Ainsi le directeur de affaires criminelles et des grâces avait diffusé une dépêche le 12 février 2010 aux procureurs généraux près les cours d'appel appelant « à une réponse cohérente et ferme à ces agissements » (circulaire dite Alliot-Marie), confirmé et précisée par une dépêche, dit circulaire Merci en date du 15 mai 2012 sur le fondement d'un article de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ces actions sont assimilées à de la provocation à la discrimination ou à la haine raciale
Depuis, des parlementaires, dont le sénateur, Michel Le Scouarnec ( 2014) ou la députée Brunet (2018) avaient demandé l'abrogation de ces circulaires qui rappellent aux parquets d'engager des poursuites contre les personnes appelant, ou participant, à des actions de « boycott » des produits déclarés israéliens et issus des colonies israéliennes en Palestine. .
Les soutiens au boycott estiment qu'il s'agit d'une"campagne citoyenne et politique, non-violente, s'appuyant sur le fait que l'implantation des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens est illégale au regard des différentes résolutions prises par l'Organisation des Nations unies (ONU) et qu'elles ont été condamnées par la France ", et qui de ce fait ne saurait constituer un délit.
Mais le gouvernement avait alors répondu par une fin de non recevoir
Le 11 juin 2020, la CEDH a finalement condamné la France, qui ne peut interdire le boycott des produits en provenance d'Israël par des mouvement de type BDS.
- Réponse à Le Scoarnec (2014 )
-ou télécharger tous les arrêts
- Réactions du CRIF, d'Amnesty international et de l'agence Média Palestine
