Obligatoire dans certains cas, utile dans d’autres, l’inventaire des biens d’une personne décédée effectué dans le cadre d’une succession est réalisé par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier.

 

L’inventaire est obligatoire en présence d’héritiers protégés

En cas de succession, la loi prévoit qu’un inventaire est obligatoire lorsque l’un des héritiers est protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, ou encore lorsqu’un héritier est absent (il n’a pas pu être contacté au moment de la succession).

L’ancienne dénomination d’acceptation de la succession « sous bénéfice d’inventaire » a disparu depuis la réforme des successions de 2006, remplacée par l’acceptation à concurrence de l’actif net. Elle permet à l’héritier qui doute de l’état financier de la succession de faire le point sur les dettes avant d’accepter ou non ladite succession. L’inventaire est alors obligatoire et doit être déposé au greffe du tribunal d’instance dans des délais précis (deux mois à partir de la déclaration d’acceptation hors prorogation accordée par le juge).

 

L’inventaire est conseillé pour le partage

Les héritiers, ou l’un d’eux, peuvent demander au notaire chargé de la succession qu’un inventaire soit établi, par exemple pour faciliter un partage équitable.

 

Et pour optimiser l’incidence fiscale de la succession

L’inventaire permet d’évaluer au plus juste les meubles du défunt, qui à défaut sont évalués forfaitairement à 5 % de son actif brut, c’est à dire avant déduction des dettes . Faute d’inventaire, ou en présence d’un inventaire incomplet (il manque celui d’une résidence secondaire par exemple) , l’administration fiscale peut substituer le forfait de 5 % à l’inventaire existant.

Pour un appartement d’une valeur de 400 000 €, courant en région parisienne, le forfait s’élève déjà à 20 000 €.

Il est aussi conseillé d’inventorier les « meubles meublants » du défunt (c’est-à-dire l’ameublement et les objets de décoration), ses bijoux et autres objets personnels lorsqu’un des héritiers en conserve l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance .

 

Le notaire peut décider seul de procéder à un inventaire

Quand il n’y a pas d’héritier, le notaire peut prendre l’initiative de faire réaliser l’inventaire, qui permet parfois de retrouver un testament non enregistré dans les papiers personnels du défunt ou dans un coffre.

 

L’inventaire en pratique

Le notaire se rend au domicile du défunt avec le commissaire-priseur. Les héritiers doivent avoir été prévenus de la tenue de cette opération.

Le commissaire-priseur procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l’un après l’autre, en lui attribuant un prix.

Cette estimation est appelée la prisée. Il dresse un rapport qui est ensuite annexé à l’acte notarié.

 

Que faire des biens du défunt avant le règlement de la succession ?

En attendant le règlement de la succession, les meubles ne doivent pas être dispersés en les vendant, ou les donnant... la succession, serait réputée acceptée sans possibilité de l’accepter « à concurrence de l’actif net » ou de la refuser. C’est aussi se priver de la possibilité ultérieure de pratique un inventaire si cela est nécessaire.

(d’après paris.notaire.fr)