Israël n'a pas de constitution écrite, à l'instar de la Grande-Bretagne, malgré les promesse de la déclaration d'indépendance en mai 1948 qui prévoit une première Knesset (assemblée)   ...jusqu'à l'installation des autorités régulières de l'État, dûment élues, conformément à la Constitution qui sera adoptée par l'Assemblée Constituante".

Selon Philippe Vellila5,

 “ Israël est un pays sans constitution. Pour deux raisons. La première n’est pas  spécifique à l’État des Juifs : de nombreux pays n’ont pas de constitution. Cela n’a  pas empêché le Royaume-Uni, par exemple, d’être une démocratie exemplaire à  bien des égards (cf. indépendance de la justice, liberté de la presse). Pourtant, la  1ère Knesset avait les pouvoirs d’une assemblée constituante, et rien n’empêchait  les députés de voter une loi suprême. 

Du reste, les fondateurs de l’État, imprégnés des idéaux de la Révolution française et  de l’idée de l’État de droit, auraient bien voulu en adopter une. Mais des raisons  avouables et d’autres moins avouables firent obstacle à cette adoption. Au titre des raisons avouables, on rappellera le fait que les partis religieux (qui comptaient déjà  16 députés dans la première Knesset élue en 1949) étaient hostiles à l’idée même de constitution, car pour eux la véritable constitution des Juifs est la Thora. 

Mais des raisons moins avouables étaient sous-jacentes au raisonnement : une  constitution ouvrait la voie à la reconnaissance de droits civils aux individus qui  auraient ainsi échappé à l’emprise du rabbinat pour leur statut personnel, par  exemple. Cette concession de taille aux partis religieux devait être suivie de  beaucoup d’autres.

La commission Harari, chargée de la question, trouva un argument imparable : le  pays resterait sans constitution tant que tous les Juifs n’y seraient pas réunis … Cela  arrangeait également bien les affaires de David Ben Gourion, qui gardait ainsi les  mains plus libres pour diriger le pays. 

Tout cela ne devait pas empêcher Israël de devenir un État de droit, avec un corpus  juridique solide au sommet duquel on trouve les 12 lois fondamentales.

5 Mooc sur Israël et ses changements, octobre 2018. Philippe Velilla ,docteur en droit, est l’auteur de Les Juifs et la droite (Pascal, 2010)

 

Les lois fondamentales ont valeur constitutionnelle

 

• 1958 : La Knesset

• 1960 : Les terres d’Israël

Une personne ne doit pas acheter ou transférer des droits sur des terres israéliennes à un étranger

• 1964 : Le président de l’État

• 1968 : Le Gouvernement (modifiée en 2001)

• 1975 : L’économie nationale

• 1976 : Les Forces de défense d'Israël

• 1980 : Jérusalem, capitale d’Israël

• 1984 : Le pouvoir judiciaire

• 1988 : Le contrôleur de l’État

• 1992 : Dignité humaine et liberté

• 1992 : Le Gouvernement

• 1992 : Liberté professionnelle (modifiée en 1994)

2018 : sur l'Etat Nation du peuple juif