l’acte voté en 1995 par le Congrès porte la décision du transfert de l’ambassade des USA de Tel-Aviv à Jérusalem. Depuis 1999, deux fois par ans le Président américain suspend pour six mois supplémentaire le transfert de l’ambassade pour protéger les intérêts de sécurité nationale des États-Unis.

 

' Le Congrès fait les constatations suivantes:

(1) Chaque nation souveraine, selon le droit et la coutume internationaux, peut désigner ses propres capitales.

(2) Depuis 1950, la ville de Jérusalem est la capitale de l’État d’Israël.

(3) La ville de Jérusalem est le siège du Président d’Israël, du Parlement et de la Cour suprême, et siège de nombreux ministères et institutions sociales et culturelles.

(4) La ville de Jérusalem est le centre spirituel du judaïsme et est également considérée comme une ville sainte par les membres d’autres religions.

(5) De 1948 à 1967, Jérusalem était une ville divisée et les citoyens israéliens de toutes les confessions, ainsi que les citoyens juifs de tous les États se sont vu refuser l’accès aux lieux saints dans la zone contrôlée par la Jordanie.

(6) En 1967, la ville de Jérusalem a été réunie pendant le conflit connu sous le nom de la guerre des Six Jours.

(7) Depuis 1967, Jérusalem est une ville unie administrée par Israël, et les personnes de toutes confessions religieuses ont obtenu un accès total aux lieux saints de la ville.

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(1) Jérusalem devrait demeurer une ville indivise dans laquelle les droits de chaque groupe ethnique et religieux sont protégés; (2) Jérusalem devrait être reconnue comme la capitale de l’État d’Israël; et (3) l’ambassade des États-Unis en Israël devrait être établie à Jérusalem au plus tard le 31 mai 1999.

 

Le Président peut suspendre la limitation prévue à l’article 3 b) pour une période de six mois s’il détermine et fait savoir au Congrès à l’avance qu’une telle suspension est nécessaire pour protéger les intérêts de sécurité nationale des États-Unis. (2) Le président peut suspendre cette limitation pour une période supplémentaire de six mois à la fin de toute période pendant laquelle la suspension est en vigueur en vertu du présent paragraphe si le président détermine et fait rapport au Congrès avant la suspension supplémentaire que la suspension supplémentaire est nécessaire pour protéger les intérêts de sécurité nationale des États-Unis.'

De fait, l’Embassy act sera bloqué pendant 18 ans jusqu’à ce que Donald Trump autorise le transfert de l’ambassade à Jérusalem fin 2017.

Le transfert et effectif en mai 2018.

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