Cet après-midi, la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a entamé l’adoption de ses projets de résolution. En raison de la pandémie, la Commission adoptera cette année ses 35 projets de texte sur l’ensemble des points inscrits à son ordre du jour en deux après-midi, aujourd’hui et vendredi 6 novembre.
La Commission s’est prononcée sur trois textes relatifs à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont un adopté par 153 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 12 abstentions, par lequel l’Assemblée générale exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé.
Parmi ces besoins, figurent également ceux dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne, ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région.
Aux termes d’une autre résolution sur les opérations de l’UNRWA, adoptée par 151 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie et Israël) et 9 abstentions (Cameroun, Australie, Guatemala, Kiribati, Nauru, Malawi, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Serbie et Îles Salomon), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération et se dirait profondément préoccupée par les tentatives visant à le « discréditer », alors que l’UNRWA a démontré ses capacités opérationnelles et continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement.
La Commission a aussi exigé « une fois de plus », aujourd’hui, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé, soulignant que cela est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.
Par une résolution entièrement consacrée à cette question et adoptée par 142 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Hongrie, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Nauru) et 14 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de ne pas reconnaître le maintien de la situation créée par des mesures qui sont illégales au regard du droit international, dont celles visant à faire avancer l’annexion du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, et de ne pas prêter aide ou assistance en la matière.
Au total, ce sont quatre résolutions sur les pratiques israéliennes qui ont été adoptées dans l’après-midi, toutes à l’issue d’un vote.
Par ailleurs, aux termes d’un texte sur « la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace », adopté sans vote, l’Assemblée générale ferait siennes les décisions et mesures que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et son Sous-Comité juridique ont prises et conviendrait que le Comité devrait, en 2021, examiner les questions de fond.
La Commission a aussi renouvelé, aujourd’hui, son appui au Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), en adoptant sans vote une résolution par laquelle l’Assemblée générale engagerait les États Membres en mesure de le faire à verser des contributions volontaires au fonds général d’affectation spéciale créé par la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), ainsi qu’à faire des contributions en nature, à l’appui des travaux du Comité et de la diffusion de leurs résultats.
Parmi les autres résolutions adoptées par consensus, il faut citer des textes portant, entre autres, sur les missions politiques spéciales et l’information. En la matière, l’Assemblée demanderait au Département de la communication globale (DCG) d’évaluer sa réponse à la pandémie de COVID-19, y compris ses incidences sur les activités génératrices de revenus, ainsi que son « état de préparation général pour répondre aux besoins de communication de l’Organisation pour toute urgence mondiale future qui pourrait survenir ». L’Assemblée prierait également le DCG d’élaborer « à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières ».
En début de séance, la Commission avait entendu le dernier orateur de son débat général conjoint.
La Commission achèvera l’adoption des textes restants et les travaux de cette session le vendredi 6 novembre, à partir de 15 heures.
SUITE ET FIN DU DÉBAT GÉNÉRAL CONJOINT
Déclaration
Pour la Ligue des États arabes, la question palestinienne est, de loin, la plus importante de toutes celles traitées par la Quatrième Commission. La Ligue s’est fermement opposée à toute initiative n’ayant pas pour base la création d’un État palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale, et n’étant pas fondée sur des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens, pour régler ladite question.
La Ligue a cité un rapport confirmant qu’Israël continuait d’appliquer des mesures « illégales » et « unilatérales » cherchant à créer une nouvelle réalité sur le terrain, et d’annexer des territoires, en violation totale de multiples résolutions adoptées par l’Assemblée générale, et au mépris du droit international, du droit international humanitaire et des droits humains. La Ligue des États arabes a aussi condamné sans ambages « les violations commises par Israël dans les territoires occupés et le Golan syrien, crimes hélas impunis ».
Exhortant à redonner un nouveau souffle au processus de paix sur la base d’une solution à deux États, la Ligue a souligné l’importance de l’initiative lancée par M. Abbas, à savoir une convention internationale prévue en janvier 2021 pour relancer le processus de paix, et espéré que tous les États Membres soutiendraient les projets de résolution déposés par l’État de Palestine durant cette session.
