du marché de l'offre et de la demande, en écartant toute valeur de convenance.

Alors que le marché voit fleurir toutes les méthodes possibles et imaginables, la Cour de Cassation a encadrer la détermination de la valeur vénale en matière de droit d'enregistrement.

Pour la Cour,  il y a lieu tout d'abord de recourir à des comparatifs. Il s'agit de trouver des vente immeubles ou des cessions de titres antérieurs (mais proche) à la date du fait générateur de l'impôt, mais similaire en nature (même type de d'immeuble, étage, surface, accès etc..ou même type de société).

Pour les titres cotés, la valeur vénale est aisément identifiable si l'entreprise concernée est cotée, la bourse étant un marché fluide de rencontre de l'offre et la demande et les transactions sont nombreuses permettant de trouver les comparables demandés par la Cour

Par contre si le titre n'est pas coté, il faut alors déterminer autrement sa valeur vénale.La Cour de Cassation autorise alors d'utiliser une combinaison de valeurs pour retrouver cette valeur vénale. La Cour pose cependant quelques conditions :

- Il faut en premier écarter la possibilité de trouver des cession de titres comparables , à une date antérieure et proche

- Deux méthodes doivent être utilisées pour valoriser les titres : une méthode patrimoniale et une méthode de rentabilité

La méthode patrimoniale, souvent la valeur mathématique, additionne les valeur réelles et actualisées de l'actif net, actif réel moins le passif exigible

Les méthodes de rentabilités autorisent la capitalisation de flux de résultat (valeur d productivité ), de distribution (valeur de rendement) , voire par des multiple de l'EBE ou de la MBA sans oublier le goodwill afin de prendre en compte la survaleur issue de l'incorporel.

Les méthodes de rentabilité, ignorant les variations futures, se contentent de capitaliser une rente infinie (finie pour le Goodwill) , et constante de flux à venir, résultat, distributions, EBE, MBA etc...

L'administration a publié en concertation avec l'ordre des experts-comptables un guide en 2006. Le guide explique les méthodes, prend des exemples et des cas particuliers (SCI, holding). Sont epliquées aussi les combinaisons applicables et selon quels critères. Enfin l'application de primes et décotes est aussi abordé.

 

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