Délais de reprise en matière de successions, donation (droits d’enregistrement) et IFI

 

Le droit de reprise de l'administration au regard des droits d'enregistrement et d’IFI est soumis soit à la prescription de courte durée, de trois ans dite « prescription abrégée » , prévue par les articles L. 180 et L. 181 du LPF soit à la prescription sexennale.

Moins courante, c’est pourtant la prescription de droit commun en matière fiscale, prévue à l'article L.186 du LPF, lorsque les conditions d'application de la prescription abrégée ne sont pas réunies.

Ces dispositions s'appliquent aux taxes et droits assimilés aux droits d'enregistrement et à l’IFI

 

Prescription de trois ans

Aux termes de l'article L. 180 du LPF, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclarationsans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.

Le point de départ de la prescription abrégée se situe à la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration. Lorsque plusieurs actes successifs se rapportant à la même affaire ont été enregistrés à des dates différentes, les délais de prescription s'apprécient isolément pour chaque acte.

En matière de successions , le terme de la prescription se trouve alors fixé au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle a expiré le délai de paiement des droits exigibles. (BOI-ANNX-000269).

Le 1er janvier de l'année d'imposition constitue à la fois le fait générateur et le point de départ du délai de prescription abrégé en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.

 

Conditions d’application de la prescription abrégée

- L'administration a eu connaissance des droits omis par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ;

- l'exigibilité de ces droits est établie d'une manière certaine par l'acte ou la déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.

 

Condition tenant à l'enregistrement ou la publication d'un acte ou à l'enregistrement d'une déclaration

La prescription de courte durée ne peut commencer à courir qu'après l'enregistrement ou la publication d'un acte ou l'enregistrement d'une déclaration permettant à l'administration de constater l'existence des droits omis.

 

Elle ne court pas à compter de l'envoi d'un avertissement au redevable (Cass., req. du 4 mars 1946) ou de la découverte, faite au cours de la mise en œuvre du droit de communication ou de la vérification de la comptabilité d'une entreprise, de documents non enregistrés révélant l'exigibilité de l'impôt (Tribunal de la Seine, jugement du 13 février 1965).

Il en est de même dans le cas où le service des impôts qui a enregistré (ou la conservation qui a publié) l'acte révélateur n'est pas celui qui a qualité pour réclamer les droits omis, l'administration étant une en la personne de ses divers agents (Cass. civ., arrêt du 27 décembre 1892) ; ou le service qui a enregistré n'est pas compétent pour donner la formalité à l'acte.

Certains actes (actes notariés, actes extrajudiciaires, actes de greffe) et certaines décisions juridictionnelles (décisions des tribunaux judiciaires) ne donnant ouverture qu'à des droits fixes sont dispensés de la formalité de l'enregistrement ou de la présentation matérielle à la formalité, les droits exigibles étant payés sur états.

La remise au service des impôts d'un état collectif permettant la perception des droits fixes exigibles mais ne comportant ni reproduction, ni analyse des actes ou décisions en cause, ne peut révéler l'existence d'aucune convention ou fait juridique imposable et n'est donc pas susceptible de faire courir la prescription abrégée (tribunal de grande instance, Paris, jugement du 16 février 1974).

Cependant, lorsque l'admission au régime de la perception des droits fixes sur états est subordonnée à la condition du dépôt, à l'appui de l'état collectif de versement, de la copie certifiée conforme des actes concernés ou de certains d'entre eux (CGI, ann. IV, art. 60, dernier alinéa), ce dépôt, s'il est révélateur de l'exigibilité de droits omis, fera normalement courir le délai de la prescription abrégée.

 
Sur l' enregistrement 

La Cour de Cassation a décidé que le simple dépôt d'une déclaration de succession accompagné du versement d'un acompte qui, inférieur aux droits exigibles, ne permet pas l'accomplissement de la formalité, équivaut à son enregistrement (Cass. civ., arrêt du 25 février 1942 confirmé par Cass. com., arrêt du 11 octobre 1960).

