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1164 : les constitutions de Clarendon scellent le destin de Thomas Becket
1215 - Magna Carta (texte)
1628 - 7 juin : Angleterre - petition of rights (texte)
1689 : Angeleterre : bill of right (texte)
1802 - 18 germinal : Concordat - loi relative à l'organisation des cultes
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1901 : (28 juillet ) les Juifs peuvent acheter des terrains
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1940 - 1941 : lois sur le statut des Juifs de France (texte)
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1950 - 5 juillet : vote de la loi du retour
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1972 - loi Pleven du 1er juillet relative à la lutte contre le racisme - texte
1980 - 20 aout : loi fondamentale sur Jérusalem, Capitale d'Israël
1981 - 20 décembre : Gisèle Halimi sur la dépénalisation de l'homosexualité (texte)
1986 - 6 août : loi interdisant tout contact avec des dirigeants de l'OLP.
1992 - 17 mars : loi fondamentale Dignité et libertés humaines (texte)
2002 - Palestine, loi fondamentale (texte)
2003 - 18 mars : Palestine loi fondamentale
2016 - 1er novembre : entrée en vigueur de la nouvelle loi contre le terrorisme
2017 - 7 février : projet de loi de confiscation de terres
2017 : loi pour la confiance dans la vie politique (15 septembre 2017)
2018 - 19 juillet : loi fondamentale sur l'Etat-Nation du peuple juif (texte commenté)
2018 - 2 janvier : Modification de la loi fondamentale sur Jérusalem
2018 : loi avenir professionnel
L'émancipation des Juifs de France : lois et décrêts
Les lois fondamentales d'Israël
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