Donation

Une donation doit être rédigée devant notaire, à défaut elle n'a pas de validité. C'est donc un acte authentique.

Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur . Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s’assure de l’efficacité de la donation et du respect des règles successorales.

Enfin, l’acte authentique permet à l’acte d’avoir date certaine, une force probante et une force exécutoire .

Don manuel 

Le don manuel est une donation faite de la main à la main. Elle ne peut porter que sur des biens meubles (bijou ou somme d’argent par exemple).

Donner sans formalité une somme d'argent à l'un de ses enfants est possible mais un don doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s’il est effectué sans réflexion préalable.

Il doit être déclaré s'il est révélé à l'administration, au plus tard un mois après la révélation. Celle-ci peut être spontanée, ou lorsque l'administration en a connaissance, et au plus tard au décès du donateur.

Le présent d’usage :

Il s’agit d’un cadeau à l'occasion d'un événement où il est d'usage de faire un cadeau. Sa valeur doit être modeste par rapport au niveau de vie et à l’importance du patrimoine de la personne qui fait le cadeau. Si ces conditions sont respectées, il n’est pas soumis aux droits de donation.

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