Enfin, généralisant son interprétation extensive du texte légal, la Cour a jugé que les dépôts d'actes, déclarations ou documents sont susceptibles de rendre la prescription abrégée applicable sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant qu'ils ont été effectués pour la perception des droits d'enregistrement ou pour celle d'autres impôts (C.Cass., requête. du 27 mai 1946).

En revanche, ne peuvent être assimilés à l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration au sens de l'article L. 180 du LPF la simple remise d'une déclaration de revenus ou de bénéfices.

Elle a pareillement écarté la prescription abrégée dans une affaire où un contribuable qui s'était borné à inclure, dans ses déclarations de revenus, le montant des loyers qu'il avait encaissés, invoquait les dispositions de l'article L. 180 du LPF pour échapper à un rappel de droit de bail (Cass., com., arrêt du 10 février 1987, n° 85-15938).

Dans un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation décide qu'une proposition de rectification - acte de procédure par lequel l'administration relève le manquement - ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité servant de point de départ au délai de prescription triennale au sens de l'article L. 180 du LPF (Cass. Com., arrêt du 31 octobre 2006, pourvoi n° 04-10766).

Par un arrêt ultérieur, la Cour de cassation confirme que la proposition de rectification ne constitue pas l'acte révélateur faisant courir la prescription (Cass. Com., arrêt du 20 mai 2008, pourvoi n° 07-11952 ).

En outre, revenant sur sa jurisprudence antérieure, elle décide que, conformément aux dispositions de l'article L. 189 du LPF, l'interruption de la prescription du délai de reprise de l'administration, notamment par la notification d'une proposition de rectification, a pour effet d'ouvrir au bénéfice de celle-ci un nouveau délai de même nature et de même durée que celui qui a été interrompu.

La durée de ce nouveau délai est toujours égale à celle du délai de reprise applicable au cas d'espèce et a pour point de départ l'année au cours de laquelle la rectification est effectuée.

Dès lors, l'avis de mise en recouvrement envoyé dans le délai de six ans à compter de la proposition de rectification est régulier dans la mesure où la prescription sexennale est applicable à la proposition de rectification.

 

Condition tenant à l'exigibilité des droits omis établie par l'acte ou la déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures

Pour que la prescription abrégée soit applicable, il faut que l'acte ou la déclaration établisse d'une manière complète l'exigibilité certaine des droits omis et que l'administration soit mise à même de constater immédiatement au seul vu du document enregistré ou publié, l'existence du fait juridique imposable.

Si un doute subsiste quant à l'exigibilité des droits et s'il est nécessaire, pour en apporter la preuve, de procéder à des recherches quelconques, notamment par rapprochement de divers actes ou déclarations et examen de circonstances extrinsèques, le délai de prescription abrégée ne s'applique pas (Cass., com., arrêts du 20 mai 1967 et du 5 mars 1969 et  23 octobre 1979, pourvoi n° 78-10044).

À cet égard, la Cour de cassation a jugé que la prescription sexennale est applicable :

- au rehaussement fondé sur l'omission partielle du solde créditeur d'un livret d'épargne dans une déclaration de succession, dont le montant indiqué était inférieur au solde réel (Cass. com., arrêt du 9 mars 1993, pourvoi n° 91-11303) ;

- à un bail (conclu en 1975) mais déclaré en 1981. (Cass. com., arrêt du 2 juin 1992, pourvoi n° 90-16419) ;

- au versement des seuls acomptes sur les droits de mutation par décès. Leur réception n'établit pas suffisamment, à elle seule, l'exigibilité des droits dus dès lors qu'elle ne permet pas, sans recherches extérieures, de déterminer l'assiette de l'impôt, son taux et les personnes débitrices (Cass. com., arrêt du 4 avril 1995, pourvoi n° 93-16220) ;

- à une déclaration de succession ne mentionnant pas le détail des biens. Tel est le cas lorsque la déclaration regroupe en catégories les biens figurant dans le patrimoine héréditaire sans en donner le détail. (Cass. com., arrêt du 7 janvier 1997, pourvoi n° 95-12069  ;

 

Il n'est pas exigé que l'écrit révélateur contienne tous les éléments indispensables à la liquidation des droits.

