Affaire n° 2020-17 concernant M. X

La société A est une société civile immobilière (SCI) familiale ayant pour objet la détention d’un ensemble immobilier mis à la disposition de ses associés.

Mme X était gérante et détenait 725 des 975 parts sociales constituant le capital social, la nue-propriété des 250 parts restantes étant détenue par son frère, M. Y, et l’usufruit de ces parts parleur belle-mère, Mme Z.

L’ensemble immobilier appartenant à la SCI A était constitué:- d’une maison d’habitation utilisée par M. Y et de terres exploitées par celui-ci;- d’une autre maison, occupée par Mme X et de terres affectées à son activité de tisserand.

Mme X mettait gratuitement cette maison à la disposition de l’association B, qu’elle coanime avec Mme Z et dont cette dernière est présidente. Cette association y tient une résidence de séjour pour des artistes et y organise des manifestations culturelles.

 

Le 23 décembre 2016, Mme X a procédé au retrait de l’immeuble d’habitation qu’elle occupe et d eparcelles de terrains, le tout estimé en pleine propriété à 650000 euros.

En contrepartie, la SCI Aa réduit son capital par l’annulation de 725 parts sociales. M. Y est devenu gérant de la SCI.

Le même jour, Mme X et son frère ont constitué la SCI C, dont le capital social de 169500 euros est divisé en 1 695 parts sociales, d’une valeur nominale de 100 euros.

Mme X a apporté, en contrepartie de 1 660 parts sociales, la nue-propriété du bâtiment et des terres retirés de la SCI A, évaluée économiquement à 166 000 euros.

M. Y a apporté la pleine propriété d’une parcelle de verger évaluée à 3500 euros et a reçu en contrepartie 35 parts sociales.

Mmes X et Z ont été nommées gérantes de la SCI C.

Enfin, le 14 avril 2017, Mme X a donné la pleine propriété de 1 659 de ses 1 660 parts sociales de la SCI C à son frère (1501 parts), à sa nièce, Mme V (79 parts), et à son neveu, M. W (79 parts), et a conservé une part sociale.  Elle est demeurée cogérante de la société.

 

 

Dans le cadre d’un contrôle sur pièces de cet acte de donation, faisant suite au contrôle de la SCIC, l’administration a considéré que la SCI C était fictive, qu’elle n’avait été constituée que pour permettre l’apport de la nue-propriété de l’immeuble puis la donation des titres reçus en échange,en évitant l’application du barème de l’usufruit prévu à l’article 669 du code général des impôts, pour minorer les droits de mutation à titre gratuit dus.

Elle a relevé que cette opération avait ainsi permis aux donataires de recueillir la nue-propriété du bien pour une valeur de 166000 euros au lieu de la somme de 325 000 euros résultant de l’application à la date de la donation du barème prévu à l’article 669 du code général des impôts, compte tenu d’un usufruit de 50% de la valeur de la pleine propriété, Mme X étant née le 17 juillet 1956, et d’économiser ainsi le paiement de 70020 euros de droits de donation.

Par des propositions de rectification en date du 18 juillet 2019 adressées aux trois donataires et à la donatrice, elle a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et a imposé directement la donation de la nue-propriété de l’immeuble, par Mme X à son frère et à ses neveux, à hauteur de l’écart entre la valeur économique et la valeur fiscale de la nue-propriété transmise calculée par application du barème prévu à l’article 669 du code général des impôts.

Le rappel de droits de mutation à titre gratuit notifié à M. Y, d’un montant de 64768 euros, a été assorti de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b) de l’article 1729 du code général des impôts, s’élevant à 51814 euros.

 

 

Le Comité a entendu ensemble le contribuable et son conseil et le représentant de l’administration.

Le Comité rappelle que les sociétés civiles immobilières, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés et qui peuvent faire l'objet d’un contrôle sur place en application des dispositions combinées de l'article 172 bis du code général des impôts et des articles 46 B et 46 C de l'annexe III à ce code, doivent présenter à la demande de l’administration fiscale tous les documents comptables et les autres pièces mentionnées à l'article 46 D de cette annexe.

Le Comité constate que la SCI C n’a pas présenté, lors du contrôle sur place dont elle a fait l’objet,les documents comptables prescrits par l’article 46 D de l’annexe III au code général des impôts,sans que puisse avoir d’incidence, sur cette obligation, le caractère réduit de son activité, propre à une société civile immobilière mettant gratuitement son principal actif à la disposition d’un associé.

Il relève que la preuve de la réunion régulière de l’assemblée générale de l’année 2018 n’est pas apportée, dès lors que le procès-verbal d’assemblée générale du 28 avril 2018 figure sur un registre qui a été coté et paraphé par le maire de la commune postérieurement, le 28 mai 2018,que les décisions d’ouverture d’un compte bancaire au nom de la SCI C et d’encaissement d’un loyer au titre d’un contrat verbal de fermage du verger devant être conclu avec M. Y qui y sont mentionnées ne se sont pas concrétisées et figuraient de nouveau au procès-verbal de l’assemblée générale du 22 avril 2019, postérieure à l’engagement du contrôle de la SCI C.

 Il observe que, même si la SCI C avait des besoins financiers réduits, les dépenses locatives afférentes à la résidence de Mme X, qui constituait son principal actif, étant prises en charge par cette dernière en sa qualité d’usufruitière et les dépenses de grosses réparations étant mises contractuellement à la charge de l’association B, la SCI C ne disposait d’aucune autonomie financière et ne détenait pas de compte bancaire, alors qu’elle possédait un autre immeuble.

Il relève en particulier que le bail à ferme du verger, prévu dans l’exposé liminaire des statuts comme devant être conclu avec M. Y et comme devant permettre à la société de se constituer une trésorerie, n’a donné lieu à l’encaissement des loyers qu’à la suite du contrôle de la SCI C.

Le Comité estime que, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la SCI C doit être regardée comme étant fictive au sens de l’article 1832 du code civil et que sa constitution par apport de la nue-propriété de l’immeuble suivie de la donation de ses titres a permis aux donataires d’évite rl’application du barème légal prévu à l’article 669 du code général des impôts.

Le Comité émet en conséquence l’avis que, dans les circonstances de l’espèce, l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour soumettre directement aux droits de mutation à titre gratuit la donation de la nue-propriété de l’immeuble litigieux, dont la valeur a été déterminée par application du barème prévu à l’article 669 du code général des impôts et de taxer à ces droits la fraction de la valeur qui excédait la valeur économique retenue dans l’acte d’apport à la SCI C.

Enfin, le Comité estime que M. Y doit être regardé, au sens du b) de l’article 1729 du code général des impôts, comme ayant eu la principale initiative des actes constitutifs de l’abus de droit, en tant qu’associé fondateur de la SCI C, et comme ayant été le principal bénéficiaire de ces actes, en tant que donataire de la majorité du capital social de cette société. Il émet donc l’avis que l’administration est fondée à mettre en œuvre la majoration de 80 % prévue par ces dispositions.

Nota: l’administration a pris note de l'avis émis par le comité.