Les dispositions de l'article L. 169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (4ème alinéa de l'article L.169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 123  bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA du CGI et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées.

A. Dispositions applicables en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via les paradis fiscaux

 

Conditions cumulatives pour l’application du délai de 10 ans :

- une des obligations déclaratives prévues à l'article 123  bis du CGI, à l'article 209 B du CGI, à l'article 1649 A du CGI et à l'article 1649 AA du CGI n'a pas été respectée

- et cette obligation concerne un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires (voir liste )

 

1. Obligations déclaratives concernées

 

- obligation prévue au 5 de l'article 123 bis du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les personnes morales, organismes, fiducies ou   institutions comparables établis ou constitués hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, et dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte d'au moins 10 %. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 50 septies de l'annexe II au CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40) ;

- obligation prévue au IV de l'article 209 B du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de résultats, les entreprises et entités juridiques établies ou constituées hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte de plus de 50 % (5 % en cas de fractionnement des participations). Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 102 Z de l'annexe II du CGI (BOI-IS-BASE-60-10-50) ;

- obligation prévue au 2ème alinéa de l'article 1649 A du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes à l'étranger au cours de l'année ou de l'exercice. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI (BOI-CF-CPF-30-20) ;

- obligation prévue à l'article 1649 AA du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus, les références du ou des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance et assimilés établis hors de France, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l'année civile. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 344 C de l'annexe III du CGI (BOI-IR-DECLA-20-20).

 

Le non respect des obligations déclaratives prévues  à l'article 123  bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI vise à la fois les situations de non-dépôt de déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète.

En effet, l'économie du système déclaratif des articles en cause consiste, d'une part, à déposer une seule déclaration annuelle, annexée aux déclarations de revenus ou de résultats des personnes, mentionnant selon les cas les références des comptes, des contrats d'assurance-vie ou les entités détenus à l'étranger et, d'autre part, à compléter cette déclaration pour chacun d'eux de renseignements ou documents, listés dans la partie législative et réglementaire référencée au II-A-1 § 120.

 

Lorsqu'une personne morale établie en France a indiqué par une mention expresse qu'elle entend se prévaloir de la clause de sauvegarde prévue au II ou III de l'article 209 B du CGI, et se limite par conséquent à indiquer dans sa déclaration les renseignements mentionnés aux a et b du I de l'article 102 Z de l'annexe II du CGI, elle est considérée comme ayant rempli l'obligation déclarative prévue à l'article 209 B du CGI. Par conséquent, le délai de reprise de dix ans ne s'applique pas.

Toutefois, aucune mention expresse n'est possible en présence d'une entreprise ou d'une entité juridique établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (CGI,art. 209 B, III bis).

 

 

2. Définition des États ou territoires visés par la mesure

 

L'extension du délai de reprise suppose que le non-respect des obligations déclaratives mentionnées concerne un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Ainsi, l'extension du délai de reprise ne s'applique qu'aux contribuables qui n'ont pas déclaré un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

La liste des Etats ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires figure au BOI-ANNX-000270. Les Etats ou territoires concernés par la mesure sont donc ceux qui ne figurent pas sur cette liste.

Les Etats ou territoires qui ont conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires entrée en vigueur au cours de l'année civile précédente sont intégrés dans cette liste.

 

B. Dispositions applicables en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales quel que soit l'Etat ou le territoire concerné

 

Outre les obligations déclaratives déjà visées, il s'agit également, de déclarer la constitution, la modification, l'extinction et le contenu des termes du trust, et la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés.

Le non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AB du CGI vise  à la fois les situations de non dépôt de déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète.

L'application du délai de reprise de dix ans vise tout État ou territoire étranger où seraient détenus les avoirs.

L'article L. 169 du LPF vise expressément l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

Le délai spécial de reprise ne s'applique qu'aux seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.

 

Délai spécial de réclamation

Dans la mesure où il a fait l'objet d'une procédure de reprise sur la période décennale, le contribuable dispose, en application de l'article R*. 196-3 du LPF, d'un délai spécial de réclamation qui expire le 31 décembre de la dixième année qui suit celle de la proposition de rectification.