La question du retour des réfugiés palestiniens traitée dans la résolution 194 (1948) demeure une problématique clef que la communauté internationale doit résoudre, a poursuivi la Ligue. En attendant, elle a appelé les États Membres à fournir « tous les soutiens possibles » aux cinq domaines d’activité de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), demandant aux bailleurs de fonds qui ont gelé leur aide à reconsidérer leur décision.
Soulignant que le plan stratégique d’information mondiale devrait être une priorité pour mettre en avant la souffrance du peuple palestinien, la Ligue a appelé à « rejeter tout discours, religieux ou social extrémiste », à travers la promotion d’un dialogue entre toutes les civilisations et confessions. « C’est en mettant l’accent sur le multilinguisme et la non-discrimination que nous atteindrons nos objectifs », a appuyé la Ligue, ajoutant que les émissions de radio de l’ONU en arabe pourraient jouer un rôle plus important dans ce domaine.
Droits de réponse
Le représentant des Émirats arabes unis (EAU) a réagi à l’intervention de l’Iran en date d’hier. Il a réaffirmé que les trois îles de la Grande Tounb, Petite Tounb et Abou Moussa sont émiraties et que c’est « une vérité que l’on ne saurait nier ». Le représentant a demandé à l’Iran de cesser « ses mensonges sans fondement », l’encourageant à s’engager dans des négociations directes avec les EAU ou à accepter une médiation de la CIJ pour régler ce différend.
Répondant au droit de réponse exercé par l’Iran hier, le représentant du Maroc a réaffirmé le soutien de son pays à l’intégrité territoriale et à la souveraineté des Émirats arabes unis sur les trois îles de la Grande Tounb, Petite Tounb et Abou Moussa. Il a relevé par ailleurs la pertinence des demandes des EAU pour qu’il y ait un règlement pacifique de ce différend soit par des négociations directes, soit par l’intermédiaire de la CIJ.
S’agissant de la question du droit à l’autodétermination, le Maroc a appelé l’Iran à commencer par l’accorder à ses propres minorités. La délégation a ensuite appelé l’Iran à cesser d’intervenir dans les affaires intérieures des pays de la région du Moyen-Orient. S’agissant de la question du Sahara marocain, il a renvoyé le délégué iranien au discours fait par sa délégation hier qui a mis en exergue la « marocanité » du Sahara.
Le représentant de l’Argentine, exerçant son droit de réponse face au Royaume-Uni, a déclaré que les îles Malvinas, Géorgie et Sandwich du Sud font partie intégrante du territoire argentin et sont l’objet d’une occupation illégale par le Royaume-Uni. À cet égard, l’Assemblée générale a adopté des résolutions qui reconnaissent l’existence d’un différend de souveraineté entre nos deux pays, afin de trouver dans les meilleurs délais une solution pacifique durable à ce différend sur cette question.
Le Comité spécial de la décolonisation s’est prononcé à travers la résolution correspondant au rapport de cette année. L’Argentine a réitéré que le principe d’autodétermination des peuples n’est pas applicable au différend en cause. Par conséquent, le référendum qui a été organisé en 2013 dans les îles Malvinas est un acte unilatéral du Royaume-Uni qui n’a pas de fondement juridique et ne change rien au statut des Malvinas. Notre différend ne dépend pas du vote de quelques anglais, a affirmé l’Argentine. Les intérêts et le mode de vie des habitants des Malvinas sont protégés par la Constitution argentine, a souligné la délégation.
L’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l’occupation de l’archipel des Chagos est sans appel, a rappelé l’Argentine, en soulignant le caractère contraignant de la résolution de l’Assemblée générale.
Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que les îles Abou Moussa dans le Golfe persique font partie de son territoire. L’Iran a rejeté les allégations sans fondement du Maroc. « Un tel tissu de mensonge signifie la nécessité de dissimuler son échec à respecter ses obligations internationales concernant le Sahara occidental. » Il a exhorté le Maroc à cesser de s’ingérer dans les affaires internes des autres États, avant de réaffirmer le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. La communauté internationale doit s’engager à trouver une solution politique à cette situation sous l’égide des Nations Unies. Le représentant du Royaume-Uni a répondu à l’intervention de l’Argentine en réaffirmant que son pays n’a aucun doute concernant sa souveraineté sur les Îles Falkland, ni quant au droit à l’autodétermination des habitants de ces îles. Il a espéré qu’après la COVID-19, le peuple de ce territoire aura l’occasion de revenir à New York pour plaider sa cause devant la Quatrième Commission.
Le représentant des Émirats arabes unis a répondu aux allégations faites par l’Iran l’accusant d’avoir menti. Il a réaffirmé que ces trois îles sont sous le contrôle de son pays depuis le XVIIIe siècle et qu’en l’absence de preuves, l’Iran n’a aucun droit sur ces îles.
Le représentant du Maroc a lui aussi répondu au deuxième droit de réponse de l’Iran et a réitéré le soutien de son pays à la pleine souveraineté des EAU sur les trois îles occupées par l’Iran. Cette souveraineté ne souffre aucun doute, a estimé le représentant marocain. Le Maroc a appelé l’Iran à respecter la Charte des Nations Unies, le droit international pour régler ce différend. Il a ajouté qu’il est ironique que l’Iran appelle à la non-ingérence dans les affaires internes des pays, alors que c’est l’Iran qui ne cesse de le faire au Moyen-Orient et qui menace la stabilité régionale. Pour ce qui est du droit à l’autodétermination et des autres droits de l’homme, le Maroc a estimé que l’Iran doit commencer par les appliquer à ses propres minorités. S’agissant du « Sahara marocain », il a à nouveau renvoyé au discours de sa délégation fait hier qui apporte toutes les justifications de la « marocanité » du « Sahara marocain ».
Le représentant de l’Argentine a fait valoir à nouveau que, dans le cas des îles Malvinas, il n’existe pas de peuple colonisé, affirmant qu’il s’agit d’un territoire colonisé. Par conséquent, a-t-il estimé, le droit à l’autodétermination ne s’applique pas à ce différend colonial spécial.
Le représentant de l’Iran a exercé son droit de réponse pour la troisième fois pour rejeter les allégations « infondées » du représentant du Maroc contre son pays. L’Iran persiste à dire que ces trois îles font intégralement partie de son territoire. Quant aux « allégations fallacieuses » des EAU, il les a accusés d’avoir instrumentalisé la Quatrième Commission pour poursuivre leurs intérêts dans le Golfe persique.
Pour ce qui est de la déclaration faite par le représentant du Maroc quant à la souveraineté des EAU sur ces îles, il l’a rejetée en la jugeant infondée. Il a ensuite reproché au Maroc de continuer d’ignorer les exigences de l’ONU en refusant au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination.
ADOPTION DE PROJETS DE TEXTE
Point 52: Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
Avant la mise aux voix, demandée par Israël, des projets de résolution relatifs au point 52, cette délégation a déclaré que chaque vote en faveur de ces textes constituait « un autre pas vers la destruction de la pertinence des Nations Unies ». Ces projets ne font qu’« encourager les Palestiniens à l’intransigeance », a poursuivi la délégation, qui a qualifié l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) d’« inefficace », et « dont la simple existence rend impossible la résolution du conflit ».
Selon Israël, l’UNRWA « diffuse la haine et l’antisémitisme », « incite à la violence et à la destruction d’Israël », et permet aux organisations terroristes de « s’immiscer » dans les affaires des Nations Unies. L’UNWRA « gonfle le nombre de réfugiés » et ne fait que renforcer les « exigences ridicules » selon lesquelles des milliers de Palestiniens voudraient rentrer en Israël plutôt que de rester là où ils vivent actuellement. Ces deux derniers mois, Israël a fait la paix avec trois pays musulmans et « cela est arrivé justement parce que l'ONU n’avait pas été impliquée ». Les agissements de l’UNWRA « instillent la haine dans le cœur des jeunes Palestiniens », a insisté Israël.
