Depuis 2001, les droits du conjoint survivant on été renforcés, afin de lui donner plus de sécurité, quant au logement notamment.

D'après l'article 732 du code civil,  "est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé"

 

Le conjoint n'est pas réservataire en présence d'enfants du défunt

Traité comme un véritable héritier (sauf, s'il y a eu divorce ou séparation), le conjoint n'est réservataire qu'en absence de descendance du défunt, pour le quart de la succession.

Si le défunt a des enfants, avec le conjoint ou d'un autre lit, il peut écarter son conjoint de la succession par testament.

Mais il peut aussi lui léguer une partie des biens à son conjoint, dont la quotité disponible.

 

Les droits du conjoint survivant et la succession

 

Droits légaux

Art 757 du code civil : "Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux".

 

En présence de : Part conjoint
descendants communs U ou 1/4 P
d'au moins un descendant propre du défunt 1/4 P
 
 
Faute d'avoir choisi son option par écrit dans les trois mois de la demande de l' héritier , le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit.

Article 758-1: "Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option."

Article 758-3: "tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit."

 

"En pratique, ce choix est quasi systématique, parce que l'usufruit répond mieux aux aspirations ordinaires du conjoint et que son assiette est beaucoup plus avantageuse que celle des droits légaux en propriété.

En effet l'usufruit légal s'exerce ", sur la totalité des biens existants", c'est à dire sur tous les biens que le défunt laisse à sa mort, à l'exception de ceux qu'il a donné de son vivant.  Il s'exerce sur les biens constituant la réserve des descendants, qui est ainsi ramenée à des droits en nue-propriété."

 

On distingue la masse de calcul de la masse d'exercice,  sur laquelle peut effectivement porter le droit de propriété : 

"Le droit de propriété dévolu au conjoint ne doit pas porter atteinte ni aux droits familiaux fondamentaux qu'exprime la réserve, ni aux libéralités, donations et legs, faites par le défunt. C'est sur une masse successorale élargie ( biens existants + libéralités rapportables) que se calculent les droits de propriété du conjoint. Dans cette masse de calcul, ne figurent pas les biens dont le défunt avait disposé à titre gratuit afin de les soustraire à sa succession : les libéralités faites aux tiers ou hors part successorales sont exclues 

Le conjoint ne peut exercer ses droits en propriété que sur des biens libres : ni sur les biens objets de libéralités, quelles qu'elles soient, ni sur ceux qui composent la réserve héréditaire, ni sur ceux qui sont l'objet d'un droit de retour; en somme, la masse d'exercice des droits en pleine propriété du conjoint correspond à la quotité successorale restant disponible après imputation des libéralités consenties par le défunt."  (Mallaurie, successions et libéralités)

 

Droit acquis par testament ou libéralité

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, le défunt peut aussi tester en faveur de son conjoint dans les limites déterminées par l' article 1094-1 du code civil.

 Ce qui revient à ajouter trois possibilités pour le conjoint : 
- La quotité disponible,  "propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger",
- ou l'usufruit de la totalité des biens du défunt ,
- ou un quart de la propriété des biens ainsi que les trois-quarts en usufruit.
 
Pour mémoire la quotité disponible est l'excédent des biens non attribués à la réserve héréditaire. Elle représente la moitié des bien en présence d'un enfant seul, un tiers s'ils sont deux et un quart au delà de deux.
 
 
✒️ En l'absence d'enfant

Art 757-1 du code civil : "Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.

Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant".

 

Si le père et la mère sont vivants 
Conjoint 1/2 P
Père 1/4 P
Mère 1/4 P

 

Si seul le père ou la mère est vivant 
Conjoint 3/4
Père ou mère survivants 1/4

 

✒️ Si le défunt n'a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère

Art 757-2 : En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

Le conjoint survivant hérite de tout,

Art 757-3 : "Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission".

À l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. 

La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.

Article 758-5 du code civil, 

" Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.

Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour."

 

Article 758 du code civil ( modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10)

Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé.

Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.

La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.

 

Article 927 : Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.

 

Conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital

L'usufruit appartenant au conjoint pourra être converti en rente viagère.

 

Le choix intervient à la demande du conjoint , ou d'un héritier. En cas de désaccord, le juge pourra être saisi aussi longtemps que le partage définitif n'est pas intervenu.

Toutefois, l'usufruit portant sur la résidence principale ainsi que sur le mobilier le garnissant ne peut être converti sans l'accord du conjoint survivant.