Enfin, les recherches ultérieures n’ont pas nécessairement à intervenir dans le délai de la prescription abrégée. (Cass. com., arrêt du 31 janvier 1989 n° 87-13580)

 
Notion de « recherches ultérieures »

Ce n’est pas le simple rapprochement de l'acte révélateur avec le registre de formalité en vue de vérifier que les droits dus n'ont pas déjà été perçus.

Ni les recherches qui ont pour but de recueillir les précisions utiles à la liquidation des droits révélés (Cass. civ., arrêt du 3 décembre 1945).

Les recherches ultérieures susceptibles de mettre obstacle à la prescription abrégée sont uniquement celles qui ont trait à l'exigibilité des droits et à la preuve à en apporter (Cass. civ., arrêts des 14 janvier 1930 et 7 juillet 1941).

 

Cas de successions non déclarées et d'omissions de biens dans les déclarations de succession

la prescription abrégée ne s'applique, au cas de successions non déclarées ou d'omissions de biens dans les déclarations de succession, que si le document révélateur enregistré ou publié (écrit ou déclaration) mentionne exactement :

- la date et le lieu du décès du défunt ;

- le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.

Par ailleurs, la prescription ne court qu'en ce qui concerne les droits dont l'exigibilité est révélée sur les biens, sommes ou valeurs expressément énoncés dans l'écrit ou la déclaration comme dépendant de l'hérédité.

Il a été jugé que, même s'il était possible à l'administration de reconstituer en partant des éléments épars donnés par les actes dont se prévaut le contribuable, l'actif et le passif d'une succession non déclarée, la prescription abrégée prévue ne saurait courir, dès lors que cette reconstitution impliquait des rapprochements entre ces divers actes ainsi que l'obligation d'obtenir des renseignements complémentaires.

La créance du Trésor n'a notamment pas été atteinte par la prescription à la suite de l'enregistrement :

- d'un acte de dépôt de testament qui, s'il énonçait les date et lieu du décès et le seul nom sans adresse d'un légataire, se référait d'une manière imprécise et sommaire à des droits de transport dont le de cujus était titulaire ;

- d'ordonnances de référé qui, si elles énonçaient les date et lieu du décès et révélaient que le de cujus était marié sous la communauté légale, se bornaient à mentionner qu'il était gérant d'une société de transport ;

- d'un acte de notoriété exposant la dévolution successorale sans donner aucune indication sur les biens composant la succession ;

- et d'actes de cession par l'administrateur provisoire de la succession, des licences de transport dont le de cujus était titulaire ou d'éléments de son fonds de commerce de transport public de marchandises, dès lors que ces actes, s'ils apportaient des précisions utiles sur la nature, la consistance et la valeur des licences de transport, la clientèle et le matériel qui avaient fait l'objet des cessions et dépendaient de l'hérédité, ne remplissaient cependant pas les conditions exigées par l'article L. 180 du LPF puisqu'ils n'indiquaient ni la date, ni le lieu du décès, ni le nom, ni l'adresse d'un ayant droit (TGl de Paris, 2e chambre, jugement du 21 juin 1975).

- L'enregistrement d'un testament ne fait pas courir la prescription abrégée (Cass. com., arrêt du 3 janvier 1996, pourvoi n° 94-11924 ) dès lors que les sommes, biens ou valeurs qui y sont mentionnés ont pu être aliénés, altérés ou remplacés depuis l'époque de sa rédaction.

- Une déclaration de succession qui ne mentionne aucun bien immobilier ne révèle pas, à elle seule, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures, l'existence d'un tel bien dans le patrimoine héréditaire. La circonstance que ce bien ait figuré dans un acte notarié dressé, antérieurement au décès, entre le de cujus et l'héritier est inopérante (Cass. com., arrêt du 3 octobre 1995, pourvoi n° 93-21302 ).

- En cas d'omission d'un bien dans une déclaration de succession, seul le délai de prescription sexennale régit le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation par décès exigibles sur un tel bien. L'existence d'un acte notarié relatif au bien litigieux, qui plus est antérieur au décès, ne pouvait suffire à substituer le court délai de prescription dans la mesure où le rapprochement de la déclaration d'un tel acte équivaut à une recherche ultérieure.