Avant le vote également, les États-Unis ont déclaré que dans le cadre des accords d’Abraham, ils avaient obtenu des résultats diplomatiques tangibles. Or, en dépit de leurs efforts ainsi que de ceux d’Israël et d’autres États, la Quatrième Commission « continue d'avoir une approche biaisée » en « critiquant sans cesse Israël ». Les États-Unis se sont plaints d’entendre de nouveau « cette rhétorique qui maintient les parties dans une situation de conflit inextricable ». « Cette dynamique est inadmissible », voilà pourquoi les États-Unis voteront contre ces projets « impartiaux ».
En adoptant le projet de résolution relatif à l’Aide aux réfugiés de Palestine, adopté par 153 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 12 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine. Elle exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région. L’Assemblée générale rendrait également hommage à l’Office pour l’aide vitale qu’il fournit aux réfugiés de Palestine et le rôle qu’il joue dans la stabilisation de la région, ainsi qu’au personnel.
Après le vote, le Pakistan s’est dissocié du paragraphe 6 invitant l’Inde à devenir membre du Comité consultatif de l’UNWRA, tout en a réaffirmant son « appui indéfectible » à la lutte pour l’autodétermination du peuple palestinien. Selon le Pakistan, les agissements de l’Inde au Cachemire sont contraires aux principes d’autodétermination du droit international. Les atrocités commises par l’Inde sont « bien étayées » au Cachemire, a poursuivi le Pakistan. L’Inde occupe ce territoire « de manière illégale », et « se pose hypocritement en défenseur des Palestiniens déracinés ». Le Pakistan a enfin loué l’UNWRA pour la bonne exécution de son mandat et son aide aux réfugiés palestiniens.
Par le projet de résolution sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adopté par 151 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie et Israël) et 9 abstentions (Cameroun, Australie, Guatemala, Kiribati, Honduras, Malawi, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Serbie et Îles Salomon), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération. Elle lancerait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées et se dirait profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles et qui continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement et de s’acquitter de façon cohérente de son mandat, dans le respect des résolutions pertinentes et de son cadre réglementaire, dans les circonstances les plus difficiles qui soient.
L’Assemblée générale se féliciterait de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne le projet de budget-programme de celui-ci pour 2021. Elle rendrait hommage à l’Office, qui poursuit énergiquement son entreprise de réforme interne malgré les difficultés rencontrées sur le plan opérationnel. Elle engagerait les États et les organisations à maintenir leurs contributions volontaires, en particulier au budget-programme de l’Office, et, si possible, à les augmenter.
L’Assemblée engagerait en outre les États et les organisations qui ne contribuent pas actuellement à l’Office à envisager de toute urgence de faire des contributions volontaires à la suite des appels lancés par le Secrétaire général pour élargir la base de donateurs de l’Office afin de stabiliser son financement et de veiller à mieux répartir les charges financières en vue de soutenir ses opérations, conformément à la responsabilité permanente de l’ensemble de la communauté internationale d’aider les réfugiés de Palestine. Elle demanderait aux donateurs de verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel de l’Office. Elle leur demanderait aussi d’assurer rapidement le financement intégral des programmes de secours d’urgence, de relèvement et de reconstruction énoncés dans les appels et les plans d’intervention de l’Office. L’Assemblée exhorterait les États et les organisations à chercher activement à nouer des partenariats avec l’Office qui soient novateurs, notamment au moyen de la mise en place de mécanismes de dotations, de fonds d’affectation spéciale ou de fonds automatiquement renouvelables, et à aider l’Office à obtenir des fonds et subventions dans les domaines de l’aide humanitaire, du développement et de la paix et de la sécurité.
Aux termes de ce texte l’Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël. Elle lui demanderait en particulier de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office. De plus, l’Assemblée demanderait de nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation des logements de réfugiés encore endommagés, voire détruits, et pour l’exécution des projets d’infrastructure civile en suspens qui font cruellement défaut dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza.
