Législation française anti-paradis fiscaux

Mesures de rétorsion applicables en présence d’un Etat et territoire non coopératif Type de mesure (sous réserve de l’application d’une clause de sauvegarde)
Art. 57 du CGI Encadrement des prix de transfert
Art. 123 bis du CGI Renforcement du dispositif anti-abus pour les personnes physiques
Art. 209 B du CGI Renforcement du dispositif anti-abus pour les personnes morales (Sociétés étrangères contrôlées)
Art. 238 A du CGI Restriction de la déduction de certaines charges
Art. 792-0 bis du CGI
(Sixième alinéa du 2 du II)
Durcissement du régime applicable aux droits de mutation à titre gratuit en présence d’un trust
Art. L. 13 AB du LPF Renforcement des obligations documentaires en matière de prix de transfert
Art. 39 duodecies du CGI Durcissement du régime d’imposition des plus-values sur cessions d’éléments d’actifs immobilisés
Art. 39 terdecies du CGI Durcissement du régime des distributions par des sociétés de capital-risque à des personnes morales
Art. 119 bis du CGI Majoration du taux de retenue à la source sur les dividendes
Art. 125-0 A du CGI Majoration du taux du prélèvement sur les produits de bons ou de contrats de capitalisation
Art. 125 A du CGI Majoration du taux du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Art. 145 du CGI Refus du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères
Art. 150 ter du CGI Majoration du taux d’imposition des profits réalisés sur des instruments financiers à terme
Art. 163 quinquies C du CGI Majoration du taux de retenue à la source applicable aux distributions par des sociétés de capital-risque à des personnes physiques
Art. 163 quinquies C bis du CGI Majoration du taux de retenue à la source applicable aux distributions effectuées par des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
Art. 182 A bis du CGI Majoration du taux de retenue à la source sur des prestations artistiques
Art. 182 A ter du CGI Majoration du taux du prélèvement sur les avantages ou gains salariaux (stock-options, …)
Art. 182 B du CGI Majoration du taux de retenue à la source sur des redevances et des bénéfices non commerciaux
Art. 187 du CGI Majoration du taux de retenue à la source
Art. 219 du CGI Durcissement du régime d’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés
Art. 244 bis du CGI Majoration du taux de prélèvement sur des profits immobiliers
Art. 244 bis B du CGI Majoration du taux de prélèvement sur des gains de cessions de participations substantielles
Art. 792-0 bis du CGI
(Dernier alinéa du 2 du II)
Durcissement du régime fiscal applicable aux droits de mutation à titre gratuit en présence d’un trust
Art L. 62 A du LPF Application d’une retenue à la source sur des revenus qualifiés de distribués

 

source : Annexe BOI-ANNX-000480 du 24 /02/2021