Mais , fait courir le délai de prescription abrégée,

en ce qui concerne les biens dont il précise la situation, l'acte de partage présenté à la formalité de l'enregistrement qui mentionne exactement la date et le lieu du décès, ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres ayants droit, bien que la cause de cette qualité n'y soit pas précisée (Cass. com., arrêt du 24 juin 1997, n° 95-11321).

Ainsi, fait courir le délai de prescription abrégée l'acte de partage qui comporte les mentions exigées à l'article L. 181 du LPF, même s'il ne précise pas la cause de la qualité d'ayant droit de la ou des personnes identifiées dans cet acte. La Cour a relevé que l'acte de partage contenait tous les renseignements permettant d'identifier la succession en cause et de préciser la situation des biens.

 

Condition suspensive affectant la convention elle-même ou l'exigibilité de l'impôt

La condition suspensive qui affecte une convention suspend la perception des droits proportionnels et progressifs. Ce n'est que l'accomplissement de la condition qui fait naître l'exigibilité des droits afférents à la convention. Par suite, l'enregistrement ou la publication au droit fixe de l'acte sous condition suspensive ne peut faire courir la prescription abrégée.

Il en est de même de la formalité donnée à un acte ou à une déclaration lorsque c'est l'exigibilité de l'impôt elle-même qui se trouve frappée d'une condition suspensive.

En matière de droits d'enregistrement, lorsque l'exigibilité de l'impôt est affectée d'une condition suspensive, l'action de l'administration n'est susceptible de prendre cours qu'à la date de réalisation de cette condition.

Par un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation rappelle que la prescription du droit de reprise de l'administration en cas de déchéance du régime de faveur des marchands de biens ne court que de l'expiration du délai imparti pour tenir l'engagement de revente (Cass. Com., arrêt du 31 octobre 2006, pourvoi n° 05-10396).

Tel est le cas, également, des acquisitions de terrains au sens de l'article 1594-0 G du CGI. En effet, l'impôt de mutation, dans ce cas, ne devient exigible que s'il n'est pas régulièrement justifié de la construction dans le délai légal. L'administration ne pouvant avoir connaissance de cet événement futur et incertain que par des recherches ultérieures, les conditions prévues pour l'application de la prescription abrégée ne se trouvent donc pas réunies du seul fait de l'enregistrement ou de la publication de l'acte d'acquisition du terrain.

Bien entendu, si un acte présenté à la formalité révèle la réalisation de la condition, l'action en reprise des droits dont l'exigibilité parvient ainsi à la connaissance de l'administration tombe sous l'application de la prescription abrégée.

 

 

Prescription sexennale

 Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

Cette prescription de six ans visée à l'article L. 186 du LPF ne s'applique, en pratique, qu'en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre, ainsi que de taxes et redevances assimilées lorsque les conditions requises pour l'intervention de la prescription abrégée ne sont pas remplies.

 

Décompte du délai de six ans

La prescription sexennale se décompte de la date du jour du fait générateur de l'impôt au 31 décembre de la sixième année qui suit ce fait générateur.

 

Exemple 1 : En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (IFI).

IFI N → fait générateur : 1er janvier N.

Dans les cas où la prescription de droit commun trouve à s'appliquer, le délai de reprise expire le 31 décembre N+6. La prescription abrégée court quant à elle jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant le dépôt de la déclaration.

Exemple 2 : en matière de succession.

Décès survenu le 6 novembre N → fait générateur : 6 novembre N.

Dépôt de la déclaration de succession le 5 mai N+1.

Dans les cas où la prescription de droit commun trouve à s'appliquer, le délai de reprise expire le 31 décembre N+6. La prescription abrégée court quant à elle jusqu'au 31 décembre N+4.

 

Point de départ de la prescription sexennale

Le délai de reprise de six ans a pour point de départ le fait générateur de l'impôt.