Aux termes du projet de résolution relatif aux Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens, adopté par 151 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie, Nauru et Israël) et 8 abstentions (Australie, Brésil, Cameroun, Honduras, Kiribati, Malawi, Serbie et Îles Salomon), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice. Elle demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution. De plus, l’Assemblée générale demanderait à l’ensemble des parties intéressées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens et des avoirs des Arabes et de leurs droits de propriété en Israël, qui aideraient celui-ci à appliquer la présente résolution. Elle engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont décidé, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.
Déclarations générales après le vote
Après le vote des trois projets de résolution relatifs au point 52, Israël a qualifié ces projets de résolution de « biaisés », n’ayant pour objectif que de « diaboliser » Israël, et d’« hypocrites ». L’orateur, « abasourdi », a déclaré que ces textes « minaient toute chance de paix » et « gaspillaient les ressources des Nations Unies ».
L’Inde a répondu au Pakistan en le qualifiant de « sanctuaire » et de « parrain » du terrorisme. Elle a rejeté les « allégations infondées » du Pakistan au sujet du Cachemire, ajoutant que le principe d’autodétermination ne devrait pas être utilisé pour saper l’intégrité territoriale d’un État.
Point 53: Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés
Explications de position sur l’ensemble des résolutions au titre du point 53
Le représentant de l’Allemagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE) avant le vote, a souligné que l’utilisation du terme Palestine dans ces résolutions ne saurait être une acceptation de la reconnaissance d’un État de Palestine. Le délégué a noté que l’une des résolutions adoptées aujourd’hui renvoie aux Lieux saints, se disant préoccupé par les affrontements récurrents autour de ces sites sacrés. Il a demandé que le statu quo mis en place en 1967 soit respecté. À cet égard, il a souligné la nécessité d’un libellé sur les sites sacrés qui reflète l’importance de ces sites pour les trois religions monothéistes. Le choix de ces libellés futurs pourrait peser sur le choix du soutien de l’UE à ces résolutions, a-t-il ajouté en conclusion.
Par le projet de résolution portant sur les Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adopté par 72 voix pour, 13 voix contre et 76 abstentions, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplorerait l’absence persistante de coopération à cet égard.
Elle déplorerait en outre les politiques et les pratiques d’Israël qui portent atteinte aux droits humains du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée. L’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamnerait en particulier toutes les implantations israéliennes et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, les provocations et les incitations entourant les Lieux saints, la destruction et la confiscation de biens, le déplacement forcé de civils, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils et toutes les sanctions collectives contre la population civile palestinienne, et demanderait la cessation immédiate de ces agissements.
Par ce projet de texte l’Assemblée générale prierait aussi le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés; d’user de ses bons offices pour épauler le Comité spécial et l’aider à s’acquitter de son mandat; et de continuer de demander au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’aider le Comité spécial à accomplir ses tâches.
En adoptant le projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adopté par 142 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Hongrie, Israël, Iles Marshall, Micronésie et Nauru) et 14 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle exigerait d’Israël une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et demanderait à cet égard l’application intégrale de toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur la question.
Elle demanderait de nouveau que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part de colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux et notamment à Jérusalem-Est occupée, et leurs terres agricoles et que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre.
L’Assemblée générale demanderait aussi à tous les États, conformément aux obligations que leur imposent le droit international et les résolutions sur la question, de ne pas reconnaître le maintien de la situation créée par des mesures qui sont illégales au regard du droit international, dont celles visant à faire avancer l’annexion du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, et de ne pas prêter aide ou assistance en la matière.
