- L’acquéreur doit payer 5 % de droits d’enregistrement

 

 

- Le vendeur associé est imposé sur la plus-value selon sa qualité

 

  •  Associé personne physique

 

Si la SCI est soumise à l’IR

C’est le régime des plus-values immobilières qui s’applique ( 19 % + 17,2 % = 36,2%)

L'exonération des titres de la société qui détient l'habitation principale de l'associé, à hauteur de la quote-part de la plus-value liée à ce logement, est applicable ;

L’abattement pour durée de détention est applicable à partir de la 6e année .Au-delà de 22 ans de détention, la plus-value est totalement exonérée d’IR (30 ans pour les prélèvements sociaux)

Une taxe supplémentaire s’applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 euros.

 

Si la SCI est imposable à l’IS

Le régime des plus-values immobilières n’est pas applicable.

La plus-value suit alors le régime des plus-values de valeurs mobilières des particuliers ( 150-0 A du CGI)

donc soit la flat-tax de 30 % (12,8 +17,2)

ou sur option le barème progressif de l’IR

 

  •  Associé personne morale à l’IR

La plus-value suit le régime des plus-values professionnelles (article 39 duodecies du CGI) en distinguant selon la durée de détention des parts cédées.

Depuis moins de 2 ans, la plus-value nette à court terme est imposable avec le résultat de la société

Depuis 2 ans ou plus, la plus-value nette est imposable au taux de 30 % ( 12,8 % + 17,2%)

 

  •  Associé personne morale à l’IS

La plus-value est imposable selon le régime des plus-values professionnelles de l’article 219 a sexies 0 bis du CGI en distinguant la aussi selon la durée de détention

Depuis moins de 2 ans, la plus-value est imposable comme le résultat de la société vendeuse

Depuis 2 ans ou plus, la plus-value est exonérée. À l’exception d’une quote-part de frais et charges de 12 % intégrée au résultat.