Déductibilité des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d'accidents


Aux termes de l'article 775 bis du CGI, sont déductibles de l’actif successoral, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

Il est admis que cette disposition s'applique également aux sommes obtenues par la victime en exécution d'un contrat d'assurance souscrit par elle-même ou pour son compte.


Champ d'application

Le bénéfice de cette mesure vise toutes les sommes allouées, à titre indemnitaire, au défunt, en réparation d'un dommage corporel en raison d'un accident ou d'une maladie, quelque soit la nature du préjudice indemnisé.

Ainsi, les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, versées par l’État à titre de dédommagement, en réparation de dommages corporels par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service, sont admises en déduction au passif successoral à la condition que les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire. Sont notamment concernées, les sommes allouées, par l’État français, aux victimes de persécutions antisémites.

Remarque : Pour les indemnités versées par l'Allemagne aux victimes de persécutions antisémites, il convient de se reporter au VIII § 320.

Les sommes allouées aux ayants droit de la victime en réparation du préjudice moral et économique subi par eux du fait du dommage corporel causé à la victime sont également déductibles de l'actif successoral de leur propre succession, dès lors qu'elles revêtent un caractère indemnitaire.

En revanche, ne sont pas déductibles de l'actif successoral, les sommes versées aux ayants droit de la victime en exécution d'un contrat d'assurance à la suite du décès de l'assuré.

S'agissant des indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par le VIH à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française celles-ci doivent être admises en déduction de l'actif successoral, quels que soient la procédure suivie par la victime pour obtenir réparation et l'organisme ordonnateur chargé d'indemniser la victime.

Les indemnités allouées par les tribunaux ou les compagnies d'assurances, avec ou sans le concours du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, peuvent donc être déduites de l'actif de la succession des personnes contaminées par le VIH.

Les personnes concernées sont :

- celles infectées de façon directe par le VIH à la suite de l'administration de produits sanguins (transfusés) ou dérivés du sang (hémophiles et autres malades du sang) ;

- celles infectées par transmission : conjoint, concubins stables et, éventuellement, enfants atteints par le virus in utero ;

- celles infectées par le virus du Sida à la suite d'une transfusion en raison d'une contamination dans l'exercice de leur profession.


L'exonération de droits de succession s'applique également :

- aux indemnités allouées aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) à la suite d'un traitement par hormone de croissance extraite d'hypophyses humaines ;

- aux indemnités versées ou dues aux personnes atteintes du variant de la MCJ résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).


Les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante sont exonérées de droits de succession.

Les victimes de l'amiante (salariés, non-salariés, victimes environnementales) ainsi que leurs ayants droit sont indemnisés, sous forme de capital ou de rente, par les organismes de sécurité sociale, les assureurs ou le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).

Ces indemnités sont versées en réparation des préjudices subis suivants :

- les préjudices patrimoniaux (ou économiques), c'est-à-dire l'indemnisation de l'incapacité fonctionnelle, le préjudice professionnel et les frais liés à la pathologie à la charge des victimes ;

- les préjudices extra-patrimoniaux (ou personnels), c'est-à-dire le préjudice moral et physique, le préjudice d'agrément et le préjudice esthétique.


Modalités d'application

La déduction de l'actif successoral prévue à l'article 775 bis du CGI est limitée au montant nominal de l'indemnité ou de la rente versée ou due, à l'exclusion d'une actualisation ou d'une revalorisation.

Les droits de mutation par décès atteignent tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, de ce fait, sont transmis à ses ayants droit. La déclaration de succession de la victime doit donc comprendre tous les biens du défunt au jour de son décès, y compris la créance d'indemnités quand celles-ci ont été demandées, mais pas encore versées. Toutefois, et en application de l'article 775 bis du CGI, le montant des indemnités versées ou dues à la victime ou à la succession est déductible de l'actif successoral de la victime pour sa valeur nominale.

Le forfait mobilier prévu à l'article 764 du CGI doit, le cas échéant, se calculer sur l'actif brut de succession, sous déduction des sommes dues ou versées au titre des indemnités en cause.

Une déclaration de succession complémentaire est établie au titre des indemnités versées à la succession lorsque le montant de l'indemnisation n'a pas été fixé avant le dépôt de la déclaration principale ou lorsque le montant des indemnités dues a été modifié postérieurement.


Exemple 1 : M. X a perçu 100 000 € d'indemnités visées à l'article 775 bis du CGI. À son décès, la succession est composée des actifs suivants : un compte bancaire pour 10 000 € et un appartement acquis avec l'indemnité perçue valant 250 000 € au décès.

Calcul de l'actif net :

- actif brut de succession :

- biens existant au décès : 260 000 €,

- forfait mobilier : 5 % × (260 000 € - 100 000 €) = 8 000 €,

- total : 268 000 € (260 000 + 8 000) ;

- passif de succession : valeur nominale des indemnités perçues pour 100 000 € ;

- actif net servant d'assiette aux droits de succession : 268 000 € - 100 000 € = 168 000 €.

Exemple 2 : M. X décède sans avoir perçu l'indemnité proposée en réparation de son préjudice corporel (visée à l'article 775 bis du CGI), qui s'élève à 150 000 €. Les biens existant au décès sont un compte bancaire pour 1 000 € et un portefeuille-titres pour 15 000 €.

Calcul de l'actif net :

- actif brut de succession :

- biens existant au décès : 16 000 €,

- créance sur le fonds : 150 000 €,

- forfait mobilier : 5 % × (166 000 € - 150 000 €) = 800 €,

- total : 166 800 € ( 16 000 + 150 000 + 800) ;

- passif de succession : indemnités dues par le fonds pour 150 000 € ;

- actif net servant d'assiette aux droits de succession : 166 800 € - 150 000 € = 16 800 €.


Conditions d'application

L'existence de rentes ou indemnités dont il est fait déduction de l'actif successoral doit être justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

En cas d'indemnisation des victimes du Sida par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, ou par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), la déclaration de succession doit être accompagnée d'une copie de l'offre d'indemnisation faite à la victime ou à sa succession par l'un des deux établissements précités.

Dans l'hypothèse où la demande d'indemnisation a été rejetée par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles ou par l'ONIAM, ou si aucune offre n'a été présentée dans le délai, il y a lieu de produire la notification de la décision de justice fixant le montant de l'indemnité.

Les indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par le virus du Sida dans l'exercice de leur activité professionnelle sont déduites de l'actif successoral de ces personnes sur la seule justification de l'origine de la maladie et du montant des sommes dues ou versées.

La déclaration de succession des victimes de la MCJ ou de l'ESB doit être accompagnée de la convention d'indemnisation signée entre l’État et la famille de la victime ; et à défaut, de tout autre document permettant d'apprécier la nature et le montant des sommes versées, ainsi que l'organisme indemnisateur.

Dans les autres cas, les indemnités sont déduites de l'actif de succession sous réserve de la présentation au service de justifications permettant d'apprécier le montant des sommes versées ou dues et la qualité de l'organisme ordonnateur, c'est-à-dire la copie du jugement et la quittance du versement.


Source : BOI-ENR-DMTG-10-20-10-20180619


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