Par le projet de résolution sur les Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adopté par 138 voix pour, 9 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Guatemala, Hongrie, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Nauru) et 16 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, sont illégales et n’ont aucune validité. Elle exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il renonce à l’ensemble des mesures contraires au droit international ainsi qu’aux lois, politiques et actes discriminatoires dans le Territoire palestinien occupé qui ont pour effet de violer les droits humains du peuple palestinien, à savoir tuer ou blesser des civils, les détenir ou les emprisonner arbitrairement, les déplacer de force, notamment chercher à transférer de force des familles bédouines, ainsi que détruire ou confisquer leurs biens, en particulier démolir les habitations, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et entraver de quelque manière que ce soit l’acheminement de l’assistance humanitaire, et qu’il respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard, y compris celles découlant des résolutions des organes de l’Organisation des Nations Unies sur la question. L’Assemblée générale demanderait que des mesures urgentes soient prises pour assurer la sûreté et la protection des civils palestiniens du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, conformément aux dispositions pertinentes du droit international humanitaire et comme l’a exigé le Conseil de sécurité dans sa résolution 904 (1994) du 18 mars 1994.
L’Assemblée générale exigerait en outre d’Israël, Puissance occupante, qu’il mette fin à toutes ses activités d’implantation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres pour les droits humains du peuple palestinien et pour la perspective de mettre fin le plus tôt possible à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne. Elle appellerait d’urgence l’attention sur la situation tragique des prisonniers et détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, notamment ceux qui font la grève de la faim, et sur les droits que leur confère le droit international, demanderait que les deux parties prennent des mesures pour continuer de libérer des prisonniers et des détenus, et demanderait également le respect de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).
L’Assemblée générale condamnerait tous les actes de violence, y compris les actes de terrorisme, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment tout emploi de la force par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens en violation du droit international, en particulier dans la bande de Gaza, y compris contre les journalistes, le personnel médical et les agents humanitaires, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des femmes et des enfants. Elle condamnerait également tous les actes de violence commis par des militants ou des groupes armés, notamment les tirs de roquette dirigés contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés.
L’Assemblée générale demanderait à Israël de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui correspondent de fait à un blocus de la bande de Gaza et engagerait instamment les États Membres à continuer d’apporter une aide d’urgence au peuple palestinien pour remédier à la crise financière et à la situation socioéconomique et humanitaire catastrophique, notamment dans la bande de Gaza. Elle insisterait sur la nécessité de préserver et de développer les institutions et les infrastructures palestiniennes aux fins de la prestation de services publics essentiels à la population civile palestinienne et de la promotion des droits humains, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et demande instamment à cet égard l’application de l’accord signé au Caire le 12 octobre 2017, ce qui constituerait un pas important vers l’unité palestinienne et conduirait, y compris dans la bande de Gaza, au fonctionnement effectif, sous l’autorité du Président Mahmoud Abbas, du Gouvernement palestinien, conformément aux engagements pris par l’Organisation de libération de la Palestine et aux principes arrêtés par le Quatuor.
En adoptant le projet de résolution sur le Golan syrien occupé, par 142 voix pour, 2 voix contre (Israël et États-Unis) et 19 abstentions, demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981). Elle demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations. Par ailleurs, l’Assemblée générale considèrerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique. Elle demanderait à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.
Explications après le vote
La République islamique d’Iran s’est félicitée de l’adoption à une écrasante majorité des résolutions au titre des points 52 et 53. Ce faisant, les délégations réaffirment le droit à l’autodétermination du peuple palestinien et demandent des comptes à Israël, a souligné le représentant iranien. Malgré cela, Israël persiste à ne pas respecter ces textes avec le soutien des États-Unis, a remarqué la délégation qui a estimé que cela empêche de trouver une solution à cette crise et de rétablir le droit des Palestiniens à l’autodétermination, d’assurer le retour des réfugiés et d’établir un État palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale.
L’Inde a voté en faveur de toutes les résolutions au titre des points 52. Elle s’est abstenue sur la résolution L.12 parce qu’elle est d’avis qu’il faut rationnaliser ce projet, tout comme le projet L.14, afin d’éviter des doublons.