Art 759 : "Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même".

Art 759-1: "La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé."

Art 760 : "A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.

S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.

Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant."

Indexation de la rente - L’art. 760 c. civ. impose également au juge, pour répondre à l’impératif du maintien dans la durée de l’équi valence initiale entre la rente et l’usufruit et, ainsi, préserver le conjoint de l’érosion monétaire, de préciser l’indice sur lequel la rente sera indexée. Il peut le déterminer, sur proposition des parties le cas échéant, ou, à défaut, à son choix sans limitation de ce lui-ci dans la mesure où les rentes viagères constituées entre par-ticuliers sont regardées comme des dettes d’aliments et, à ce titre, non concernées par la limitation en matière d’indice . 

Révision possible de la rente - Si la conversion de l’usufruit en rente est définitive, cette dernière ainsi fixée et indexée et a fortiori 

si elle ne l’a pas été, n’en reste pas moins révisable dans les condi tions des art. 4 et 4 bis de la loi no 49-420 du 25 mars 1949, en cas de circonstances économiques nouvelles créant un déséquilibre entre la rente viagère et l’usufruit. 

Sûretés garantissant le paiement de la rente - Dans la perspec tive d’anticiper d’éventuelles difficultés de recouvrement, le juge a l’obligation de prévoir les sûretés garantissant le paiement de la rente qui peuvent être personnelles, caution ou engagement soli daire des débirentiers, ou réelles. 

Conversion amiable - Dans l’hypothèse où elle interviendrait dans le cadre d’un accord amiable, la conversion d’usufruit n’est soumise à aucune forme particulière, sauf celles requises pour la pu blicité foncière en cas de conversion d’un usufruit portant sur un immeuble qui justifie que soit établi un acte notarié. 

Néanmoins et bien qu’aucun texte ne le prévoit, les garanties de même que l’indice devront nécessairement être prévus afin d’assurer l’efficacité de l’accord au risque que, à défaut, le conjoint puisse  en demander la résiliation sur le fondement de l’art. 1979 c. civ. 17 

Fiscalité  - La fiscalité de la rente viagère, imposable chez l’usufruitier, la rend peu attractive dans la mesure  où elle est imposée au titre de l’impôt sur le revenu pour le crédirentier et non déductible, sauf une réserve, par le débirentier. 

Cela peut être l’une des raisons qui justifie de privilégier la conversion en capital lorsque la situation le permet.

 

L'usufruit peut aussi être converti en un capital, mais toujours d'un commun accord entre conjoint survivant et héritiers

Art 761: "Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital."

 

Sort des donations antérieures reçues par le conjoint

Elles doivent d'imputer sur ce que reçoit le conjoint survivant.

Article 758-6: "Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1."

 

Art 1094-1 : .... Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles."

 

Droit au logement du conjoint survivant

 

✒️ Droit temporaire au logement (pendant un an)

Ce droit est d’ordre public de sorte que le défunt ne peut pas priver son conjoint de ce droit.

L'article 763 du code civil pose le principe du droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès dès lors que le bien appartient aux époux ou dépend de la succession

Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession , c'est à dire des héritiers. (loi du 3 décembre 2001).

Dans l’hypothèse où l’habitation est assurée par un bail, la succession remboursera les 12 mois de loyer et si c’est un bien en indivision l’indemnité d’occupation sera acquittée par la succession.

 

✒️ Droit viager au logement (droit d’habitation permanent)

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant.

Exceptionnellement, si le logement n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint survivant peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à une autre solution d'hébergement (maison de retraite par exemple).

Ce droit d'usage et d'habitation vient en déduction de la part de succession recueillie en pleine propriété par le conjoint survivant. Si la valeur de ce droit est inférieure à sa part de succession, il a droit à un complément. 

Dans le cas contraire, le conjoint survivant en conserve tout le bénéfice et ne doit rien aux autres héritiers.

D'un commun accord, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent convertir ce droit en une rente viagère ou en un capital.

De plus, la loi donne la préférence au conjoint survivant pour l'attribution du logement et des meubles le garnissant, lors du partage de la succession. 

Des délais de paiement peuvent lui être accordés si, à l'occasion de ce partage, il doit une somme d'argent ( soulte ) aux autres héritiers.

Enfin, le conjoint survivant peut réclamer une pension aux héritiers, en principe dans l'année du décès, s'il est dans le besoin.

 

 

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