L’accord porte comme nom officiel « Echange de notes comportant un accord concernant le tracé de la frontière syro-palestinienne entre la Méditerranée et El Hammé. Paris le 7 mars 1923. »
Il s’agit du rapport de clôture (rédigé le 3 février 1922) des travaux de la convention franco-britannique du 23 décembre 1920 portant sur les frontières entre la Syrie, le Liban et la Palestine
La frontière entre les futurs mandats britannique et français a été définie pour la première fois en termes généraux dans la "Convention franco-britannique sur certains points liés aux mandats pour la Syrie et le Liban, la Palestine et la Mésopotamie", signée à Paris le 23 décembre 1920 par Charles Harding, Ambassadeur de Grande-Bretagne en France, et Georges Leygues, Ministre français des Affaires étrangères .
La frontière entre la Syrie et le Liban, deux régions intérieures de la zone d’influence française, n’étaient pas définies. Il en était de même, avant le mémorandum du 16 septembre 1922, de la frontière entre la Tranjordanie et la Palestine, relevant tous les deux de l’empire britannique.
L'accord Paulet-Newcomb du 7 mars 1923 détermine la limite entre les territoires de la Syrie et Liban, sous mandat français et la Palestine, sous mandat anglais. Les frontières actuelles entre israël, la Syrie et le Liban en sont encore le fruit, exception faite de zones de contestation comme les ferme de Chabaa par exemple, issue des conflits de 1948, 1967 et/ou 1973.
Paulet et Newcombe sont les deux lieutenant-colonels français et anglais chargés de cartographier précisement les frontières et de rédiger l’accord.
« Les membres de la Commission de délimitation désignés conformément aux stipulations de l’article 2 de la Convention 3 du 23 décembre 1920, pour fixer le tracé de la frontière syro-palestinienne, entre la mer et El Hamme, ont terminé leurs travaux et rédigé un rapport de clôture à Beyrouth le 3 février 1922. A ce rapport sont annexées trois cartes au I : 5o,oooe, sur lesquelles a été reporté le tracé proposé par la Commission.
Le Ministère des Affaires étrangères, en adressant à Son Excellence l'Ambassadeur d'Angleterre à Paris un exemplaire du rapport et des cartes annexées signées par le lieutenant-colonel Paulet,
délégué français, dont la signature engage également l'Etat sous mandat, a l'honneur de lui faire savoir que le Gouvernement de la République accepte de ratifier les propositions de la Commission et considère la présente note comme valant ratification. »
Suit une longue liste de points de repère pour les frontière, du signal n° X, situé à 750 m au sud-ouest de ...jusqu’au signal n° Y situé etc...
L’accord réduit le territoire du Liban en gestation , tel que prévu dans les accords Sykes-Picot de 1916 en ajoutant à la Palestine le corridor étroit qui monte jusqu’à Métulla, le « doigt de la Galilée », dominé par le plateau du Golan et le Mont Hermon qui reviendront à la Syrie. Le fleuve Litani est lui aussi intégré au Liban
C’est l’accord Paulet-Newcombe qui servira pour établir la ligne bleue, en-deça de laquelle Israël devait retirer ses troupes du sud Liban.
La Syrie après son accès à l’indépendance en 1946, ne reconnaît pas ce tracé de frontière, arbitraire et colonial.
La frontière pose le problème toujours aigu de l’accès à l’eau. Les hauteurs constituant un château d’eau naturel qui alimente le Yarmouk, le Jourdain et le Lac de Tibériade.
« Le Gouvernement de Palestine ou les personnes autorisées auront le droit de bhtir une digue destinée à élever le niveau des eaux sur les lacs Houlé ou Tibériade au-dessus de leur niveau normal, h condition de payer une juste indemnité aux propri6taires et aux occupants des terrains qui seront ainsi inondés
Toutes contestations survenant entre ledit Gouvernement ou les personnes par lui autorisées, d'une part, et les propriétaires ou occupants du terrain, d'autre part, seront définitivement réglées par une commission composée de quatre membres, chacune des Puissances mandataires désignant deux des membres de cette commission.
Tous droits acquis l'usage des eaux du Jourdain par les habitants de la Syrie seront intégralement maintenus.
I1 est entendu que le report de la frontière de Syrie vers le nord, entre Semakh et El Hammé, laisse à la Syrie le chemin de fer jusqu'a Semakh oû la gare sera utilisée en commun par les deux pays, dans les conditions qui pourront être déterminées par la commission prévue h l'article 5 de la Convention du 23 décembre.
...
Les habitants de Syrie et du Liban auront les mêmes droits de pêche et de navigation que les habitants de la Palestine sur les lacs de Houlé et de Tibériade et dans le Jourdain, entre lesdits lacs, mais la responsabilité de la police des lacs incombera au Gouvernement de Palestine.
Il est entendu que le rapport ci-dessus, résultat final des travaux de la Commission, ne concerne que la frontière entre la Méditerranée et El Hammé, et que le Gouvernement britannique aura la possibilité de poser la question d'une rectification de frontière entre Banias et Metallab, sous les conditions qui pourront être convenues entre les deux Puissances mandataires, en vue de faire de la route nord qui unit les deux villages la frontière définitive. Il est entendu que la frontière, telle qu'elle a été déterminée sur le terrain par la Commission, est indiquée en rouge sur les cartes ci-jointes revêtues de la signature des membres de la Commission.
Fait à Beyrouth, le 3 février 1922. Pour le Gouvernement français