La Syrie a elle aussi remercié toutes les délégations qui ont voté en faveur des projets de résolution sur les points 52 et 53, y compris celui sur le Golan syrien occupé. En soutenant ces projets, les États Membres ont souligné le rejet de l’occupation israélienne des territoires occupés, y compris le Golan syrien occupé, a affirmé le représentant syrien. Il s’agit d’un message en faveur de la fin de cette occupation, du vol des ressources de ces territoires et de l’expulsion des Syriens du Golan. L’occupation de territoire représente un enjeu juridique dont les diplomates à l’ONU traitent, a rappelé le représentant syrien. Notant que les États-Unis et Israël ont voté contre ces textes, il y a vu la preuve que ces États violent le droit international. Quant à l’intervention d’Israël et « sa haine à l’égard de l’ONU », il a demandé au représentant israélien ce qu’il faisait dans cette salle s’il nie la légitimité internationale de l’Organisation.
Notant l’appui apporté par les États-Unis à Israël, il les a également accusés de déstabiliser la région par leurs actes unilatéraux, en citant notamment la reconnaissance de la souveraineté israélienne sur le Golan syrien occupé. Il a condamné le fait d’avoir nommé ensuite une colonie de peuplement dans le Golan syrien occupé après Donald Trump. Pour la Syrie, le document signé par le Président des États-Unis en 2019 avec M. Netanyahu n’est qu’une mesure unilatérale nulle et non avenue, sans incidence juridique aucune.
La représentante de l’État de Palestine a elle aussi remercié tous les États Membres qui ont adopté les résolutions au titre des points 52 et 53. Ces résolutions apportent une contribution précieuse de l’Assemblée générale afin de régler les nombreuses difficultés que connaissent les Palestiniens après 53 ans d’occupation par Israël des leurs terres. L’observateur a salué le soutien indéfectible de la communauté internationale à l’UNRWA et les efforts consentis par l’Assemblée générale pour traiter des graves violations des droits de l’homme que subissent toujours les Palestiniens. Le vote massif en faveur de ces projets de texte illustre la position de la communauté internationale, a estimé le représentant qui y voit la meilleure riposte aux déclarations hostiles et aux allégations « fallacieuses » d’Israël dans cette salle. Ces résolutions sont le reflet de la détermination de la communauté internationale à défendre le droit international que la délégation a appelé à respecter. Avant de conclure, le représentant a appelé à financer l’UNRWA pour lui permettre de continuer de s’acquitter de son mandat en attendant la réalisation d’une paix juste et durable et d’une vie dans la dignité et la sécurité pour les Palestiniens dans un État palestinien vivant côte à côte avec Israël.
Point 55: Étude d’ensemble des missions politiques spéciales
En adoptant le projet de résolution sur l’Étude d’ensemble des missions politiques spéciales, sans mise aux voix, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et inviterait le Secrétariat à se rapprocher des États Membres avant la tenue de ce dialogue afin que la participation y soit large et fructueuse. L’Assemblée respecterait le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions respectives pertinentes, constaterait la spécificité de chacun d’entre eux et soulignerait le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales. Elle reconnaîtrait qu’il importe d’établir une coordination, une cohérence et une coopération solides entre elle-même, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix et, à cet égard, noterait que le Conseil compte solliciter régulièrement les conseils spécialisés, stratégiques et ciblés de la Commission, suivant la pratique récemment établie, les examiner et s’en inspirer, y compris pour ce qui est d’avoir une vision à long terme propice à la pérennisation de la paix lors de la création, de l’examen ou de la réduction du mandat d’une opération de maintien de la paix ou d’une mission politique spéciale, conformément à sa résolution 70/262 et à la résolution 2282 (2016) du Conseil de sécurité. Enfin l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-seizième session, un rapport actualisé sur l’application de la présente résolution au titre des questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer dans chacune d’entre elles les compétences et l’efficacité, la transparence, le respect du principe de responsabilité, la représentation géographique, la prise en compte des questions de genre et la participation égale des femmes, ainsi que la participation des jeunes, et l’inviterait à cet égard à s’assurer que des informations détaillées concernant ces questions figurent dans ledit rapport.