 

Droits de mutation par décès

La date du décès constitue le point de départ du délai imparti à l'administration pour agir, quelle que soit la nature de l'infraction qui motive son action : absence de déclaration, omission, inexacte indication du lien de parenté entre le défunt et les héritiers, etc.

Les héritiers sont donc en droit de se prévaloir de l'article L. 186 du LPF pour se considérer comme étant à l'abri de tout rehaussement dès l'expiration du délai de six ans qui a suivi le décès, même si la déclaration de succession a été souscrite quelques jours seulement avant l'expiration de ce délai.

 

* Instance judiciaire en contestation de la dévolution successorale

La prescription du droit de reprise concernant des droits de mutations par décès exigibles sur une succession non encore déclarée à l'administration ne court pas durant l'instance judiciaire en contestation de la dévolution successorale (Cass. com., arrêts des 21 juin 1994, pourvoi n° 92-10323 et 4 juillet 1995, pourvoi n° 93-16757).

Lorsque la dévolution successorale est contestée en justice, l'administration admet, dans les conditions fixées par la jurisprudence (rappr. Cass. com., arrêt du 5 mars 1991, pourvoi n° 89-18298 ; BOI-ENR-DMTG-10-60-50 au I-C-2 § 50), que le point de départ du délai de l'article 641 du CGI, imparti aux héritiers et légataires pour souscrire la déclaration leur incombant, soit reporté à la date de la décision de justice tranchant la contestation de manière définitive.

Les arrêts de la Cour de cassation mentionnés ci-dessus précisent les effets d'un tel litige sur la prescription du droit de reprise de l'administration.

Confirmant la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-60-50 au I-C-2 § 50), la Cour énonce qu'en l'absence de souscription de déclaration, le cours de la prescription (en l'occurrence, prescription sexennale prévue à l'article L.186 du LPF) est suspendu (C. civ., art. 2241) jusqu'à la date de la décision, passée en force de chose jugée (au sens de l'article 500 du code de procédure civile), ayant statué sur la contestation.

L'arrêt du 4 juillet 1995 indique en outre, implicitement, que l'administration, ne pouvant agir valablement durant cette période de suspension, n'est pas tenue de prendre des mesures conservatoires pour préserver ses droits.

 

* Biens rentrés dans l'hérédité postérieurement au décès

La prescription sexennale applicable aux droits de mutation par décès afférents à des biens rentrés dans l'hérédité postérieurement au décès ne court que du jour de l'événement qui opère la mutation (Trib. civ. Verdun, 8 février 1887) et qui constitue le fait générateur de l'impôt.

De même, constitue le fait générateur des droits de mutation par décès exigibles sur des biens rentrés dans l'hérédité postérieurement au décès l'événement qui opère leur retour (Cass. com., arrêt du 18 novembre 1997, pourvoi n° 96-10824).

Dès lors, le délai sexennal de prescription de l'action de l'administration court, non à compter de la date du décès, mais de celle de la réalisation de cet événement.

Ainsi, la Cour de cassation confirme que c'est le fait juridique qui consacre le retour de ce bien dans l'hérédité postérieurement au décès qui constitue le fait générateur de l'impôt.

Par voie de conséquence, la prescription sexennale de droit commun ne peut commencer à courir avant la réalisation d'un tel fait.

En l'espèce, celui-ci était constitué par le prononcé, plusieurs années après le décès, d'une décision judiciaire définitive portant résolution d'une vente immobilière.

Toutefois, dès lors que cette décision, d'une part, révélait suffisamment par elle-même l'exigibilité des droits de succession sur les biens ayant ainsi fait retour à l'hérédité et, d'autre part, avait été publiée au service de la publicité foncière, la prescription abrégée, décomptée à partir de la date de cette publication, trouvait à s'appliquer.

 

Autres droits d'enregistrement

Pour les droits d'enregistrement autres que les droits de mutation par décès, c'est également le jour du fait générateur, c'est-à-dire, en règle générale, la date de la mutation ou celle de l'acte qui constitue le point de départ de la prescription.

