Affaire n° 2020-29 concernant M. X - séance du 14 janvier 2021

 

Le 9 février 2006, M. X a créé l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A dont il est le seul gérant. La société, qui exerce une activité de marchand de biens, disposait alors d’un capital de 1 000 euros, réparti en 100 parts sociales d’une valeur unitaire de 10 euros, détenu intégralement par M. X qui en est le dirigeant.

Par acte du 30 mars 2011, enregistré le 27 avril 2011, le capital de la société a été augmenté de45 000 euros par incorporation des réserves pour être porté à 46 000 euros.

Par acte du 27 décembre 2013 enregistré le 14 janvier 2014, le capital a à nouveau été augmenté de 54 000 euros par incorporation de réserves pour être porté à 100 000 euros.

A l’issue de ces augmentations de capital, M. X détient l’intégralité du capital divisé en 10000 parts d’une valeur nominale de 10 euros.

 

Par procès-verbal des décisions de l’associé unique de l’EURL A en date du 7 mai 2015, il a été décidé que le capital de la société serait réduit de 100 000 euros à 80 000 euros et que cette réduction de capital de 20 000 euros serait réalisée par le rachat de 2 000 titres de la société à l’associé unique pour un montant total de 200 000 euros soit une valeur unitaire du titre racheté égale à 100 euros, la différence entre le prix de rachat et la valeur nominale des parts rachetées,soit 180 000 euros, étant imputée sur le poste «autres réserves».

Par procès-verbal de décision de l’associé unique de l’EURL A du 7 juin 2015, en l’absence d’opposition des créanciers, les 2 000 titres ont été annulés et la réduction de capital a été définitivement réalisée.

 

En contrepartie de la cession des 2 000 titres de l’EURL A, la somme de 200 000 euros a été inscrite au crédit du compte courant de M. X, lequel était débiteur, avant l’opération, pour un montant de 156 910 euros.

Le gain retiré par M. X lors du rachat de ces titres a bénéficié des dispositions du 6° de l’article 112du code général des impôts conduisant à une imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières prévue à l’article 150-0 A du même code et permettant l’application d’un abattement «renforcé» de 85% pour durée de détention prévu par le 3° du A du 1 quater de l'article 150-0D de ce code.

La plus-value brute de 180 000 euros a été soumise aux contributions sociales et la plus-value nette, s’élevant après cet abattement à 27 000euros, a été imposée à l’impôt sur le revenu.

 

Par une proposition de rectification en date du 22 novembre 2018, l'administration a, à l’issue d'un examen de la situation fiscale personnelle du contribuable, considéré que l’opération de rachat de ses propres titres par l’EURL A à M. X, son unique associé, suivie de la réduction du capital de l’EURL A non motivée par des pertes ne présentait aucune justification économique et avait pour seul objectif de permettre à M. X d’appréhender des dividendes sous couvert de l’application du régime des plus-values des particuliers en contrariété avec l’intention du législateur et a estimé qu’aucun motif autre que fiscal ne justifiait cette réduction de capital.

L’administration a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Elle a écarté la qualification de plus-value et a remis en cause l'application à la somme versée par la société sous ce libellé du régime prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts ainsi que le bénéfice de l’abattement «renforcé» de 85 % pour taxer la somme de 180000 euros, sans abattement, à l’impôt sur le revenu de l’année 2015 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

 

L’administration a assorti les droits dus de la majoration pour abus de droit au taux de 80%.

 

Le Comité a entendu ensemble le conseil du contribuable et le représentant de l'administration.

Le Comité relève que l’article L. 225-207 du code de commerce prévoit que les sociétés peuvent décider une réduction de leur capital non motivée par des pertes par voie de rachat de leurs titres suivi de leur annulation.

Le Comité relève également que le législateur a, par la modification apportée au 6° de l’article 112 du code général des impôts par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, généralisé le régime des plus-values applicable à la taxation des sommes attribuées aux actionnaires ou aux associés au titre du rachat de leurs titres et a mis fin pour l’avenir au régime hybride de taxation, qui se traduisait par l’application pour partie du régime des distributions et pour partie du régime des plus-values en vertu des dispositions combinées des articles 109, 150-0 A, 150-0 D et 161 du même code. Il constate que ce régime des plus-values s’applique ainsi depuis le 1er janvier 2015 notamment aux gains réalisés lors du rachat par une société de ses titres suivis de leur annulation dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes.

Le Comité estime qu’en présence d’une opération de rachat par une société à son unique associé qui la dirige d’une partie de ses titres suivie de leur annulation dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes, l’appréhension par cet associé des sommes qui lui sont versées à raison de ce rachat ne caractérise pas un abus de droit au seul motif qu’il aurait ainsi choisi la voie la moins imposée pour bénéficier de la mise à disposition de sommes issues des réserves de la société. Il considère qu’il en va différemment si l’administration établit au vu de l’ensemble des circonstances dont elle se prévaut qu’une telle opération, en particulier si elle est effectuée de manière récurrente, constitue un montage artificiel, contraire de ce fait à l’intention poursuivie parle législateur, ayant pour seul but de permettre à cet associé d’appréhender des distributions effectuées par la société, imposables selon les règles applicables aux revenus de capitaux mobiliers et de bénéficier ainsi du régime des plus-values prévu par le 6° de l’article 112 du code général des impôts ainsi que de l’abattement pour durée de détention.

Le Comité constate que les opérations d’augmentation suivie d’une unique opération de réduction du capital de l’EURL A ont été effectuées sur une période de cinq années et que cette opération de réduction de capital non motivée par des pertes réalisées au titre de l’année 2015, qui a consisté dans le rachat des titres de M. X suivi de leur annulation, a permis à l’unique associé de la société d’appréhender des réserves de celle-ci .

Le Comité considère toutefois que l’administration ne lui soumet pas d’éléments circonstanciés permettant d’estimer qu’une telle opération ponctuelle de réduction de capital, qui ne contrevient à aucune disposition sociale ou commerciale, constitue un montage artificiel ayant eu pour seul but de permettre à M. X de bénéficier pour les gains qu’il a réalisés du régime des plus-values prévu par le 6° de l’article 112 du code général des impôts et de l’abattement pour durée de détention et d’éviter l’imposition selon les règles applicables aux revenus de capitaux mobiliers de distributions effectuées par la société.

Le Comité émet en conséquence l’avis que, dans les circonstances de l’espèce, l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit.

 

Nota: l’administration a décidé de ne pas suivre l’avis du Comité. L’opération examinée ne répond à aucun autre motif que celui d’appréhender les réserves de la société sous le régime fiscal plus favorable des plus-values et présente à ce titre un caractère artificiel