Toutefois, il résulte de l'article L. 183 du LPF que les parties ne sont pas autorisées, pour établir la date du fait générateur, à se prévaloir d'actes n'ayant pas acquis date certaine.

 

Condition suspensive affectant la convention elle-même ou l'exigibilité de l'impôt

Les effets juridiques de la convention et, par suite, le fait générateur de l'impôt proportionnel ou progressif étant subordonnés à la réalisation de la condition, la prescription de six ans court seulement du jour de cet événement.

Il en est ainsi, notamment, en matière de legs conditionnels (notamment de legs de eo quod supererit), de cessions conditionnelles de droits sociaux, de donations ou de ventes conditionnelles.

Par ailleurs, lorsque la créance d'impôt est elle-même affectée d'une condition suspensive, l'action du Trésor n'est susceptible de prendre cours qu'à la date de réalisation de cette condition (cf. I-A-5 § 280).

Dans un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation rappelle que la prescription du droit de reprise de l'administration en cas de déchéance du régime de faveur de marchands de biens ne court que de l'expiration du délai imparti pour tenir l'engagement de vente (Cass. Com., arrêt du 31 octobre 2006, pourvoi n° 05-10396).

De même, le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'engagement de construire prévu à l'article 1594-0 GA du CGI commence à courir à compter du premier jour suivant l'expiration du délai imparti à l'acquéreur pour justifier de l'achèvement des constructions (Cass.com, arrêt du 23 octobre 1990, pourvoi n° 89-12518).

Le même principe s'applique aux acquisitions de biens ruraux effectuées par le fermier (CGI, art. 1594 F quinquies, D), aux biens donnés à bail dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime (CGI, art. 793, 2-3°) ainsi qu'aux situations prévues aux 3° du 1 et 2° du 2 de l'article 793 du CGI.

 

Point de départ du délai de reprise en ce qui concerne l’IFI

Le délai de reprise a pour point de départ le 1er janvier de l'année d'imposition.

*  Conflit entre la prescription abrégée et la prescription sexennale

Lorsque la prescription abrégée prend effet à une date où il ne reste plus à courir sur le délai de la prescription sexennale qu'un laps de temps inférieur au délai de la prescription abrégée en cours, l'action de l'administration ne peut plus s'exercer après le terme de la prescription maximale de six ans.

Cette règle trouve à s'appliquer, notamment, en matière de droits de mutation par décès. Ainsi, par exemple, lorsqu'une insuffisance d'évaluation est commise dans une déclaration de succession déposée moins de trois années civiles pleines avant l'échéance de la prescription sexennale, l'administration ne dispose, pour notifier un rehaussement, que du laps de temps restant à courir avant le terme de cette prescription (BOI-ANNX-000269).

Taxe sur les conventions d'assurances et droit de timbre sur les opérations des bourses de valeurs

Aux termes de l'article L. 182 du LPF, l'action de l'administration, en ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurances et le droit de timbre sur les opérations des bourses de valeurs, peut être exercée dans le délai fixé par l'article L. 176 du LPF, c'est-à-dire dans le délai applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires (BOI-CF-PGR-10-30).

 

Il en résulte que :

- l'action de l'administration se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant, soit celle de la réalisation des opérations taxables, soit celle de la clôture de l'exercice au cours duquel ces opérations ont été réalisées, si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ;

- nonobstant les dispositions de l'article L. 51 du LPF, qui interdisent d'effectuer une nouvelle vérification de comptabilité, au regard des mêmes impôts et taxes, pour une période déterminée, le droit de reprise peut s'exercer à partir du premier jour de l'année ou de l'exercice de réalisation des opérations assujetties.

Le délai de reprise prévu par l'article L. 182 du LPF s'applique également à diverses contributions liquidées et perçues selon les mêmes règles que la taxe sur les conventions d'assurances, à savoir :

- la contribution des assurés pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole (CGI, art. 1622) ;

- les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobile et de chasse (BOI-TCAS-AUT-20) [CGI, art. 1628 quater, abrogé au 1er janvier 2014] ;

- la contribution destinée à l'alimentation du fonds national de garantie des calamités agricoles (CGI, art. 1635 bis A).